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Renseignements sur l’inscription



 

Alberta et Saskatchewan

 

Inscription d’un nouveau courtier

 

La réglementation des courtiers en valeurs mobilières a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en Alberta et en Saskatchewan de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l’adhésion à l'OCRCVM n’a pas été accordée, une demande d'inscription doit être faite à notre siège social de Toronto parallèlement à cette demande.

 

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription en Alberta et en Saskatchewan. Toutefois, rien dans ce document ne saurait constituer un avis juridique. Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien le domaine des valeurs mobilières pour vous aider à présenter une demande.

 

Afin que votre demande d’inscription puisse être examinée avec efficacité, nous vous suggérons de suivre les directives ci-jointes au moment de remplir votre demande initiale. D’autres éclaircissements ou renseignements pourraient cependant être exigés aux fins de l’inscription.

 

Processus d’inscription

 

  1. Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir son numéro BDNI unique. Ceci lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour par le biais du système Internet de la BDNI.

     

    Pour adhérer, les sociétés doivent suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site Web de renseignements sur la BDNI, où vous trouverez également les formulaires d’adhésion. La société doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des frais applicables, selon ce qui est indiqué dans le site Web.

     

    Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à adhérer de nouveau.


  2. Toutes les sociétés doivent produire un formulaire 33-109F6 (« Application for Firm Registration ») rempli auprès de l’organisme de réglementation. Le formulaire 6 se trouve sur le site Web de l’ASC accessible à partir du lien suivant : http://www.albertasecurities.com, sous « Forms & Fees ». Le formulaire F6 et les pièces justificatives doivent être soumis à l’organisme de réglementation par courriel, avec les signatures électroniques. Le formulaire F6 doit être envoyé uniquement à l’organisme de réglementation principal de la société (selon l'emplacement du siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son organisme de réglementation principal, une copie du formulaire F6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

 

Pièces justificatives

 

Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire 33-109F6 :

  • Actes constitutifs (statuts constitutifs et règlements)
  • Organigramme
  • Organigramme de la structure de propriété
  • Schedule B – Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service pour chaque territoire pour lequel la société demande son inscription

Vous devez inclure toutes les pièces justificatives et les frais applicables avec votre demande; d'autres renseignements et documents pourraient être exigés afin de déterminer si la société est admissible à l’inscription.

 

Frais

 

Des frais d’inscription sont exigés pour chaque territoire où l'inscription est demandée. Pour obtenir de l’information sur ces frais, consulter le détail des frais applicables pour le territoire visé.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section des Prairies
255, 5e avenue S.O., bureau 800
Calgary (Alberta) T2P 3G6
(403) 262-6393

 

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Colombie-Britannique

 

  1. Inscription auprès de la B.C. Companies Branch, Victoria Aux termes de la norme 22-502 de la Colombie-Britannique, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a autorisé l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – Section du Pacifique à inscrire :
    1. les courtiers en placement
    2. les associés, administrateurs et dirigeants de courtiers en placement qui exercent des fonctions de négociation
    3. les représentants de courtiers en placement
    4. les preneurs fermes qui sont membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

     

    B.C. Companies Branch
    Ministry of Finance
    Corporate Registry
    Suite 400A, 4000 Seymour Place
    Victoria, B.C.
    V8X 5J8
    1-800-663-6102 ou (250) 953-8250
    https://www.bconline.gov.bc.ca/


  2. Toutes les pièces justificatives doivent être annexées au formulaire prévu à l’annexe 33-109A6.

     

    Les droits applicables sont de 2 500 $ (pour un courtier en placement pour une période d’un an). Les droits seront prélevés au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).


  3. Toutes les demandes d’inscription visant des associés, des administrateurs, des dirigeants, des investisseurs (détenant 10 % ou plus des actions d’une société) et des représentants doivent être soumises au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

  4. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

  5. Les droits d’inscription pour chaque personne ayant des fonctions de négociation sont de 250 $ pour une période d’un an et doivent être acquittés au moyen de la BDNI au moment de la demande.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section du Pacifique
1055, rue West Georgia, bureau 2800
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R5
(604) 683-6222

 

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Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut and Yukon

 

  1. Toutes les demandes visant des administrateurs, des membres de la direction et des représentants doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).


  2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province ou le territoire visé.

 

Note: L’OCRCVM n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Vous devez donc présenter le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Inscription de la société directement à la commission des valeurs mobilières compétente.

 

Nous vous recommandons de communiquer directement avec la commission des valeurs mobilières compétente pour savoir quels autres documents sont exigés. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée à notre siège social de Toronto parallèlement à la demande d’inscription.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

 

Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section des Prairies
255, 5e avenue S. O., bureau 800
Calgary (Alberta) T2P 3G6
(403) 262-6393

 

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription au Yukon uniquement, veuillez communiquer avec :

 

Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section du Pacifique
1055, rue West Georgia, bureau 2800
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R5
(604) 683-6222

 

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Nouveau-Brunswick

 

Inscription d’un nouveau courtier

 

La réglementation des courtiers en placement a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à Toronto. Toutes les demandes doivent être envoyées directement à l’OCRCVM. Si la société de courtage n’est pas déjà membre de l’OCRCVM, elle doit présenter une demande d’adhésion parallèlement à sa demande d’inscription.

 

Le présent document décrit les exigences de base à remplir pour l’inscription au Nouveau-Brunswick. Aucune partie de ce document ne doit être interprétée comme une opinion juridique. On vous recommande de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien les questions relatives au commerce des valeurs mobilières pour vous aider à remplir votre demande.

 

Pour que la demande d’inscription puisse être examinée de façon efficace, nous vous suggérons d’observer la marche à suivre ci-dessous lorsque vous présentez une demande initiale. Cette marche à suivre ne vous empêche pas toutefois de demander des précisions ou des renseignements additionnels au besoin pour produire votre demande d’inscription.

 

Processus d’inscription

  1. Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) : il faut adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur de la BDNI. Les trois formulaires d’adhésion à la BDNI, les droits applicables et les autres renseignements à fournir pour adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur se trouvent dans le site d’information de la BDNI. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, veuillez téléphoner à l’administrateur de la BDNI au numéro sans frais 1 800 219-5281.

     

    Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.


  2. Une fois l’étape 1 remplie, veuillez joindre les documents suivants à la demande d’inscription. Notez que le traitement de votre demande sera plus rapide si tous les documents requis sont soumis en même temps.

    1. Une lettre de présentation expliquant que la société demande l’inscription au Nouveau Brunswick et/ou dans d’autres territoires.

    2. Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 – Lorsque le RAS en chef aura reçu la confirmation d’adhésion à la BDNI, la société pourra soumettre à l’autorité de réglementation le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (Inscription d’une société) dûment rempli. Ce formulaire, accompagné des documents justificatifs, doit être envoyé à l’autorité de réglementation par courriel et porter les signatures numérisées. Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 doit être envoyé uniquement à l’autorité principale de la société (déterminée par l’adresse du siège social de la société). Si la société a son siège social au Nouveau-Brunswick, ce formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’OCRCVM. Si la société demande l’inscription en Ontario, mais que l’Ontario n’est pas son autorité principale, une copie du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 doit aussi être déposée, sans les documents justificatifs, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’enregistrement de la société dans la BDNI, en tant que courtier « en attente », sera effectué par l’autorité principale. La société recevra un avis lorsqu’elle devra commencer à envoyer les formulaires d’inscription prévus à l’Annexe 33 109A4 faisant partie du processus de demande d’inscription.

 

Documents justificatifs devant accompagner la demande

 

  • Appendice B – Acte d’acceptation de compétence et désignation d’un mandataire aux fins de signification pour chaque territoire dans lequel la société demande l’inscription

  • Preuve d’enregistrement comme société par actions ou comme société de personnes dans tous les territoires où la société demande l’inscription

  • Actes constitutifs (copie certifiée ou notariée des statuts constitutifs et/ou de tout autre document connexe)

  • Organigramme comprenant des renseignements détaillés sur la participation directe ou indirecte que la société détient, le cas échéant, dans une autre société inscrite et, advenant une telle participation, la nature de celle-ci

  • Organigramme des propriétaires

 

  1. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 : Après le dépôt de la demande d’inscription, il faut confirmer que les formulaires prévus à l’annexe 33-109A4 ont été/seront produits électroniquement au moyen de la BDNI pour chaque personne autorisée (dont les associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits, négociateurs, surveillants et investisseurs) qui demande l’inscription.


  2. Droits applicables : Les droits exigibles pour une demande d’inscription de personne physique seront prélevés électroniquement à partir du compte du requérant, ou une demande de paiement des droits sera faite par le personnel de l’OCRCVM par courriel.

  3. Adhésion à l’OCRCVM : Pour être membre de l’OCRCVM, il faut satisfaire à certaines exigences en ce qui concerne le capital, la tenue de livres, l’ouverture et la surveillance des comptes, la garde en dépôt des titres et des fonds, les relevés de compte et de portefeuille, les compétences, la négociation et d’autres aspects.

  4. Demande d’ouverture d’établissement : À présenter au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province. Des frais seront prélevés électroniquement pour chaque ouverture d’établissement au moment du dépôt de la demande dans la BDNI.

  5. Chaque bureau doit être géré et surveillé par un surveillant qui est qualifié du fait de ses pouvoirs, de son expérience ou de ses compétences et qui a réussi les cours prévus à la Règle 2900 de l’OCRCVM.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec

 

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

 

Chefs du Service de l’inscription

 

Christine Domasik (416) 865-3045
Kerry Newman (416) 943-5839
Lucy Pacheco (416) 943-6916

 

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Terre-Neuve-et-Labrador

 

Inscription d’un nouveau courtier

 

La réglementation des courtiers en placement a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à Toronto, de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée parallèlement à la demande d’inscription.

 

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune partie de ce document ne doit être interprétée comme une opinion juridique. Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien les questions relatives au commerce des valeurs mobilières pour vous aider à remplir votre demande.

 

Pour que la demande d’inscription puisse être examinée de façon efficace, nous vous suggérons d’observer la marche à suivre ci-dessous lorsque vous présentez une demande initiale. Cette marche à suivre ne vous empêche pas toutefois de demander des précisions ou des renseignements additionnels au besoin pour produire votre demande d’inscription.

 

Processus d’inscription

  1. Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) : il faut adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur de la BDNI. Les trois formulaires d’adhésion à la BDNI, les droits applicables et les autres renseignements à fournir pour adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur se trouvent dans le site d’information de la BDNI. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, veuillez téléphoner à l’administrateur de la BDNI au numéro sans frais 1 800 219-5281.

     

    Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

  2. Les documents suivants doivent être présentés avec la demande d’inscription une fois que les étapes susmentionnées ont été remplies. Veuillez noter que le traitement de votre demande se fera plus rapidement si tous les documents requis sont déposés en même temps.
    1. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Une fois que le RAS en chef aura reçu la confirmation de l’adhésion, la société pourra présenter à l’autorité de réglementation le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 (Inscription de la société) dûment rempli. Le formulaire 6 et les pièces justificatives doivent être envoyés à l’autorité de réglementation et porter les signatures numérisées.

       

      Le formulaire 6 doit être envoyé uniquement à l’autorité principale de la société (déterminée selon l'adresse de son siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son autorité principale, une copie du formulaire 6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’autorité de réglementation se chargera d’enregistrer la société dans son système. La société sera avisée lorsqu’elle pourra commencer à présenter les formulaires de demande prévus à l’annexe 33-109A4 et qui font partie du processus de demande d’inscription de la société.


    2. Formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 : Après le dépôt de la demande d’inscription, il faut confirmer que les formulaires prévus à l’annexe 33-109A4 ont été/seront produits électroniquement au moyen de la BDNI pour chaque personne autorisée (dont les associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits, négociateurs, surveillants et investisseurs) qui demande l’inscription.

       

      Les attestations de réussite des cours prescrits et un formulaire de vérification policière dûment rempli doivent accompagner chaque formulaire déposé.


    3. Droits applicables : Les droits exigibles pour une demande d’inscription de société sont de 600 $ et doivent être versés au Newfoundland Exchequer Account (compte du ministère des Finances de Terre-Neuve).

       

      Les droits exigibles pour une demande d’inscription de personne physique seront prélevés électroniquement à partir du compte du requérant, ou une demande de paiement des droits sera faite par le personnel de l’OCRCVM par courriel.


    4. Copie certifiée ou notariée de l’acte constitutif de la société ainsi que tout autre document connexe.

    5. Adhésion à l’OCRCVM : Pour être membre de l’OCRCVM, il faut satisfaire à certaines exigences en ce qui concerne le capital, la tenue de livres, l’ouverture et la surveillance des comptes, la garde en dépôt des titres et des fonds, les relevés de compte et de portefeuille, les compétences, la négociation et d’autres aspects.

    6. Énoncé des politiques, conformément à l’article 187 des Règlements.

    7. Preuve d’inscription auprès du Corporate Registry (service d’inscription des sociétés) de Terre-Neuve-et-Labrador.

    8. Demande d’ouverture d’établissement : À présenter au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province. Des frais seront prélevés électroniquement pour chaque ouverture d’établissement au moment du dépôt de la demande dans la BDNI.

    9. Chaque bureau doit être géré et surveillé par un surveillant qui est qualifié du fait de ses pouvoirs, de son expérience ou de ses compétences et qui a réussi les cours prévus à la Règle 2900 de l’OCRCVM.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec

 

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

 

Chefs du Service de l’inscription

 

Christine Domasik (416) 865-3045
Kerry Newman (416) 943-5839
Lucy Pacheco (416) 943-6916

 

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Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard

 

L’OCRCVM n’a pas le pouvoir d’inscrire les personnes physiques et les sociétés en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard. Les sociétés qui demandent l’inscription pour la première fois à titre de courtiers en placement doivent obtenir une autorisation de l’OCRCVM et une inscription auprès de la commission des valeurs mobilières ou de l’autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente, respectivement.

 

Pour obtenir une autorisation de l’inscription dans ces territoires, les exigences sont les suivantes :

  1. Toutes les demandes d’autorisation de personnes physiques (associés, membres de la direction, administrateurs, surveillants, représentants inscrits et investisseurs) doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site d’information de la BDNI.

  2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

 

Note: Veuillez communiquer directement avec la commission des valeurs mobilières ou l’autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente pour savoir quels documents sont exigés.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec

 

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Nouvelle-Écosse and Île-du-Prince-Édouard Jurisdictions
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

 

Chefs du Service de l’inscription

 

Christine Domasik (416) 865-3045
Kerry Newman (416) 943-5839
Lucy Pacheco (416) 943-6916

 

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Ontario

 

Pour les sociétés qui présentent des demandes en Ontario (comme sociétés résidentes ou non résidentes).

 

  1. Toutes les demandes d’autorisation de personnes physiques (associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits et investisseurs) doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site d’information de la BDNI.

  2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

 

Note: L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés en Ontario. Vous devez donc soumettre le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 directement à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Nous recommandons aux sociétés de communiquer directement avec la CVMO pour savoir quels documents sont exigés.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec

 

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

 

Chefs du Service de l’inscription

 

Christine Domasik (416) 865-3045
Kerry Newman (416) 943-5839
Lucy Pacheco (416) 943-6916

 

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Québec

 

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir un numéro BDNI qui lui est propre. Cela lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour au moyen du système Internet de la BDNI.

 

Pour adhérer, la société requérante doit suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site d’information de la BDNI. La société requérante doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des droits applicables, selon ce qui est indiqué dans le site de la BDNI.

 

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

 

Inscription de la société

 

L’OCRCVM n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés au Québec. Vous devez donc soumettre le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 directement à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous recommandons aux sociétés de communiquer directement avec l’AMF pour savoir quels documents sont exigés. Adresse courriel : [email protected]

 

Inscription de personnes physiques

 

  1. Toutes les demandes d’autorisation visant des administrateurs, des membres de la direction et des représentants doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site d’information de la BDNI.

  2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec

 

Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section du Québec
5 Place Ville Marie, bureau 1550
Montréal (Québec) H3B 2G2
(514) 878-2854

 

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