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Sanctions pouvant être imposées par les formations d’instruction



Pour déterminer les sanctions à imposer dans un cas en particulier, les formations d’instruction tiennent compte des principes généraux et lignes directrices ci-dessous. Ces principes et lignes directrices peuvent être pris en considération, par exemple, dans la détermination des sanctions à imposer aux termes d’une entente de règlement ou à l’issue d’une audience disciplinaire.

Lignes directrices sur les sanctions – Courtiers membres

Lignes directrices sur les sanctions – Règles universelles d’intégrité du marché

 

Consultez le Rapport de l’OCRCVM sur les amendes impayées.

 

Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux employés autorisés de sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :
Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :
  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre
    1 million de dollars par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus;
  • la suspension de l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus, pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • une interdiction permanente d’autorisation future dans une catégorie d’emploi ou plus;
  • une interdiction, permanente ou pour une période déterminée, d’autorisation dans une catégorie d’emploi ou dans toutes les catégories d’emploi;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances
  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre
    5 millions de dollar par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à la qualité de membre;
  • la suspension pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • l’expulsion;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances.




 
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