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Sanctions pouvant être imposées par les formations d’instruction



Pour déterminer les sanctions à imposer dans un cas en particulier, les formations d’instruction tiennent compte des principes généraux et lignes directrices ci-dessous. Ces principes et lignes directrices peuvent être pris en considération, par exemple, dans la détermination des sanctions à imposer aux termes d’une entente de règlement ou à l’issue d’une audience disciplinaire.

Lignes directrices sur les sanctions – Courtiers membres

Lignes directrices sur les sanctions – Règles universelles d’intégrité du marché

 

 

Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux employés autorisés de sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :
Parmi les sanctions qui peuvent être imposées aux sociétés réglementées par l’OCRCVM, mentionnons les suivantes :
  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre
    1 million de dollars par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus;
  • la suspension de l’autorisation actuelle dans une catégorie d’emploi ou plus, pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • une interdiction permanente d’autorisation future dans une catégorie d’emploi ou plus;
  • une interdiction, permanente ou pour une période déterminée, d’autorisation dans une catégorie d’emploi ou dans toutes les catégories d’emploi;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances
  • un blâme;
  • des amendes pouvant atteindre
    5 millions de dollar par contravention, ou un montant équivalant à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par suite de la contravention;
  • des conditions à la qualité de membre;
  • la suspension pour toute période déterminée ou sous réserve de toute condition imposée;
  • l’expulsion;
  • toute autre mesure ou sanction jugée appropriée dans les circonstances.




 
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