home  
 
 
 
 
 
 

Processus de mise en application de l’OCRCVM



​Le personnel de la mise en application (le personnel) a le pouvoir d’enquêter sur la conduite fautive possible de courtiers membres ou de leurs employés inscrits et d’entamer une procédure disciplinaire.

Le Service de la mise en application est formé des trois principales unités de travail suivantes : l’évaluation des dossiers, les enquêtes et les poursuites.

 

Évaluation des dossiers

Au cours du processus d’évaluation des dossiers, le personnel se penche sur chaque cas afin de déterminer s’il possède suffisamment de preuves attestant une infraction aux règles de l’OCRCVM pour pouvoir prendre des mesures disciplinaires.

De nombreuses mesures de mise en application de l’OCRCVM commencent par une plainte d’un investisseur. Des cas sont aussi communiqués à l’OCRCVM par des sociétés, d’autres services de l’OCRCVM et d’autres organismes de réglementation et corps policiers du Canada et de l’étranger.

Chaque plainte que reçoit l’OCRCVM est examinée par le personnel, qui peut prendre un éventail de mesures. Cependant, les plaintes ne sont pas toutes transmises au groupe des Enquêtes. Il est possible de prendre d’autres mesures, comme l’envoi d’une lettre de mise en garde ou la transmission du dossier à un autre organisme de réglementation ou à un corps policier.

 


 

Enquêtes

Si l’examen initial de l’Évaluation des dossiers indique qu’il faut pousser l’enquête plus loin, le dossier est transmis au groupe des Enquêtes, qui entreprendra une enquête officielle.

Une enquête officielle peut aussi être entreprise lorsqu’un dossier est transmis directement par un autre service de l’OCRCVM, qu’une demande est soumise par une commission des valeurs mobilières ou un autre organisme de réglementation, ou que l’OCRCVM reçoit d’autres renseignements.

Les personnes ou les courtiers membres faisant l’objet d’une enquête peuvent engager un avocat pour les aider au cours de l’enquête.

Les enquêtes sont menées par un enquêteur en collaboration avec un avocat de la Mise en application. Au cours d’une enquête, on interroge habituellement le plaignant et d’autres témoins tels que les surveillants, le personnel de soutien et les employés responsables de la conformité qui travaillent chez le courtier membre. En vertu des règles de l’OCRCVM, les courtiers membres ou les personnes inscrites concernées par une enquête pourraient devoir :

  • présenter un rapport écrit sur toute question visée par cette enquête;

  • fournir des copies des livres et registres pertinents pour l’enquête;

  • participer à une entrevue menée par le personnel.

Au terme d’une enquête, l’enquêteur et l’avocat de la Mise en application examinent les conclusions de l’enquête et recommandent des mesures appropriées. On déterminera qu’une affaire nécessite une mesure disciplinaire officielle lorsqu’il existe une preuve attestant une contravention aux règles de l’OCRCVM. Parmi les autres mesures possibles, mentionnons l’envoi d’une lettre de mise en garde ou la transmission du dossier à un autre organisme comme une commission des valeurs mobilières ou un corps policier.

Dans tous les cas, les enquêteurs et l’avocat du Contentieux analyseront la façon dont l’affaire a été supervisée par le courtier membre et détermineront si ce dernier a répondu adéquatement aux problèmes soulevés.

 


 

Poursuites

Après avoir déterminé qu’il y a eu contravention aux règles de l’OCRCVM et que cette infraction justifie une mesure disciplinaire officielle, le personnel prendra une telle mesure.

Un avis d’audience (qui comprend un exposé des allégations) sera rédigé. On y indiquera, entre autres, la date et l’heure de l’audience et les allégations précises formulées à l’encontre de la personne ou du courtier membre. L’avis d’audience est signifié à toute personne qui y est mentionnée et qu’on appelle l’intimé.

L’avis d’audience est ensuite déposé auprès du coordonnateur des audiences de l’OCRCVM, qui administre toutes les procédures disciplinaires de l’organisme. Il reçoit les pièces déposées par les parties, les distribue aux membres de la formation d’instruction, fixe la date des audiences et assume d’autres fonctions administratives.

Une fois l’avis d’audience signifié à l’intimé, celui-ci doit transmettre sa réponse dans un délai de 30 jours. Cette réponse doit présenter les faits énoncés dans l’exposé des allégations que l’intimé reconnaît, les faits qu’il nie et les raisons pour lesquelles il les nie, ainsi que tous les autres faits sur lesquels il entend fonder sa défense. Si l’intimé ne transmet pas de réponse, une décision peut être rendue contre lui, et des sanctions peuvent lui être imposées sans autre avis.

Renseignez-vous sur le processus d’audience disciplinaire de l’OCRCVM

       RUBRIQUES