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Processus de mise en application



Le personnel de la mise en application a le pouvoir de mener des enquêtes sur les courtiers membres et leurs employés inscrits et, si la situation le justifie, d’entamer des procédures disciplinaires lorsque des exigences de l’OCRCVM n’ont pas été respectées.

Le processus de mise en application comporte trois grandes étapes : l’évaluation du dossier, l’enquête et la poursuite.

 


 

Évaluation du dossier

Au cours de cette première étape, le personnel effectue un examen initial de la plainte ou de la question qui est portée à son attention afin de déterminer s’il y a suffisamment d’éléments indiquant une violation des règles de l’OCRCVM pour justifier la tenue d’une enquête officielle. Le personnel peut ensuite transférer le dossier à l’équipe des enquêtes, envoyer une lettre de mise en garde, ou transmettre le dossier à un autre service de l’OCRCVM ou à un autre organisme de réglementation. 

 


 

Enquête et poursuite

Le personnel mène une enquête à partir des faits qui lui sont communiqués par l’équipe de l’évaluation des dossiers, des questions que lui transmettent d’autres services de l’OCRCVM, des demandes provenant d’une commission des valeurs mobilières, d’un autre organisme de réglementation ou d’un corps policier, ou d’autres renseignements (y compris des dénonciations) reçus par l’OCRCVM.

Durant l’enquête, le personnel recueille les éléments de preuve et procède à leur examen. Il peut interroger des employés inscrits auprès de l’OCRCVM, des surveillants ou des membres du personnel de la conformité de la société visée, les plaignants et toute autre personne pouvant fournir des éléments de preuve pertinents.

Le personnel examine ensuite les conclusions de l’enquête et recommande des mesures appropriées. Si la preuve recueillie permet d’établir qu’il y a eu contravention aux règles de l’OCRCVM, le personnel peut entamer une procédure disciplinaire afin de régler l’affaire devant une formation d’instruction de l’OCRCVM (groupe d’experts composé d’un président indépendant provenant du milieu juridique et de deux membres provenant du secteur). 

Lorsqu’une formation d’instruction détermine qu’une personne inscrite ou un courtier membre a enfreint une règle de l’OCRCVM, elle a le pouvoir d’imposer des sanctions, dont une amende et une période de suspension.

 


 

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