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Mise en application

L’OCRCVM veille à l’application des règles relatives aux compétences, aux ventes, à la conduite des affaires et à la conduite financière de l’ensemble des sociétés de courtage en valeurs mobilières au Canada et de leurs employés inscrits. Il veille également à l’application des règles d’intégrité du marché qui se rapportent à l’activité de négociation sur l’ensemble des marchés de titres de participation au pays. Une mise en application efficace aide à renforcer la confiance des investisseurs à l’égard du secteur des services financiers.

 

Rapport 2016 sur la mise en application

Cover of the 2016 Enforcement Report Une vue d’ensemble des efforts que l’OCRCVM déploie pour protéger les investisseurs au moyen d’une mise en application équitable, efficace et rapide de ses règles. Télécharger le Rapport 2016 sur la mise en application en format PDF.

Voir les rapports antérieurs sur la mise en application et Rapport sur les amendes impayées.

 

 


 

Annonces récentes

 

Vous trouverez d’autres outils de recherche à la page « Recherche de dossiers disciplinaires ».
 

 


 

Renforcer les pouvoirs juridiques de l’OCRCVM

L’OCRCVM collabore actuellement avec les provinces et ses partenaires en réglementation pour obtenir des pouvoirs juridiques supplémentaires.

 


 

Service de dénonciation de l’OCRCVM

Le Service de dénonciation de l’OCRCVM a été établi afin de recevoir et d’évaluer des renseignements de première main ou des preuves tangibles de fautes systémiques, de fraudes ou de manquements déontologiques possibles de la part d’individus ou de sociétés du secteur des valeurs mobilières, et de prendre en conséquence des mesures rapides et efficaces.

 


 

Calendrier des audiences disciplinaires

L’OCRCVM tient des audiences disciplinaires devant des formations d’instruction. Le calendrier des audiences est mis à jour hebdomadairement.

 


 

Pour en savoir plus sur la Mise en application

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