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Gouvernance



Les décisions de reconnaissance qui ont été émises par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) prévoient que la structure de gouvernance et les mécanismes de régie de l’OCRCVM doivent assurer une représentation équitable, significative et diversifiée au sein du conseil d’administration et de tout comité du conseil, ce qui doit comprendre une proportion raisonnable d’administrateurs indépendants. L’OCRCVM examine aussi périodiquement sa structure de gouvernance afin de s’assurer qu’il y a un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts des marchés, des courtiers et des autres entités qui désirent utiliser les services de l’OCRCVM, et que ces intérêts sont représentés efficacement.

Vous trouverez ici :

 

Règlement général

En vigueur à partir du 26 septembre 2014 (date de prise d’effet du maintien de l’OCRCVM en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).

 


 

Responsabilités de réglementation

L’OCRCVM est assujettie à la surveillance et aux examens opérationnels réguliers des ACVM.  

 


 

Inspections des ACVM

 

Au Canada, chaque province ou territoire a un organisme gouvernemental – tel qu’une commission des valeurs mobilières ou une autorité en valeurs mobilières – qui s’en remet à un OAR comme l’OCRCVM pour remplir certaines fonctions de réglementation. Les membres des ACVM surveillent les activités de l’OCRVM et effectuent des analyses et des examens sur une base régulière.

 


 

Rapport d’examen de la gouvernance

 

​Les décisions de reconnaissance prononcées à l’endroit de l’OCRCVM exigent que l’OCRCVM « examine la structure de gouvernance, y compris la composition du conseil… dans les deux ans suivant la date de reconnaissance et périodiquement par la suite… afin de s’assurer qu’il y a un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts des marchés, des courtiers et d’autres entités désirant utiliser les services de l’OCRCVM, et que ces intérêts sont représentés efficacement ».

 


 

Politique du Fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM

Les sommes provenant des amendes et des règlements sont versées au fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM, que l’OCRCVM utilise pour assumer les coûts raisonnables associés à l’administration de ses formations d’instruction et pour financer les investissements nécessaires au traitement des nouveaux enjeux en matière de réglementation, à la formation des investisseurs et des membres du secteur et à d’autres fins autorisées aux termes des décisions de reconnaissance de l’OCRCVM.

La Politique du Fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM énonce les principes directeurs sur lesquels se fonde l’OCRCVM pour répartir les sommes du fonds, le processus par lequel l’utilisation de ces sommes est examinée par la direction de l’OCRCVM et approuvée par le comité de gouvernance de l’OCRCVM, ainsi que les exigences qui se rapportent aux demandes externes de financement à même ce fonds.

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