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Gouvernance



Les décisions de reconnaissance qui ont été émises par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) prévoient que la structure de gouvernance et les mécanismes de régie de l’OCRCVM doivent assurer une représentation équitable, significative et diversifiée au sein du conseil d’administration et de tout comité du conseil, ce qui doit comprendre une proportion raisonnable d’administrateurs indépendants. L’OCRCVM examine aussi périodiquement sa structure de gouvernance afin de s’assurer qu’il y a un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts des marchés, des courtiers et des autres entités qui désirent utiliser les services de l’OCRCVM, et que ces intérêts sont représentés efficacement.

Liens rapides :

 

Règlement général

En vigueur à partir du 26 septembre 2014 (date de prise d’effet du maintien de l’OCRCVM en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).

 


 

Responsabilités de réglementation

L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation aux termes d’ordonnances de reconnaissance qui ont été émises par les commissions des valeurs mobilières provinciales formant les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). L’OCRCVM est assujettie à la surveillance et aux examens opérationnels réguliers des ACVM.  

 


 

Inspections des ACVM

 

Au Canada, chaque province ou territoire a un organisme gouvernemental – tel qu’une commission des valeurs mobilières ou une autorité en valeurs mobilières – qui s’en remet à un OAR comme l’OCRCVM pour remplir certaines fonctions de réglementation. Les membres des ACVM surveillent les activités de l’OCRVM et effectuent des analyses et des examens sur une base régulière.

 


 

Ordonnances d’inscription

 

La législation en valeurs mobilières exige que les sociétés de courtage en valeurs mobilières adhèrent à un OAR si elles désirent mener des activités au Canada. La législation exige aussi que les employés exerçant certaines fonctions au sein des sociétés de courtage obtiennent une inscription. 

Les autorités en valeurs mobilières ont délégué leurs pouvoirs en matière d’inscription à l’OCRCVM pour ce qui est de l’inscription des sociétés et des personnes physiques en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les autorités en valeurs mobilières ont délégué leurs pouvoirs en matière d’inscription à l’OCRCVM pour ce qui est de l’inscription des personnes physiques en Ontario et au Québec.

Voici les ordonnances d’inscription que les autorités de réglementation provinciales ont prononcées à l’endroit de l’OCRCVM :

Le Service de l’inscription de l’OCRCVM effectue un autre examen et une autre vérification des personnes inscrites qui désirent exercer certaines fonctions au sein de sociétés réglementées par l’OCRCVM. Avant d’obtenir l’autorisation de l’OCRCVM pour travailler dans une société réglementée, ces personnes doivent se soumettre à des vérifications de leurs antécédents financiers, professionnels et personnels et posséder la formation requise pour le poste.

 


 

Rapport d’examen de la gouvernance

 

​Les décisions de reconnaissance prononcées à l’endroit de l’OCRCVM exigent que l’OCRCVM « examine la structure de gouvernance, y compris la composition du conseil… dans les deux ans suivant la date de reconnaissance et périodiquement par la suite… afin de s’assurer qu’il y a un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts des marchés, des courtiers et d’autres entités désirant utiliser les services de l’OCRCVM, et que ces intérêts sont représentés efficacement ».

 

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