Statistiques

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 août 2021


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 38

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au 31 août 2021 ​2020 ​2019 ​
​Public​ 84 244 184
ComSet 67 93 98
Source interne 17 21 21
Autres OAR et commissions 8 17 15
Autre 5 9 7
Total 181 384 325

  

Bar graph showing case assessment files opened by source

 

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 181 dossiers et 399 allégations.

Bar graph showing case assessment - by allegations

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 114

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 août 2021 ​2020 ​2019 ​
37 119 ​104
Bar graph showing number of investigations completed

 

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Procédures

Nombre de dossiers en cours d’examen : 40

Décisions disciplinaires rendues :

Nombre de procédures terminées – Une procédure est considérée comme terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

​Au 31 août 2021 ​2020 ​2019​ ​
12 32 ​36
Bar graph showing number of prosecutions completed

 

Une procédure est considérée comme terminée lorsqu'une formation d'instruction de l'OCRCVM, une commission des valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, y compris une décision sur les sanctions, sauf si elle est portée en appel.

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 août 2021 ​2020 ​2019
​Décisions 2 10 8

​Amendes

700 000,00 $ 5 210 000,00 $ 1 775 000,00 $
Frais 75 000,00 $ 138 497,00 $ 60 000,00 $
Remise d’honoraires 0 $ $16 242,00 $ 0,00 $
Total 775 000,00 $ 5 364 739,00 $ 1 835 000,00 $
Suspension permanente 0 1 1
Révocation de la qualité de membre 0 2 1
Lettre de mise en garde* 0 0 1


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 août 2021 ​2020 ​2019
​Décisions 10 22 28
​Amendes 415 000,00 $  781 500,00 $ 1 595 000,00 $
Frais​  56 600,00 $  122 500,00 $ 249 000,00 $
Remise d’honoraires  70 450,00 $   33 401,00 $ 135 071,00 $
Total  541 950,00 $  937 401,00 $ ​​1 979 071,00 $
Suspension 6  15 14
Interdiction permanente d’inscription 1  1 3
​Lettre de mise en garde* 0  6 9
Conditions 0   13 22​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 août 2021 ​2020 ​2019 ​2018
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 736 1353 1107 1089
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 87 97 91 129​
   ​​Accusation criminelle 2 2 4 1
   ​Plainte d’un client 570 1173 921 866
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 1 0 3 4
   ​Mesures disciplinaires internes 49 34 31 27
   ​Enquête interne 27  47  57  62


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