Statistiques

L’OCRCVM tient des statistiques sur les plaintes qu’il reçoit et sur les enquêtes et les procédures qu’il mène. Il effectue également un suivi des statistiques d’ordre disciplinaire sur les plaintes et les affaires que les sociétés réglementées sont tenues de déclarer à l’OCRCVM au moyen du système d’enregistrement des plaintes et des règlements (ComSet).

Au 31 décembre 2021


Évaluation des dossiers

Nombre de dossiers de plainte actuellement examinés par l’équipe chargée de l’évaluation des dossiers : 61

Dossiers d’évaluation des dossiers ouverts par source

Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019
​Public​ 118 244 184
ComSet 114 93 98
Source interne 23 21 21
Autres OAR et commissions 17 17 15
Autre 7 9 7
Total 279 384 325
Graphique à barres montrant le nombre de dossiers ouverts par source

  

Allégations règlementaires les plus courantes basées sur 279 dossiers et 608 allégations.

Graphique à barres de l'évaluation des cas - par allégations (Placements inappropriés 56, Opérations non autorisées ou discrétionnaires 60, Traitement des plaintes 34, Déclarations trompeuses 33, Surveillance inadéquate 27)

Remarque: chaque dossier peut contenir plus qu’une allégation

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Enquêtes

Nombre d’enquêtes en cours : 98

Nombre d'enquêtes terminées :

​Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019
76 119 ​104
Graphique à barres montrant le nombre d'enquêtes terminées

 

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Procédures disciplinaires

Procédures en cours : 16

Procédures terminées :

​Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019​ ​
25 32 ​36
Graphique à barres montrant le nombre de procédures disciplinaires terminées

* Une procédure est terminée lorsqu’une formation d’instruction de l’OCRCVM, une autorité en valeurs mobilières ou un tribunal a rendu une décision définitive, sauf si elle est portée en appel.

Appels en cours de décisions d’une formation d’instruction de l’OCRCVM : 5

Sanctions imposées à des sociétés

  Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019
​Décisions 5 10 8

​Amendes

997 500,00 $ 5 210 000,00 $ 1 775 000,00 $
Frais 130 000,00 $ 138 497,00 $ 60 000,00 $
Remise d’honoraires 0 $ $16 242,00 $ 0,00 $
Total 1 127 500,00 $ 5 364 739,00 $ 1 835 000,00 $
Suspension permanente 0 1 1
Révocation de la qualité de membre 1 2 1
Lettre de mise en garde* 0 0 1


Sanctions imposées à des personnes

  ​Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019
​Décisions 20 22 28
​Amendes 938 000,00 $  781 500,00 $ 1 595 000,00 $
Frais​  295 000,00 $  122 500,00 $ 249 000,00 $
Remise d’honoraires  183 732,72 $   33 401,00 $ 135 071,00 $
Total  1 416 732,72 $  937 401,00 $ ​​1 979 071,00 $
Suspension 12  15 14
Interdiction permanente d’inscription 2  1 3
​Lettre de mise en garde* 0  6 9
Conditions 9   13 22​​


*Ne comprend que les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de la poursuite. Les lettres de mise en garde envoyées à l’étape de l’évaluation du dossier ou de l’enquête ne sont pas incluses.

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Statistiques transmises par les courtiers membres (COMSET)

Selon les règles de l'OCRCVM, les courtiers membres sont tenus, dans certaines circonstances, d'informer l'OCRCVM au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), par exemple lorsqu'ils reçoivent une plainte écrite d'un client, lorsqu'une accusation au criminel est portée contre eux ou l'une de leurs personnes inscrites, ou encore lorsque des poursuites civiles sont intentées par un client sur une question ayant trait aux valeurs mobilières.

Grâce à ComSet, le personnel peut détecter les problèmes de réglementation ou de conformité nouveaux ou émergents, ainsi que les tendances au sein du secteur, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'intérieur d'une même société. Il peut ainsi se concentrer sur les problèmes potentiels, les sphères où un examen de la conformité plus approfondi doit être effectué, ou les situations qui justifient des mesures de mise en application. Le personnel responsable de l'évaluation des dossiers examine toutes les déclarations effectuées dans ComSet pour déterminer si l'ouverture d'un dossier s'impose.

Au 31 décembre 2021 ​2020 ​2019 ​2018
​​Nombre de rapports dans ComSet​​ 1049 1353 1107 1089
Nombre d’événements déclarés        
   ​Poursuite civile​​ 112 97 91 129​
   ​​Accusation criminelle 3 2 4 1
   ​Plainte d’un client 823 1173 921 866
   ​Refus d’inscription ou d’autorisation​ 0 0 0 0
   ​Mesures disciplinaires externes​​ 1 0 3 4
   ​Mesures disciplinaires internes 64 34 31 27
   ​Enquête interne 46  47  57  62


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