Guide des procédures disciplinaires 


  1. 1. Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire?

    L’OCRCVM mène des enquêtes et engage des procédures disciplinaires pour déterminer s’il y a eu contravention aux Règles de l’OCRCVM, à la législation en valeurs mobilières, ou aux autres exigences concernant la négociation et les services-conseils en matière de titres, de contrats sur marchandises ou de dérivés.


  2. 2. Comment se déroule une procédure disciplinaire?

    Les exigences qui régissent les procédures disciplinaires figurent dans les Règles 8200 à 8400 des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation (les Règles consolidées).
    Pour les procédures disciplinaires qui se déroulent par voie électronique, veuillez consulter les Pratiques exemplaires en matière de procédures électroniques des comités d’instruction de l’OCRCVM (pdf).


  3. 3. Comment une procédure disciplinaire est-elle engagée?

    Pour engager une procédure disciplinaire, le personnel de la mise en application doit signifier un avis d’audience et un exposé des allégations à un intimé. Plusieurs intimés peuvent être nommés dans un avis d’audience et un exposé des allégations. Un intimé peut être une personne autorisée ou un courtier membre.

    L’avis d’audience et l’exposé des allégations mentionnent, entre autres, l’heure et la date de l’audience et les allégations qui seront examinées par la formation d’instruction.

    Une fois déposés auprès du coordonnateur des audiences, l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont publiés sur le site Internet de l’OCRCVM.

    Une première audience est tenue en vue de déterminer si les allégations figurant dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont prouvées (l’audience au fond). Si l’une des allégations est prouvée, une deuxième audience est généralement prévue en vue de déterminer les sanctions appropriées (l’audience sur les sanctions).


  4. 4. L’audience est-elle publique?

    En général, les audiences sont ouvertes au public et aux médias, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 8203(5) des Règles consolidées (pdf).


  5. 5. Quel est le rôle du coordonnateur des audiences?

    Le coordonnateur des audiences est un employé de l’OCRCVM, mais il est indépendant du personnel de la mise en application. L’article 8407 (pdf) décrit les fonctions du coordonnateur des audiences. Celui-ci administre le processus d’audience et assure la liaison entre les parties et la formation d’instruction.

    Les parties ne doivent pas tenter de communiquer directement avec la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience. Toute communication entre les parties et la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience doit passer par le coordonnateur des audiences.

    Le coordonnateur des audiences ne peut donner d’avis juridique à aucune des parties.


  6. 6. Qui rend les décisions durant une audience?

    Le groupe de personnes habilité à rendre une décision durant une audience est appelé formation d’instruction.
    Les Règles exigent que la formation d’instruction se compose d’un président représentant le public (un juriste) et de deux membres actifs ou retraités du secteur. Les membres de la formation d’instruction sont indépendants et impartiaux et prennent leurs décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve qui leur sont présentés.

    Les Règles exigent également qu’à certaines exceptions près, les membres de la formation d’instruction résident dans la province où l’audience a lieu.


  7. 7. Dois-je me faire représenter par un avocat lors d’une audience?

    Vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat. Vous pouvez aussi choisir d’être représenté par un parajuriste ou un mandataire, si les lois de votre province le permettent.

    Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le personnel de la mise en application et le coordonnateur des audiences ne seront autorisés à communiquer avec vous que par l’intermédiaire de cet avocat, parajuriste ou mandataire.


  8. 8. Quelles sanctions peuvent être imposées?

    Une formation d’instruction peut imposer diverses sanctions, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars par contravention, le remboursement de toute somme obtenue en raison de la contravention, des conditions au maintien de la qualité de membre ou de l’autorisation, une suspension et une radiation permanente.


  9. 9. Quels frais pourrais-je devoir engager lors d’une audience?

    Si vous retenez les services d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un mandataire, vous devrez assumer les frais liés à ces services.

    Si vous produisez des documents durant l’audience, vous devrez en remettre à l’avance plusieurs copies au personnel de la mise en application et au coordonnateur des audiences. Les frais de préparation de ces copies sont à votre charge.

    Si, à la conclusion de l’audience, le personnel de la mise en application réussit à prouver une de ses allégations, la formation d’instruction peut, en vertu de l’article 8214 (pdf), ordonner à l’intimé de payer les frais engagés par l’OCRCVM ou pour le compte de celui-ci dans le cadre de l’audience et de toute enquête liée à l’audience. 


  10. 10. Qu’est-ce qu’une entente de règlement?

    Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la mise en application. Un règlement vous oblige à admettre une contravention aux Règles de l’OCRCVM et à accepter une sanction.

    Si toutes les parties consentent à un règlement, l’entente de règlement doit être acceptée par une formation d’instruction. L’entente de règlement est présentée à la formation d’instruction lors d’une audience de règlement.

    Une audience de règlement se déroule à huis clos jusqu’à ce que la formation d’instruction accepte l’entente de règlement. Si la formation d’instruction n’accepte pas l’entente de règlement, ni celle-ci ni la décision de la formation d’instruction ne sont rendues publiques.

    Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci de même que la décision et les motifs écrits de la formation d’instruction sont publiés sur le site Internet de l’OCRCVM


  11. 11. Qu’entend-on par « communication »?

    L’intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à l’équité procédurale. Il a notamment le droit de connaître la preuve qu’il doit réfuter de façon à pouvoir présenter une défense pleine et entière. En plus d’être informé des allégations formulées contre lui dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations, l’intimé a le droit à la « communication » de certains renseignements en la possession du personnel de la mise en application. Veuillez consulter la Politique de communication de la preuve par la Mise en application (pdf)

    Après que l’intimé a produit une réponse écrite à l’avis d’audience et à l’exposé des allégations du personnel de la mise en application, ce dernier doit communiquer l’ensemble des documents et des objets qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qui sont pertinents pour la procédure, sous réserve de certaines exceptions (à savoir les documents protégés). Les obligations de communication du personnel de la mise en application sont énoncées à l’article 8417 (pdf).


  12. 12. Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à l’audience?

    Une conférence préparatoire à l’audience est une réunion non ouverte au public entre les membres de la formation d’instruction et les parties. Toutes les parties doivent comparaître à une conférence préparatoire à l’audience. L’article 8416 (pdf) décrit la façon de demander et de préparer une conférence préparatoire à l’audience et précise les questions pouvant y être traitées.

    Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter du règlement d’une affaire ou d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.


  13. 13. Dois-je assigner des témoins à l’audience?

    L’article 8203 (pdf) indique qu’une formation d’instruction peut admettre une preuve donnée sous serment ou par affirmation ou exiger la présentation d’une preuve sous serment ou par affirmation. Une preuve peut être composée de témoignages oraux et de documents ou autres pièces, tels des enregistrements audio et vidéo.

    Si vous souhaitez présenter une preuve lors de l’audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même). Si vous assignez un témoin, vous pouvez lui signifier une assignation à comparaître. Une assignation à comparaître est un document qui ordonne à une personne de comparaître et de témoigner devant la formation d’instruction. Elle précise le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si vous souhaitez demander une assignation à comparaître, communiquez avec le coordonnateur des audiences pour obtenir le formulaire nécessaire. Il existe des restrictions quant aux personnes qui peuvent être assignées à comparaître à une audience de l’OCRCVM; se reporter à l’article 8421 (pdf)

    L’article 8418 (pdf) énonce les exigences relatives à la liste des témoins (la liste des noms des témoins que vous comptez assigner) et à la déclaration du témoin (le résumé du témoignage que le témoin fera à l’audience). Vous devez envoyer des copies de votre liste et des déclarations des témoins au personnel de la mise en application et au coordonnateur des audiences. Le personnel de la mise en application est également tenu de vous envoyer ces documents.

    L’article 8419 (pdf) énonce les exigences à respecter pour assigner un témoin expert à l’audience.


  14. 14. Que dois-je faire pour me préparer à une audience?

    En plus d’établir la liste des témoins que vous voulez assigner, vous devriez aussi vous demander sur quels documents, le cas échéant, vous comptez vous appuyer à l’audience. L’article 8417 (pdf) énonce l’obligation, pour chaque partie, de fournir à l’avance des copies de tous les documents sur lesquels elle compte s’appuyer à l’audience et les délais correspondants à respecter. 


  15. 15. L’audience est-elle enregistrée?

    Oui. Un sténographe judiciaire certifié est présent à chaque audience. Vous pouvez commander (à vos frais) une transcription de l’audience après sa conclusion.


    Si une audience a été tenue en public, tout membre du public peut demander une copie des pièces et de la transcription de l’audience, sous réserve de la Politique concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires de l’OCRCVM (pdf) ou de toute ordonnance prononcée par la formation d’instruction.


  16. 16. Comment se déroule l’audience?

    L’article 8423 (pdf) indique l’ordre selon lequel une audience doit être tenue. Cet ordre est généralement le suivant : 

    1. le personnel de la mise en application présente un exposé introductif;
    2. l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou par la suite;
    3. le personnel de la mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins;
    4. l’intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la mise en application;
    5. l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade;
    6. l’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins;
    7. le personnel de la mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé;
    8. le personnel de la mise en application peut présenter une preuve en réplique à la preuve présentée par l’intimé;
    9. si la formation d’instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et l’argumentation juridique;
    10. le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions finales;
    11. l’intimé peut présenter des conclusions finales;
    12. le personnel de la mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.

  17. 17. Que dois-je faire si je ne peux me présenter à l’audience à la date prévue?

    L’article 8422 (pdf) énonce la marche à suivre pour demander l’ajournement d’une audience (son report à une autre date). Cette demande doit être présentée dans les plus brefs délais. Vous devez comparaître à l’audience à la première date fixée pour celle-ci à moins que la formation d’instruction n’ait accepté l’ajournement.

    Pour demander un ajournement, vous devez communiquer avec le coordonnateur des audiences et lui demander de fixer la date d’une requête en ajournement devant la formation d’instruction. Pour présenter une requête, vous devez remplir le formulaire de demande de date de requête (pdf) et l’envoyer au coordonnateur des audiences et au personnel de la mise en application.


  18. 18. Que se passe-t-il si je décide de ne pas comparaître à l’audience?

    Le personnel de la mise en application peut demander que l’audience se tienne en votre absence, à condition que l’avis d’audience et l’exposé des allégations vous aient été dûment signifiés. L’article 8415 (pdf) et le paragraphe 8423(12) (pdf) énoncent les circonstances dans lesquelles une formation d’instruction peut ordonner que l’audience se tienne en l’absence de l’intimé. 


  19. 19. Quand la formation d’instruction rend-elle sa décision?

    La formation d’instruction peut rendre sa décision à la conclusion de l’audience, ou repousser à plus tard sa décision et l’envoyer aux parties avec ses motifs à une date ultérieure. Le coordonnateur des audiences envoie des copies de toutes les décisions et des motifs écrits à toutes les parties. Vous devez vous assurer que le coordonnateur des audiences possède vos coordonnées à jour pour pouvoir recevoir les communications de la formation d’instruction. Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le coordonnateur des audiences enverra la décision à cette personne et non à vous directement.


  20. 20. Quels renseignements concernant l’audience sont publiés sur Internet?

    L’OCRCVM publie un communiqué pour annoncer les dates d’audience et les résultats de l’audience, y compris les motifs de la décision. Ce communiqué est ensuite affiché sur le site Internet de l’OCRCVM.

    Comme il est indiqué ci-dessus, les avis d’audience, les exposés des allégations et les décisions de la formation d’instruction (pdf) sont également affichés sur le site Internet de l’OCRCVM.


  21. 21. Puis-je faire appel d’une décision rendue par une formation d’instruction?

    Oui. Vous pouvez faire appel d’une décision rendue par une formation d’instruction à l’autorité en valeurs mobilières compétente. Nous vous invitons à consulter la législation en valeurs mobilières de votre province pour déterminer la procédure d’appel appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.

    Avant de déposer une demande de révision auprès d’une autorité des valeurs mobilières, il faut généralement respecter un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de l’OCRCVM.


  22. 22. Comment dois-je faire une demande de dossier d’audience?

    Les parties à une procédure disciplinaire de l’OCRCVM en cours de révision par une autorité en valeurs mobilières ainsi que les membres du public peuvent demander, conformément à l’article 8431 (pdf) des Règles consolidées, une copie du dossier d’audience après la tenue de l’audience au cours de laquelle une décision définitive a été rendue par une formation d’instruction. Pour ce faire, elles doivent remplir un formulaire de demande de dossier d’audience (pdf) et l’envoyer au coordonnateur des audiences de l’OCRCVM, à [email protected]

    Tous les renseignements personnels seront caviardés dans les documents contenus dans le dossier d’audience, conformément à la Politique concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires de l’OCRCVM(pdf)

    Des frais de photocopie et d’autres frais administratifs raisonnables pourront s’appliquer, selon le volume des documents demandés et les ressources requises pour leur préparation.


  23. 23. Où puis-je trouver les formulaires relatifs aux audiences?