Rechercher

Formations d’instruction

Les membres des comités d’instruction siègent aux audiences disciplinaires et aux autres audiences réglementaires en tant qu’arbitres, habituellement en formations de trois appelées « formations d’instruction ».

Les membres de la formation d’instruction sont indépendants et prennent leurs décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties, soit habituellement le personnel de la Mise en application et les intimés. Ces derniers peuvent être des conseillers en placement ou des courtiers membres réglementés par l’OCRCVM.

Les Règles de l’OCRCVM exigent qu’à certaines exceptions près, les membres de la formation d’instruction résident dans la province où l’audience a lieu. Les audiences ont donc lieu dans chacune des 10 sections.

Les audiences sont régies par la Règle 8400 – Règles de procédure – Mise en application.

Composition

Les formations d’instruction siègent habituellement en formations de trois. Le président de la formation, qui est un membre représentant le public, est un juge à la retraite ou un avocat chevronné. Les deux autres membres de la formation sont des représentants du secteur des placements et peuvent être actifs ou à la retraite. Les comparutions initiales sont souvent présidées par une formation d’une personne, habituellement le président. Dans des circonstances exceptionnelles, et avec le consentement des parties, une procédure peut être instruite par une formation de deux personnes.

Durée du mandat

Les membres des comités d’instruction demeurent en poste pendant trois ans et peuvent être nommés de nouveau pour des mandats successifs.

Nomination

Le comité de gouvernance du conseil d’administration examine les candidatures et nomme les membres des comités d’instruction en tenant compte de ce qui suit :

  • leur connaissance générale des pratiques commerciales et de la législation en valeurs mobilières;
  • leur expérience;
  • leurs antécédents réglementaires;
  • leur disponibilité pour les audiences;
  • leur réputation dans le secteur des valeurs mobilières;
  • leur capacité à tenir des audiences en français ou en anglais;
  • les sections dans lesquelles ils ont le droit d’exercer leurs fonctions de membre.

Membres des formations

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! C’est aujourd’hui le premier jour où vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour. 

Visitez le site Web de l’Organisme canadien de réglementation des investissements

Dans cette section