Formations d’instruction

Les membres des comités d’instruction siègent aux audiences disciplinaires et aux autres audiences réglementaires en tant qu’arbitres, habituellement en formations de trois appelées « formations d’instruction ».

Les membres de la formation d’instruction sont indépendants et prennent leurs décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties, soit habituellement le personnel de la Mise en application et les intimés. Ces derniers peuvent être des conseillers en placement ou des courtiers membres réglementés par l’OCRCVM.

Les Règles de l’OCRCVM exigent qu’à certaines exceptions près, les membres de la formation d’instruction résident dans la province où l’audience a lieu. Les audiences ont donc lieu dans chacune des 10 sections.

Les audiences sont régies par la Règle 8400 – Règles de procédure – Mise en application.

Composition

Les formations d’instruction siègent habituellement en formations de trois. Le président de la formation, qui est un membre représentant le public, est un juge à la retraite ou un avocat chevronné. Les deux autres membres de la formation sont des représentants du secteur des placements et peuvent être actifs ou à la retraite. Les comparutions initiales sont souvent présidées par une formation d’une personne, habituellement le président. Dans des circonstances exceptionnelles, et avec le consentement des parties, une procédure peut être instruite par une formation de deux personnes.

Durée du mandat

Les membres des comités d’instruction demeurent en poste pendant trois ans et peuvent être nommés de nouveau pour des mandats successifs.

Nomination

Le comité de gouvernance du conseil d’administration examine les candidatures et nomme les membres des comités d’instruction en tenant compte de ce qui suit :

  • leur connaissance générale des pratiques commerciales et de la législation en valeurs mobilières;
  • leur expérience;
  • leurs antécédents réglementaires;
  • leur disponibilité pour les audiences;
  • leur réputation dans le secteur des valeurs mobilières;
  • leur capacité à tenir des audiences en français ou en anglais;
  • les sections dans lesquelles ils ont le droit d’exercer leurs fonctions de membre.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.