Projet de modification des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 portant sur le régime de séparation et de transférabilité des contrats à terme standardisés pour la protection des clients

Date d'ouverture : 8 juillet 2021

Date de fermeture : 7 septembre 2021

État : Consultations terminées

Sommaire/détails

L’OCRCVM propose d’apporter des modifications aux Règles de l’OCRCVM et au Formulaire 1 (collectivement, le projet de modification) portant sur le régime de séparation et de transférabilité des contrats à terme standardisés pour la protection des clients. Le projet de modification est nécessaire pour uniformiser nos exigences avec les changements prévus aux règles de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) qui visent à satisfaire aux normes internationales de protection des clients en cas de défaillance d’un participant compensateur. La CDCC propose un nouveau régime de séparation et de transférabilité pour la protection des clients (régime de séparation et de transférabilité) pour se conformer aux normes internationales.

Le régime de séparation et de transférabilité proposé par la CDCC repose sur l’utilisation d’un modèle fondé sur les marges brutes des clients (MBC) et permet à la CDCC de transférer plus rapidement les positions des clients et les sûretés connexes d’un membre compensateur qui est en défaillance à un autre membre compensateur.

Le cadre de protection des clients créé par le régime de séparation et de transférabilité est distinct de celui offert conjointement par l’OCRCVM et le FCPE et, de ce fait, il est nécessaire de séparer les exigences liées aux opérations et à la communication de l’information propres à chacun des deux cadres. Le principal objectif du projet de modification est de réduire l’épuisement des fonds et de limiter les liens entre les activités du courtier membre (courtier) liées aux contrats à terme standardisés et ses autres secteurs d’activité (tels que les activités liées aux titres).

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