Swaps de taux d’intérêt

GN-5400-21-002
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation vise à donner des précisions sur la façon de calculer la marge obligatoire pour les swaps de taux d’intérêt détenus en portefeuille et dans des comptes de clients. La marge obligatoire qui est expliquée dans la présente note d’orientation est fondée sur les articles 5440 et 5680 des Règles de l’OCRCVM1 .

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.
Table des matières
  1. Qu’est-ce qu’un swap de taux d’intérêt?

Un swap de taux d’intérêt est une opération sur dérivés. Il s’agit d’un contrat aux termes duquel deux contreparties s’engagent à échanger, sur une période convenue, deux suites de paiements d’intérêt, les paiements d’intérêt étant fondés sur le même montant théorique tout en étant calculés en fonction de différents points de référence de taux d’intérêt. Il ne s’agit pas d’un échange de capital, mais seulement d’un échange de rentrées de fonds liées aux paiements d’intérêt.

  1. De quelle façon la marge à l’égard du capital d’un courtier membre dans un swap de taux d’intérêt est-elle déterminée?

Une marge pour la position sur titres en portefeuille est exigée sur les paiements à taux variable et à taux fixe à l’égard de tout capital dans un swap de taux d’intérêt. Le taux de marge applicable est celui qui s’appliquerait aux titres prévus à l’article 5210 (c.-à-d. le taux des obligations du gouvernement du Canada de même échéance). Une prime additionnelle s’ajoute à l’égard des paiements à taux fixe qui s’élève à 25 % de la marge qui s’appliquerait autrement. Le taux d’intérêt variable doit être modifié au moins tous les 90 jours. De fait, le courtier membre (le courtier) fournit une marge globale sur les paiements à taux fixe et variable (un exemple est présenté à l’annexe 1).

  1. Est-ce que la compensation de swap de taux d’intérêt est permise?

L’article 5680 autorise la compensation des positions swap. Une compensation est permise à l’égard d’un swap de taux d’intérêt dont le montant en capital théorique et la catégorie de taux de marge concordent, alors que l’échange de fonds est inverse par rapport au swap original.

Un courtier peut compenser les rentrées de fonds provenant d’une position à découvert (ou en compte) telle qu’une obligation du gouvernement du Canada par la réception (ou le paiement) de rentrées de fonds à taux fixe, à la condition que l’obligation du gouvernement du Canada ait le même montant en capital et soit de la même catégorie de taux de marge que le swap. De la même façon, le courtier peut compenser un taux variable en compensant les rentrées de fonds provenant d’une position à découvert (ou en compte) sur une obligation du gouvernement du Canada ou un effet bancaire national arrivant à échéance dans moins d’un an par la réception (ou le paiement) de rentrées de fonds à taux variable. La compensation s’applique également aux paiements en dollars américains et aux positions-titres libellées dans la même devise.

  1. De quelle façon calcule-t-on la marge de la position d’un client d’un courtier sur un swap de taux d’intérêt?

La contrepartie à l’opération swap est considérée comme étant le client du courtier. Aucune marge n’est exigée à l’égard d’un swap de taux d’intérêt contracté par un client qui est une « institution agréée » telle que définie dans le Formulaire 1. À l’égard des « contreparties agréées » définies dans le Formulaire 1, la marge prescrite est calculée en fonction de l’insuffisance du marché calculée relativement à chaque élément de l’opération. Par exemple, une marge égale à la différence de la valeur marchande entre une obligation du gouvernement du Canada et un bon du Trésor du gouvernement du Canada est exigée lorsque les parties ont échangé les rentrées de fonds provenant de l’opération en question.

  1. Qu’est-ce que l’insuffisance de la valeur marchande?

L’insuffisance de la valeur marchande, appelée « évaluation à la valeur du marché » d’un swap de taux d’intérêt comprend la comparaison des valeurs actuelles des montants en capital théoriques à taux fixe et à taux variable à des périodes intermédiaires. Au fur et à mesure que les taux d’intérêt applicables à des swaps de durées équivalentes changent, la « valeur » d’un swap changera elle aussi. Si cette valeur constitue une perte pour un client, il est tenu de fournir le montant de l’insuffisance à titre de marge.

  1. De quelle façon calcule-t-on l’insuffisance de la valeur marchande?

L’insuffisance de la valeur marchande est calculée comme la valeur actuelle de la différence entre les paiements à taux fixe au taux d’intérêt convenu et les paiements à taux fixe au taux du marché actuel. Le taux d’intérêt utilisé pour évaluer cette différence est le taux applicable à des swaps de durées équivalentes. De plus, un rajustement doit être effectué pour refléter tout intérêt couru jusqu’à cette date d’évaluation à la valeur du marché (un exemple est présenté à l’annexe 1).

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 5440;
  • article 5680.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace le Bulletin C-110 – Swaps de taux d’intérêt.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation a aussi été publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  1. Annexe


Annexe 1 – Exemple d’un swap de taux d’intérêt

Détails d’un accord de swap de taux d’intérêt
Capital théorique          10 000 000 $
Terme 5 ans
Swap 

Le membre verse des paiements à taux fixe à une contrepartie agréée (CA).
Le membre reçoit des paiements à taux variable provenant d’une CA.

Taux d’intérêt fixe  11 %
Taux d’intérêt variable 

Taux des acceptations bancaires (AB) + 50 points
Fixé initialement à 10,75 % (10,75 + 0,50) = 11,25 %

Taux de marge GdC, de 3 à 7 ans  2 %

Taux de marge pour les swaps de taux
d’intérêt fixe 

2 % + prime de 25 % = 2,50 %
Taux de marge pour le GdC < 1 an

1 % x nbre de jours avant la date de modification/365 = 1 % x 90/365


Hypothèses
Trois mois depuis le début de l’accord de swap 90 jours avant la prochaine date de modification

Taux d’intérêt du marché actuel pour le swap à taux fixe
(durée de 4 ans, 9 mois)

11,50 %

Modification du taux d’intérêt
des acceptations bancaires  

AB + 50 points

Marges obligatoires

Marge des paiements à taux fixe
(10 000 000 x 2 % x 1,25)

250 000 $

Marge des paiements à taux variable
(10 000 000 x 1 % x 90/365)

24 658
Marge avant compensation 274 658 $

Réduction de la marge (compensation visant les positions en portefeuille) :

 

Suppose une obligation du GdC à 8 % en compte en portefeuille, échéant le 1er octobre

 

Valeur nominale de 10 M$ / valeur marchande de 99,575
(10 000 000 x 99,575 x 2 %)

(199 150)

Suppose que l’AB à découvert dans le portefeuille arrive à échéance dans un mois

 

Valeur nominale de 9 M$ / valeur marchande de 99,90
(9 000 000 x 99,90 x 2 % x 1/12)

(14 985)
Marge nette obligatoire 60 523 $

Calcul de l’insuffisance de la valeur marchande

Alors que trois mois se sont écoulés depuis la conclusion de l’accord, le marché a évolué et le courtier doit évaluer le présent swap à la valeur du marché. Le taux d’intérêt du marché actuel pour les swaps de taux d’intérêt à taux fixe (de 4 ans et 9 mois) s’élève à 11,50 %. Le taux des acceptations bancaires est modifié au taux du marché actuel et, par conséquent, l’évaluation au cours du marché n’est pas requise.

Partie 1

Taux fixe différentiel  

Capital théorique

0,50 %

10 000 000 $

Paiement annuel différentiel    50 000

Valeur actuelle de 50 000 $ à 11,50 %
pour quatre ans et neuf mois sur une base semestrielle   

175 256 $

Partie 2
  1. Intérêt sur le capital fixe pour une période de trois mois
    10 000 000 $ x 11 % x 91/365 =     
<274 246> $
  1. Intérêt sur le capital variable pour une période de trois mois
    10 000 000 $ x 11,25 % x 91/365 = 

<280 479> $
<6 233> $

Partie 1 175 256
Partie 2 <6 233>

Insuffisance de la valeur marchande (total) 

169 023 $


Dans le présent exemple, le taux d’intérêt du marché actuel a grimpé; par conséquent, le taux fixe (soit, dans le cas présent, le client) subit une perte. En compensation de cette perte, le client a le droit de recevoir les intérêts courus s’élevant à 6 233 $.