Rappel concernant la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée

11-0161
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Destinataires à l’interne :
Négociation
Affaires juridiques et conformité

Personne(s)-ressource(s) :

James E. Twiss
Vice-président, Politique de la réglementation du marché
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le présent Avis sur les règles rappelle que l’obligation de fournir à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») un relevé de transactions échouées sur une période prolongée (« RTÉPP ») sera mise en œuvre le 1er juin 2011 pour l’ensemble des transactions exécutées sur un marché qui sont réglées par l’intermédiaire de la fonctionnalité du règlement net continu (« RNC ») de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« CDS »).

Afin de pouvoir mettre à l’essai le système RTÉPP au plus tard le 27 mai 2011 ou de pouvoir déposer un RTÉPP auprès de l’OCRCVM à compter du 1er juin 2011, un participant ou une personne ayant droit d’accès doit désigner un administrateur en communiquant à l’adresse de courriel [email protected] les renseignements suivants :

  • le nom du participant ou de la personne ayant droit d’accès;
  • l’adresse du participant ou de la personne ayant droit d’accès;
  • le nom de la personne désignée comme administrateur aux fins du système RTÉPP pour le participant ou la personne ayant droit d’accès;
  • l’adresse de courriel de la personne désignée comme administrateur.

Contexte

Les autorités en valeurs mobilières ont généralement une préoccupation concernant la relation qui existe entre la survenance de transactions échouées et la préservation de l’intégrité du marché. Afin de garantir que l’OCRCVM dispose de suffisamment de renseignements pour évaluer si une activité de négociation qui a entraîné une transaction échouée a été réalisée conformément aux Règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») et aux autres exigences réglementaires, des modifications ont été apportées aux RUIM, avec prise d’effet le 15 octobre 2008, lesquelles ont mis en œuvre, dans la Règle 7.10, l’obligation voulant que chaque participant ou personne ayant droit d’accès soit tenu de signaler à l’OCRCVM si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non réglée 10 jours de bourse après la date de règlement (une « transaction échouée sur une période prolongée »). La mise en œuvre de l’obligation de déposer un RTÉPP a été reportée et entrera en vigueur à l’égard de certaines transactions échouées sur une période prolongée le 1er juin 2011, simultanément à la mise en œuvre de l’obligation de dépôt de relevés de « modifications ou annulations de transactions »1 .

Ces relevés de transactions échouées sur une période prolongée permettront à l’OCRCVM d’établir si la transaction a échoué dans le cadre du règlement pour un motif « irrégulier » (par exemple, si une vente avait été exécutée comme vente à découvert non déclarée). Une fois qu’un relevé initial de transactions échouées sur une période prolongée a été déposé auprès de l’OCRCVM, le participant ou la personne ayant droit d’accès sera tenu de fournir des mises à jour sur le statut de la transaction échouée (par exemple, si le volume de la transaction échouée est réduit), et, en fin de compte, de déposer un rapport définitif une fois que le compte a remédié au défaut. Ce régime de déclaration placera l’OCRCVM en position de surveiller les tendances relatives aux transactions échouées sur une période prolongée, y compris les mesures que prennent un participant ou une personne ayant droit d’accès pour remédier au défaut. Les renseignements tirés des relevés serviront à l’OCRCVM dans le cadre de sa prise de décision à savoir si un titre déterminé devrait être désigné comme « titre inadmissible à une vente à découvert »2 .

Questions et réponses

Le texte qui suit comporte des questions se rapportant à l’obligation d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès de déposer un RTÉPP et la réponse de l’OCRCVM à l’égard de chaque question :

  1. À compter du 1er juin 2011, un RTÉPP sera-t-il exigé à l’égard de chaque transaction échouée sur une période prolongée?

Non. Au 1er juin 2011, un RTÉPP sera exigé UNIQUEMENT à l’égard d’une transaction visant un titre coté en bourse qui a été exécutée sur un marché3  et dont le règlement se fait par l’intermédiaire de la fonctionnalité RNC de CDS. Pour un participant, ceci signifiera qu’il y aura une obligation de signaler les instances d’une transaction échouée sur une période prolongée au sein d’un compte au comptant ou d’un compte sur marge en position créditrice.4

  1. Un RTÉPP sera-t-il exigé pour une transaction échouée sur une période prolongée qui utilise la fonctionnalité « Trade-for-Trade » de CDS?

Pas à compter du 1er juin 2011. En ce qui concerne les transactions qui ont recours à la fonctionnalité de règlement « Trade-for-Trade » de CDS (ce qui, en règle générale, compte pour moins de 10 % des transactions visant des titres de participation cotés en bourse), l’obligation de déposer un relevé de « transactions échouées sur une période prolongée » entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que l’OCRCVM aura finalisé la programmation nécessaire afin de lui permettre de recevoir directement de CDS des renseignements sur les transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité de règlement « Trade-for-Trade » de CDS. L’OCRCVM publiera un Avis sur les règles énonçant la date à laquelle les relevés de transactions échouées sur une période prolongée dans le cadre de la fonctionnalité « Trade-for- Trade » entreront en vigueur, et ce, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de mise en œuvre.

  1. Un participant ou une personne ayant droit d’accès sera-t-il en mesure de vérifier qu’il a accès au Système des RTÉPP avant la date de mise en œuvre?

Oui. Un certain nombre de participants a déjà aidé à mettre à l’épreuve le Système des RTÉPP dans le cadre de son élaboration. Un environnement « d’essai » sera accessible pour que les participants puissent vérifier leur capacité d’accès et de téléchargement de fichiers pendant une période d’essai débutant le mercredi 11 mai 2011 et se terminant le vendredi 27 mai 2011. Les utilisateurs qui souhaitent accéder au Système des RTÉPP pendant la période d’essai doivent fournir à l’OCRCVM les coordonnées de leur administrateur au plus tard le vendredi 6 mai 2011. Afin de désigner un administrateur aux fins du système RTÉPP, le participant ou la personne ayant droit d’accès doit communiquer à l’adresse de courriel [email protected] les renseignements suivants :

  • le nom du participant ou de la personne ayant droit d’accès;
  • l’adresse du participant ou de la personne ayant droit d’accès;
  • le nom de la personne désignée comme administrateur aux fins du système RTÉPP pour le participant ou la personne ayant droit d’accès;
  • l’adresse de courriel de la personne désignée comme administrateur.

En règle générale, un participant ou une personne ayant droit d’accès ne désignera qu’une seule personne comme administrateur aux fins du système RTÉPP. Un administrateur pourra désigner d’autres personnes en qualité de « déclarants » pour le compte du participant ou de la personne ayant droit d’accès. Les déclarants ont les mêmes privilèges que les administrateurs mais ils ne sont pas en mesure d’ajouter d’autres utilisateurs ou déclarants.

Si vous souhaitez accéder au Système des RTÉPP dans le cadre de l’environnement d’essai, veuillez communiquer avec l’adresse [email protected] pour obtenir de l’aide.

  1. Si un participant ou une personne ayant droit d’accès a l’obligation de déposer un RTÉPP, de quelle manière et à quel moment le RTÉPP devrait-il être déposé auprès de l’OCRCVM?

Le rapport est déposé en ayant recours au Système des RTÉPP qui est accessible sur le site Internet de l’OCRCVM. Si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non réglée 10 jours de bourse après la date de règlement, le relevé initial serait dressé le prochain jour de bourse. Le Système des RTÉPP a été conçu afin de permettre à un participant de saisir chaque transaction échouée sur une période prolongée « à l’écran » ou de « télécharger en amont » un fichier renfermant les renseignements exigés à l’égard de chaque transaction échouée sur une période prolongée.

L’OCRCVM a préparé le Guide des utilisateurs du Système de déclaration des transactions échouées sur une période prolongée (SDTÉPP), dont une ébauche sera fournie à la personne désignée comme en étant l’administrateur par le participant ou la personne ayant droit d’accès. La version définitive du Guide des utilisateurs sera disponible avant le 6 mai 2011.

Pour pouvoir être en mesure de déposer un RTÉPP auprès de l’OCRCVM à compter du 1er juin 2011, un participant ou une personne ayant droit d’accès doit avoir désigné un administrateur auprès de l’OCRCVM. Se rapporter à la Question 3 pour obtenir les renseignements requis et connaître la marche à suivre pour la désignation d’un administrateur.

Si vous avez des questions concernant la démarche à suivre pour le dépôt d’un RTÉPP, veuillez communiquer avec l’adresse [email protected] pour obtenir de l’aide.

  1. De la formation à l’égard du Système des RTÉPP sera-t-elle mise à la disposition des participants et des personnes ayant droit d’accès?

Oui. L’OCRCVM fournira une séance de formation diffusée sur le Web portant sur le mode d’accès et d’utilisation du Système des RTÉPP. Cette formation sera accessible simultanément au lancement de la période d’essai à compter du vendredi 20 mai 2011, initialement au moyen des installations d’essai.

  1. L’OCRCVM communiquera-t-il avec un participant ou une personne ayant droit d’accès qui a déposé un RTÉPP?

Après qu’un RTÉPP a été déposé, l’OCRCVM peut s’enquérir auprès d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès à savoir quelles mesures supplémentaires ont été prises afin de régler la transaction échouée depuis le dépôt du relevé initial ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le motif de l’échec initial. Dans le cadre de telles demandes de renseignements, l’OCRCVM se fie à son pouvoir d’enquête général aux termes de la Règle 10.2 des RUIM de la même manière qu’il le fait dans le cadre d’un examen ou d’une enquête à l’égard d’une autre activité de négociation.

  1. Quelles sont les obligations qui incombent à un participant qui fait fonction de courtier chargé de compte?

Les RUIM ne s’appliquent qu’aux courtiers qui sont des participants (soit des membres d’une bourse, des utilisateurs d’un système de cotation et de déclaration d’opérations ou des adhérents à un SNP). Si les registres que tient le participant (à l’égard de ses propres clients ou des clients d’un courtier remisier à l’égard duquel le participant agit en qualité de courtier chargé de compte) font état d’une transaction échouée relativement à laquelle un RTÉPP devrait être déposé, le participant sera tenu de déposer ce relevé auprès de l’OCRCVM par l’intermédiaire du système RTÉPP. Si le courtier remisier est lui-même un participant, il doit s’arranger avec le courtier chargé de compte afin de décider lequel des deux déposer le RTÉPP.

  • 1Avis de l’OCRCVM 11-0079 - Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM – Date de mise en œuvre de la déclaration de modifications et annulations de transactions (25 février 2011).
  • 2Se reporter à la rubrique intitulée « Titre inadmissible à une vente à découvert » aux pages 38 à 41 de l’Avis de l’OCRCVM 11-0075 - Avis sur les règles – Avis de consultation – RUIM – Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées (25 février 2011).
  • 3Au 19 mai 2011, le terme « marché » aux fins des RUIM comprend la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX, Canadian National Stock Exchange (y compris sa fonctionnalité « Pure Trading »); Alpha Trading Systems (« Alpha »), Bloomberg Tradebook Canada Company, Chi-X Canada ATS Limited (« Chi-X »), Liquidnet Canada Inc. (« Liquidnet »), Omega ATS Limited (« Omega ») et TriAct Canada Marketplace LP (exploitant de « MATCH Now »).
  • 4Un relevé ne sera pas exigé à l’égard d’une transaction échouée sur une période prolongée survenant au sein d’un compte d’inventaire. Dans le cours ordinaire, une activité menée au sein d'un compte de stocks est passible d'un examen approfondi dans le cadre d'un contrôle du participant par le Service de la conformité du déroulement des opérations de l'OCRCVM.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.