Provision de capital relative aux écarts non résolus d’organismes de placement collectif

GN-FORM1-21-002
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Financement des sociétés
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Politique de réglementation des membres
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Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

L’OCRCVM publie la présente note d’orientation pour clarifier les exigences relatives aux écarts non résolus résultant du rapprochement des soldes des positions en espèces et sur titres d’organismes de placement collectif (OPC).

Table des matières
  1. Comment surviennent les écarts relatifs aux organismes de placement collectif?

Les causes habituelles des écarts relatifs aux organismes de placement collectif sont les suivantes :

  1. les transferts de position de client entre courtiers membres (les courtiers);
  2. les transferts de position de client entre des comptes du même courtier;
  3. les dividendes ou les réinvestissements de dividendes;
  4. les rachats;
  5. les souscriptions;
  6. les échanges;
  7. le traitement des écritures de PPA/PRS.
  1. Comment s’effectue le rapprochement des organismes de placement collectif?

Il y a deux méthodes de rapprochement des organismes de placement collectif :

  1. Fichier mensuel – Un fichier électronique est obtenu de la société de fonds qui détaille toutes les positions en organismes de placement collectif telles qu’elles sont consignées dans les dossiers de la société de fonds. Le fichier est comparé au dossier du courtier afin de générer un rapport exposant les différences.
  2. Relevé mensuel – Un relevé est envoyé au courtier par la société de fonds. Le courtier compare les positions figurant sur le relevé avec ses propres dossiers et élabore manuellement une liste des différences.

Aux fins du rapprochement et de la marge, chaque fonds particulier d’un groupe de fonds est considéré comme un titre distinct puisque les choix de paiement (c.-à-d. les frais prélevés lors de l’acquisition ou de la vente, etc.) et le risque sont différents. En outre, la détermination des écarts non résolus et les calculs de marge connexes doivent s’effectuer au niveau du compte d’un client particulier.

Au cours de tout mois où un organisme de placement collectif fait l’objet d’un rapprochement de façon trimestrielle, semestrielle ou annuelle, le fonds est considéré comme faisant l’objet d’un rapprochement mensuel (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un OPC de type A), et aucune provision de capital n’est requise. Une provision de capital n’est requise qu’à l’égard des écarts non résolus.

  1. Comment les écarts relatifs aux organismes de placement collectif sont-ils calculés aux fins de la marge?

Le texte qui suit présente les lignes directrices servant au rapprochement des organismes de placement collectif :

  1. Positions sur titres

Les positions sur titres ne peuvent pas être compensées :

  1. entre différentes sociétés de fonds;
  2. entre différents fonds faisant partie d’un même groupe de fonds;
  3. entre les positions d’un même fonds détenues par des clients différents.
  1. Soldes en espèces

Les soldes en espèces nets ne peuvent être déterminés que lorsque des règlements en espèces nets sont effectués avec la société de fonds.

  1. Évaluation au cours du marché

Toutes les positions doivent être évaluées au cours du marché.

  1. Taux de marge à l’égard des écarts non résolus relatifs aux organismes de placement collectif

Pour le calcul de la marge (couverture), les organismes de placement collectif ont été classés en trois types.

Taux de marge à l’égard des écarts non résolus relatifs aux organismes de placement collectif

  1. Organismes de placement collectif de type A

  1. Définition

Les organismes de placement collectif de type A sont ceux qui fournissent des fichiers ou des relevés mensuels.

  1. Capital prescrit

Le capital n’est requis que pour les écarts non résolus.

Il faut constituer, à la date de dépôt du Formulaire 1 de l’OCRCVM, une provision au titre de la valeur marchande et du capital prescrit à l’égard des positions vendeur sur titres et des autres écarts défavorables non résolus qui ne sont toujours pas résolus à la date limite de dépôt du Formulaire 1 de l’OCRCVM.

Un écart est considéré comme non résolu, sauf dans les cas suivants :

  1. un écrit reconnaissant que la réclamation est valide a été reçu de la contrepartie;
  2. une écriture de journal pour régler l’écart a déjà été passée dans les livres à la date de dépôt du rapport réglementaire.

Cela n’inclut pas les écritures de journal qui ont pour effet d’imputer l’écart au résultat net de la période subséquente à la date du Formulaire 1 de l’OCRCVM.

Il faut suivre les directives ci-dessous au moment du calcul du capital prescrit sur les écarts non résolus :

Types d’écarts non résolus

Marge obligatoire

Solde en espèces

 

  1. crédit (gains potentiels)
  2. débit (pertes potentielles)

Aucune

Solde en espèces

Position acheteur non résolue avec espèces dans les dossiers du courtier

Le solde en espèces sur l’opération moins la valeur marchande du titre plus la marge appropriée pour la position sur titres en portefeuille

Position acheteur non résolue sans espèces dans les dossiers du courtier

Aucune

Position vendeur non résolue avec espèces dans les dossiers du courtier

La valeur marchande du titre moins le solde en espèces sur l’opération plus la marge appropriée pour la position sur titres en portefeuille

Position acheteur ou position vendeur non résolue dans les dossiers d’autres courtiers

Aucune

Écart sur positions vendeur non rapprochées (exemple : OPC, dividendes en actions) ou position vendeur non résolue sans espèces dans les dossiers du courtier

La valeur marchande du titre plus la marge appropriée pour la position sur titres en portefeuille

  1. Organismes de placement collectif de type B

  1. Définition

Les organismes de placement collectif de type B sont des fonds :

  1. ne fournissant pas de fichier ou de relevé pour le mois visé par le rapport;
  2. pour lesquels les courtiers n’accordent pas de valeur d’emprunt;
  3. pour lesquels aucune opération n’a été effectuée depuis au moins six mois, si ce n’est des transferts ou des opérations de liquidation.
  1. Capital prescrit

La marge obligatoire à l’égard de ces organismes de placement collectif est de 10 % de la valeur marchande de chaque position de client particulier, calculée à la date du rapport.

Toutefois, lorsque des écarts connus existent relativement à la position de client particulier pour un organisme de placement collectif de type B, le capital devant être fourni à l’égard de cette position est le plus élevé des montants suivants :

  1. le capital qui serait prescrit si la position du client particulier correspondait à un organisme de placement collectif de type A (comme il est indiqué précédemment);
  2. 10 % de la valeur marchande de la position du client particulier à la date du rapport ou à la date à laquelle le capital est calculé.

Le capital prescrit à l’égard d’un organisme de placement collectif de type B devrait s’appliquer à compter de la date où on détermine que le fonds est un organisme de placement collectif de type B et doit être maintenu aussi longtemps qu’il en est ainsi.

  1. Organismes de placement collectif de type C

  1. Définition

Les organismes de placement collectif de type C sont des fonds qui ne correspondent pas à la définition des types A ou B.

  1. Capital prescrit

Le capital prescrit à l’égard de ces organismes de placement collectif est de 100 % de la valeur marchande de la position complète, calculée à la date du rapport.

Toutefois, lorsque des écarts connus existent relativement à une position d’un client particulier d’un organisme de placement collectif de type C, la marge devant être fournie à l’égard de cette position correspond au plus élevé des montants suivants :

  1. le capital qui serait prescrit si la position du client particulier correspondait à un organisme de placement collectif de type A (comme il est indiqué précédemment);
  2. 100 % de la valeur marchande de la position du client particulier, à la date du rapport ou à la date à laquelle le capital est calculé.

Le capital prescrit applicable aux organismes de placement collectif de type C devrait s’appliquer à la date où on détermine que le fonds est un organisme de placement collectif de type C et doit être maintenu aussi longtemps qu’il est ainsi.

Vous trouverez aux annexes 1, 2 et 3 des exemples de calculs relatifs au capital prescrit pour un certain nombre d’opérations relatives aux organismes de placement collectif qui pourraient entraîner des écarts relatifs aux organismes de placement collectif.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Formulaire 1, Partie 1 – Supplément à l’État B
  1. Notes d’orientation antérieures

La présente note d’orientation remplace les avis suivants :

  • Avis RM0013 – Rapprochement des organismes de placement collectif;
  • Bulletin d’interprétation de la conformité C-136 – Provisions de capital relatives aux écarts non rapprochés d'organismes de placement collectif.
  1. Document connexe

La présente note d’orientation a aussi été publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  1. Annexes

  • Annexe 1 – Organisme de placement collectif de type A
  • Annexe 2 – Organisme de placement collectif de type B
  • Annexe 3 – Organisme de placement collectif de type C

Annexe 1 – Organisme de placement collectif de type A

HYPOTHÈSES RELATIVES AUX EXEMPLES Nos 1 À 4 :

  • Le prix à la date de l’opération est de 10,00 $ par part pour le Fonds d’actions et de 11,00 $ par part pour le Fonds de croissance;
  • Le cours fluctue à 11,00 $ par part pour le Fonds d’actions et à 10,00 $ par part pour le Fonds de croissance;
  • Les opérations sont effectuées sur des OPC sans frais;
  • Tous les rachats relatifs à ce groupe de fonds sont traités dans un seul compte;
  • Toutes les souscriptions relatives à ce groupe de fonds sont traitées dans un seul compte;
  • Les soldes en espèces et les parts peuvent être reliés par un client particulier.

EXEMPLE No 1 – DIVIDENDES OU RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

Les dividendes et les réinvestissements de dividendes sont habituellement traités par la société de fonds, mais ne sont pas consignés par le courtier membre en raison de délais. Le courtier membre ne connaît pas le montant du dividende avant d’en être informé par la société de fonds, ce qui peut se produire uniquement après que celle-ci a déjà rajusté ses propres dossiers et produit le fichier ou les relevés mensuels.

Par exemple, une cliente du courtier membre A possède 400 parts du Fonds d’actions dans son compte au 31 mai, parts dont la valeur marchande est de 10,00 $ par part. Le 31 mai, le Fonds verse un dividende de 0,30 $ par part. Le dividende est réinvesti, et la cliente acquiert 12 parts additionnelles du Fonds (400 parts x 0,30 $ / 10,00 $).

Dossiers du courtier membre A

Les dossiers du courtier membre n’indiqueraient pas le montant du dividende; par conséquent, ils indiqueraient toujours un total de 400 parts.

Dossiers de la société de fonds

Les dossiers de la société de fonds indiqueraient le montant du dividende ainsi que le nombre total de parts, soit 412.

Écart

L’écart correspondrait au montant du dividende, soit 12 parts.

Capital prescrit calculé au 30 juin pour le rapport financier mensuel (RFM) du 31 mai

Il s’agit d’une position acheteur sans écart en espèces, et la marge obligatoire serait nulle.

EXEMPLE No 2 – RACHATS (1 000 PARTS DU FONDS D’ACTIONS À 10,00 $)

Position d’origine

Comptabilisation

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte du client

1 000 parts en position vendeur – compte de boîte

À la date de l’opération

Comptabilisation

Dt compte de rachat – 10 000 $

Ct compte du client – 10 000 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte de rachat

1 000 parts en position vendeur – compte du client

 

À la date de règlement
A. Suivant l’hypothèse qu’un règlement adéquat et apparié a lieu

Comptabilisation

Dt compte au comptant – 10 000 $

Ct compte de règlement – 10 000 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte de boîte

1 000 parts en position vendeur – compte de rachat

Le compte de rachat et le compte de boîte sont appariés parfaitement. Le compte du client a été crédité de 10 000 $, et sa position sur titres est annulée. Par conséquent, aucun capital n’est prescrit.
B. Suivant l’hypothèse que les sommes ont été réglées, mais que les montants ne concordent pas

Comptabilisation

Dt compte au comptant – 9 950 $

Ct compte de rachat – 9 950 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte de boîte

1 000 parts en position vendeur – compte de rachat

Comptabilisation – Un débit net de 50 $ devrait être porté au compte à titre de capital prescrit pour les écarts en espèces non résolus. La provision à l’égard du montant net de 50 $ est raisonnable dans les circonstances. Le risque correspond à la différence entre le montant prévu au contrat et le montant reçu de la société de fonds.

Position sur titres S’il y avait des écarts dans le nombre de parts, ceux-ci devraient donner lieu à la constitution d’une provision au titre des rapprochements des écarts relatifs aux titres et pris en compte dans le calcul de la marge obligatoire totale.

C. Suivant l’hypothèse que l’opération n’a pas été réglée

Comptabilisation

Puisque l’opération n’a pas été réglée, le compte de rachat continuerait à indiquer un solde débiteur de 10 000 $.

Position sur titres

Puisque l’opération n’a pas été réglée, les soldes de la position sur titres resteraient les mêmes :

1 000 parts en position acheteur – compte de rachat

1 000 parts en position vendeur – compte de boîte

ComptabilisationLe débit pourrait être compensé par les crédits du même fonds pour des positions détenues par le même client. Le débit ne pourrait pas être compensé par des crédits relatifs aux soldes ou à des positions auprès d’une société de fonds différente ou d’un client différent.

Position sur titresPosition acheteur résultant d’une restructuration du capital avec espèces. Le capital prescrit serait calculé comme suit : l’évaluation au cours du marché plus la marge appropriée pour la position sur titres en portefeuille. Dans le présent cas, un gain est réalisé en raison de fluctuations favorables du marché (puisque le client devrait recevoir le prix de rachat d’origine même si l’opération doit être effectuée de nouveau). Le capital prescrit est de (10,00 $ - 11,00 $) x 1 000 plus la marge associée au portefeuille de 50 % de 11 000 $, soit 4 500 $.

 

EXEMPLE No 3 – SOUSCRIPTIONS (1 000 PARTS DU FONDS D’ACTIONS À 10,00 $)

Inscription de la réception d’une somme en espèces du client

Comptabilisation

Dt compte au comptant – 10 000 $

Ct compte du client – 10 000 $

Position sur titres

 

À la date de l’opération

Comptabilisation

Dt compte du client – 10 000 $

Ct compte de souscription –  10 000 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte du client

1 000 parts en position vendeur – compte de souscription

À la date de règlement

A.  Suivant l’hypothèse qu’un règlement adéquat et apparié a lieu

Comptabilisation

Dt compte de souscription – 10 000 $

Ct compte au comptant de 10 000 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur - compte de souscription

1 000 parts en position vendeur – compte de boîte

Le compte du client a une position acheteur sur les parts, le compte de souscription est compensé, et le compte de boîte a une position vendeur sur les parts.
B.  Suivant l’hypothèse que les sommes d’argent ont été réglées, mais que les montants ne concordent pas

Comptabilisation

Dt compte de souscription – 11 000 $

Ct compte au comptant – 11 000 $

Position sur titres

1 000 parts en position acheteur – compte de souscription

1 000 parts en position vendeur – compte de boîte

ComptabilisationDébit net de 1 000 $ dans le compte de souscription. Par conséquent, le capital prescrit est de 1 000 $.

Position sur titres Il n’y aurait aucun écart à l’égard de la position sur titres, car le compte de la société de fonds et le compte du client indiquent tous deux la position. Aucune marge obligatoire.

C.  Suivant l’hypothèse que l’opération n’a pas été réglée

Comptabilisation

Puisque l’opération n’a pas été réglée, le compte de souscription continuerait à indiquer un solde créditeur de 10 000 $.

Position sur titres

Puisque l’opération n’a pas été réglée, les soldes de la position sur titres suivants resteraient les mêmes :

1 000 parts en position acheteur – compte du client

1 000 parts en position vendeur  - compte de souscription

Comptabilisation – Aucune marge obligatoire. Le crédit visant à compenser les débits relatifs au même client n’est disponible que si les règlements en espèces nets sont effectués auprès de la société de fonds.

Position sur titres – La société de fonds n’indique pas la position, contrairement au compte du client. Position vendeur non résolue avec un écart en espèces. Le capital prescrit est de (11,00 $ - 10,00 $) x 1 000 parts + marge associée au portefeuille de 50 % de (11,00 $ x 1 000), soit 6 500 $. Aucun crédit calculé ne peut être compensé par d’autres débits.

 

EXEMPLE No 4 – ÉCHANGES AU SEIN D’UN MÊME GROUPE DE FONDS

Lorsqu’un client effectue des échanges entre différents types de fonds faisant partie d’un même groupe de fonds, la consignation des opérations entre les courtiers membres et la société de fonds n’est pas nécessairement synchronisée. La façon selon laquelle fonctionnent actuellement la plupart des systèmes de traitement des ordres de souscription d’organismes de placement collectif est que l’ordre n’est pas transmis au système administratif (ADP/ISM/Dataphile) tant que la réception de l’ordre n’est pas confirmée par le système de la société de fonds. Un manque de synchronisation peut se produire parce que les opérations sont traitées par la société de fonds, mais non par le courtier membre à la date de rapprochement.

Par exemple, un client détient 300 parts d’un Fonds de croissance dans son compte auprès d’un courtier membre. Le 31 mai, le client échange ses avoirs détenus dans le Fonds de croissance contre des avoirs dans le Fonds d’actions.

Dossiers de la société de fonds

Rachat de toutes les parts du Fonds de croissance et utilisation du produit pour souscrire des parts du Fonds d’actions. Toutes ces opérations ont été effectuées le 31 mai et, par conséquent, sont comprises dans le fichier mensuel transmis au courtier membre aux fins de rapprochement.

Dossiers du courtier membre

Les opérations n’ont pas été traitées le 31 mai.

Marges obligatoires calculées le 30 juin relativement au RFM du 31 mai

Puisque le rachat et la substitution n’ont pas été traités par le courtier membre, le rapprochement indiquerait des différences de :

  1. 300 parts en position vendeur pour le Fonds de croissance;
  2. 330 parts en position acheteur dans le Fonds d’actions.

Les positions vendeur doivent être couvertes en prenant la valeur marchande plus la marge appropriée pour la position sur titres en portefeuille, ici de 50 %. [Une compensation à l’égard de la valeur marchande de la position acheteur peut être établie afin de réduire la marge autrement obligatoire sur la position vendeur, car les deux fonds comportent les mêmes types de frais. Cela ne s’applique qu’aux échanges dans le cadre desquels la société de fonds n’a pas traité les deux côtés de l’opération sur le fichier mensuel.]

Valeur marchande

Fonds d’actions

= 330 parts en position vendeur x 11,00 $ par part
= 3 630 $ en position vendeur

Fonds de croissance

= 300 parts en position acheteur x 10,00 $ par part

= 3 000 $ en position acheteur

Capital prescrit

= Marge obligatoire sur la position vendeur - valeur marchande de la position acheteur

= [Valeur marchande de la position vendeur + 50 % x valeur marchande de la position vendeur] - valeur marchande de la position acheteur

= [3 630 $ + 50 % x 3 630 $] - 3 000 $

= 2 445 $

Si un seul côté de l’échange a été traité, le capital prescrit sera calculé de la façon indiquée précédemment à l’égard des rachats ou des souscriptions (se reporter aux exemples nos 2 et 3 ci-dessus).


Annexe 2 – Organisme de placement collectif de type B

Les faits suivants ont été pris en compte dans l’exemple indiqué ci-après :

  • La société de fonds ne fournit pas de fichier ni de relevé mensuel;
  • Aucune valeur d’emprunt n’est accordée pour le fonds;
  • Le fonds n’a enregistré aucune opération, si ce n’est des transferts ou des opérations de liquidation, depuis au moins six mois;
  • La valeur marchande totale des positions de la société de fonds est de 10 millions de dollars.

Le capital prescrit serait de 1 million de dollars (valeur marchande de 10 millions de dollars x 10 %).


Annexe 3 – Organisme de placement collectif de type C

Les faits suivants ont été pris en compte dans l’exemple indiqué ci-après :

  • La société de fonds ne fournit pas de fichier ni de relevé mensuel;
  • Le fonds ne fait pas partie de la catégorie des organismes de placement collectif de type B;
  • La valeur marchande totale des positions de la société de fonds est de 10 millions de dollars.

La marge obligatoire serait de 10 millions de dollars (valeur marchande de 10 millions de dollars x 100 %).