Projet de modification concernant la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps

20-0154
Type d’avis : Avis sur les règles> Appel à commentaires
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Catherine Drennan
Chef principale de l’information financière, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Mindy Sequeira
Analyste principale de l’information, Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Le 24 juin 2020, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé, en vue de sa publication sous forme d’appel à commentaires, le projet de modification des paragraphes 2(j) et 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres et de l’article 5442 des Règles de l’OCRCVM, qui instaurerait un délai de grâce dans l’application de la marge (couverture) à obtenir des contreparties aux swaps (collectivement, le Projet de modification).

Le Projet de modification vise principalement à réduire le fardeau excessif imposé à l’égard du capital du courtier membre en uniformisant nos règles concernant le délai de grâce accordé pour constituer une marge (couverture), et en tenant compte des pratiques du secteur.

Envoi des commentaires

Nous sollicitons des commentaires sur tous les aspects du Projet de modification, y compris sur toute question qui n’y est pas abordée. Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 17 août 2020 à :

Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]

Il faut également transmettre une copie des commentaires aux autorités de reconnaissance à l’adresse suivante :

Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
Bureau 1903, C. P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : [email protected]n.ca

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à l’adresse www.ocrcvm.ca.

Table des matières
  1. Exposé du Projet de modification

  1. Dispense accordée

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé l’offre de dispenses, dans un certain nombre de situations, rendues nécessaires par les difficultés que les courtiers membres éprouvaient à se conformer aux Règles des courtiers membres compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19. Le conseil a également approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci.

En vertu du pouvoir ainsi délégué, le personnel de l’OCRCVM a accordé à deux courtiers membres une dispense des exigences du paragraphe 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres, « Swaps sur rendement total », en donnant à ces courtiers un délai de grâce d’un jour ouvrable pour obtenir de la contrepartie une garantie supplémentaire correspondant à toute insuffisance de la valeur marchande avant qu’une pénalité au titre du capital ne s’applique. Si la garantie supplémentaire n’est pas reçue dans un délai d’un jour ouvrable, l’insuffisance de la valeur marchande doit être incluse dans la marge (couverture) à obtenir de la contrepartie.

  1. Projet de modification

La correction des incohérences dans les Règles de l’OCRCVM suscite beaucoup d’intérêt chez les courtiers membres. Le Projet de modification vise à harmoniser les Règles des courtiers membres pertinentes en étendant aux accords de swap la dispense d’un jour ouvrable accordée pour les accords de financement. Deux courtiers membres ont déjà obtenu des dispenses temporaires liées à la COVID‑19 qui leur permettent de se prévaloir du délai de grâce d’un jour ouvrable pour les accords de swap. Le Projet de modification accordera ce délai de grâce à tous les courtiers membres et éliminera la nécessité d’approuver des dispenses supplémentaires ou de reporter les dates d’expiration des dispenses.

La dispense d’un jour ouvrable est requise, car ces insuffisances de marge ne sont pas entièrement connues avant la clôture des marchés. Lorsque des événements provoquent de la volatilité sur les marchés, l’insuffisance pourrait rester importante même si une garantie est obtenue en cours de séance. L’OCRCVM a été informé que, du point de vue des affaires, il est très difficile de faire un appel de garantie à la fin de la séance (alors que les banques sont fermées).

Des versions soulignée et nette du Projet de modification des Règles des courtiers membres et des Règles de l’OCRCVM sont présentées aux Annexes 1 à 4.

  1. Analyse

  1. Questions à résoudre et solutions de rechange examinées

À l’heure actuelle, les Règles des courtiers membres présentent des incohérences en ce qui concerne les délais accordés pour combler une insuffisance de la valeur marchande. En général, lorsqu’un courtier membre calcule son capital régularisé en fonction du risque, les réductions de la marge (couverture) se basent sur la marge obligatoire (couverture prescrite) à un moment précis. Cependant, d’autres exigences de l’OCRCVM (p. ex. les Tableaux 1, 7 et 9 du Formulaire 1) accordent aux courtiers membres un délai de grâce pour corriger une insuffisance ou constituer la marge obligatoire (couverture prescrite) avant qu’une pénalité au titre du capital ne s’applique. Le courtier membre est alors uniquement tenu d’inclure la marge (couverture) dans son capital régularisé en fonction du risque si aucune mesure n’est prise pour corriger l’insuffisance.

  1. Tableaux 1 et 7 du Formulaire 1

L’obtention de la garantie en cas d’insuffisance de la valeur marchande est la même dans les opérations sur swap et les accords de financement. Dans un accord de financement, les contreparties sont tenues d’évaluer les opérations quotidiennement à la valeur marchande. Les Notes et directives des Tableaux 1 et 7 du Formulaire 1 accordent au courtier un délai de grâce d’un jour ouvrable pour obtenir le montant correspondant à l’insuffisance de la garantie avant qu’une pénalité au titre du capital ne s’applique. Selon la pratique générale du secteur, le courtier membre doit déterminer tous les matins le montant correspondant à l’insuffisance de la garantie d’après les rapports établis à la fin de la séance précédente. Ce montant est habituellement obtenu de la contrepartie dans les heures qui suivent la demande du courtier membre.

  1. Tableau 9 du Formulaire 1

Le Tableau 9 accorde aussi aux courtiers membres un délai de grâce de cinq jours ouvrables pour réduire une concentration de positions ou y remédier. Cela laisse au courtier membre suffisamment de temps pour vendre des positions ou prendre d’autres mesures pour éliminer la concentration avant qu’une pénalité au titre du capital ne s’applique.

  1. Solutions de rechange examinées

Nous n’avons pas examiné de solutions de rechange, car ce projet vise à assurer l’uniformité de Règles des courtiers membres semblables.

  1. Incidence du Projet de modification

Nous estimons que le Projet de modification n’aura aucune incidence importante sur les investisseurs, la structure des marchés financiers, la concurrence en général, les coûts de conformité et la conformité avec les autres règles.

Le Projet de modification ne permet aucune discrimination indue entre clients, émetteurs, courtiers et autres personnes. En outre, des exigences en matière de capital plus précises, qui pourraient favoriser une utilisation plus efficiente du capital, seront à l’avantage des courtiers membres.

  1. Mise en œuvre

Après avoir reçu l’approbation des autorités de reconnaissance, nous avons l’intention de mettre en œuvre le Projet de modification dans un délai de 90 jours.

  1. Processus d’établissement des politiques

  1. Objectif d’ordre réglementaire

Le Projet de modification vise principalement les objectifs suivants :

  • réduire le fardeau excessif imposé à l’égard du capital du courtier membre en corrigeant certaines incohérences dans nos règles concernant le délai de grâce accordé pour combler une insuffisance de la valeur marchande;
  • tenir compte des pratiques du secteur.
  1. Processus d’établissement des règles

Le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a déterminé que le Projet de modification est dans l’intérêt public et, le 24 juin 2020, a approuvé sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

L’OCRCVM a mis au point le Projet de modification en consultation avec le comité de direction du Groupe consultatif des finances et des opérations (GCFO). Le comité appuie le Projet de modification.

Après avoir examiné les commentaires sur le Projet de modification qui auront été reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, l’OCRCVM peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions applicables du Projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM, et le Projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des autorités de reconnaissance. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le Projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à la ratification du conseil et, s’il est ratifié, il sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou mis en œuvre selon le cas.

  1. Annexes

Annexe 1 – Version soulignée du projet de modification des paragraphes 2(j) et 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres

Annexe 2 – Version soulignée du projet de modification de l’article 5442 des Règles de l’OCRCVM (en vigueur à compter du 31 décembre 2021)

Annexe 3 – Version nette du projet de modification des paragraphes 2(j) et 2(k) de la Règle 100 des courtiers membres

Annexe 4 –  Version nette du projet de modification de l’article 5442 des Règles de l’OCRCVM (en vigueur à compter du 31 décembre 2021)

 

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