Obligations à rendement réel – gouvernement du Canada

GN-5200-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021 

La présente note vise à donner des précisions concernant la marge obligatoire applicable aux obligations à rendement réel (les ORR) du gouvernement du Canada.

  1. Quelles sont les caractéristiques des ORR du gouvernement du Canada?

Les ORR du gouvernement du Canada sont des obligations qui portent intérêt à un taux rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation au Canada (l’IPC). L’intérêt sur ces obligations est formé de deux éléments :

  • un élément indemnité pour inflation (l’indemnité pour inflation) qui fait en sorte que le montant en capital des ORR (le capital), payable à l’échéance, augmente ou diminue suivant les fluctuations de l’IPC;
  • un élément comptant (l’intérêt sur coupon) qui est calculé sur le capital et l’indemnité pour inflation accumulée. L’intérêt sur coupon est payable en versements semestriels le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. À l’échéance, outre l’intérêt sur coupon payable à cette date, un dernier versement correspondant à la somme du capital et de l’indemnité pour inflation (qu’elle soit positive ou négative) sera effectué.
  1. Quelle est la marge obligatoire pour les ORR du gouvernement du Canada?

La marge obligatoire pour les ORR du gouvernement du Canada est calculée en fonction de la marge obligatoire qui s’applique aux obligations et aux instruments du marché monétaire garantis par le gouvernement du Canada, laquelle est décrite au paragraphe 5210(1) des Règles de l’OCRCVM1 .

  1. Peut-on compenser des positions visant des ORR du gouvernement du Canada pour réduire la marge obligatoire?

Lorsqu’un courtier a une position acheteur (vendeur) sur des ORR du gouvernement du Canada et une position vendeur (acheteur) sur des obligations classiques du gouvernement du Canada appartenant à la même catégorie d’échéance, la marge obligatoire correspond à la marge obligatoire la plus élevée entre les deux positions. On ne peut opérer compensation entre les deux positions aux fins du calcul de la marge obligatoire parce que les distributions de rendement des deux types d’obligations sont trop différentes et qu’en conséquence, la compensation ne procurerait pas une marge suffisante.

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • Règle 5200
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace le Bulletin C-99, Obligations à rendement réel - gouvernement du Canada.

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

  • 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, à moins d’indication contraire.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.