Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM

19-0222
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Richard Korble
Vice President, Registration – Acting
Téléphone :
Courriel :
Rita Kwok
Registration Research Officer
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

La présente note d’orientation concerne le programme de formation continue de l’OCRCVM (programme de FC), lequel est une exigence de nos règles sur la formation continue (Règles sur la FC)1 que doivent respecter certaines personnes autorisées. Cette note d’orientation prend effet le 1er janvier 2020.

L’assurance des compétences est une des pierres d’assise du régime réglementaire de l’OCRCVM. Des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. L’objectif de l’OCRCVM est de créer, de maintenir et de promouvoir des normes de compétence élevées, ainsi qu’un régime de compétence rigoureux dans le secteur des valeurs mobilières.

L’OCRCVM s’est fondé sur les objectifs stratégiques suivants pour la rédaction des Règles sur la FC et de la présente note d’orientation :

  • notre détermination à établir des normes élevées en matière de compétences et de déontologie;
  • le renforcement du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) comme pierre angulaire de nos règles en matière de compétences;
  • la promotion d’une formation en déontologie;
  • la modernisation et la simplification du programme de FC.

Nous estimons qu’un programme de FC efficace doit respecter les trois principes directeurs suivants :

  • la formation continue (FC) doit améliorer et perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités, et être fondée sur celles-ci;
  • la FC doit être pertinente et ses paramètres doivent être déterminés selon une approche élargie et fondée sur des principes;
  • la FC doit être suivie en continu et en temps opportun, ce qui implique une participation durant chaque cycle.

La présente note d’orientation précise nos attentes et nos exigences à l’égard des courtiers membres et des participants au programme de formation continue (participants au programme de FC).

Nous y présentons l’avis de l’OCRCVM quant à la façon dont les Règles sur la FC devraient être appliquées et interprétées. Dans la présente note d’orientation, tous les renvois aux règles sont des renvois aux Règles sur la FC, sauf indication contraire. 
 

Table des matières
  1. Le programme de formation continue

  1. Aperçu du programme de formation continue

Afin d’aider les personnes autorisées qui traitent avec le public à rester au fait de l’évolution du secteur et de la réglementation, l’OCRCVM a introduit un programme de FC obligatoire. Le programme de FC fonctionne par cycles de deux ans (cycles de FC). Les cycles de FC débutent et prennent fin en même temps pour tous les participants au programme de FC. 

Les personnes autorisées à exercer des activités de détail et à donner des conseils ainsi que leurs surveillants doivent suivre au moins 10 heures de cours sur la conformité et 20 heures de cours de perfectionnement professionnel. Les personnes qui ne sont pas autorisées à exercer des activités de détail (qui traitent seulement avec les institutions) et celles qui ne sont pas inscrites pour donner des conseils (p. ex. les représentants en placement et les surveillants désignés) doivent suivre 10 heures de cours sur la conformité. 

Le paragraphe 2654(1) dresse la liste des cours de FC requis par catégorie de personne autorisée. 

  1. Cours de base nécessaires aux fins de l’autorisation 

Comme le prévoit le paragraphe 2651(1), l’objectif de la FC est d’améliorer et de perfectionner les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités. 

Les compétences de base, dans ce contexte, désignent l’ensemble des connaissances et compétences que la personne doit posséder dès le premier jour pour exercer des activités réglementées. Font partie de ces connaissances les politiques et procédures du courtier membre et la matière du manuel de conformité de celui ci. La FC sert ensuite à perfectionner ces connaissances et compétences de base.

Suivant ce principe, le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM), le Cours relatif au MNC et les programmes de formation de 30 ou 90 jours ne répondent pas aux critères de FC et ne donnent pas droit à des crédits en FC. 

  1. Cours sur la conformité

L’alinéa 2653(1)(i) énonce les exigences qui s’appliquent aux cours sur la conformité. Tout cours sur la conformité doit porter sur au moins une des trois matières principales suivantes :

  • les questions de déontologie;
  • l’évolution de la réglementation;
  • les règles régissant la conduite des courtiers en placement.

Nous présentons à l’annexe A une liste de matières suggérées qui satisfont à ces exigences.

  1. Cours de perfectionnement professionnel

Selon l’alinéa 2653(1)(ii), toute formation qui favorise l’apprentissage et le perfectionnement des domaines propres aux activités des courtiers en placement, y compris tout perfectionnement professionnel faisant partie d’un cours canadien ou étranger, donne droit à des crédits en FC. Ainsi, une personne pourrait suivre des cours pour perfectionner ses compétences actuelles ou en prévision de fonctions futures. Les lignes directrices du cours de perfectionnement professionnel (voir l’annexe B) décrivent en détail les matières générales à envisager au moment de choisir un cours de perfectionnement professionnel.

  1. Processus d’accréditation des cours de l’OCRCVM

Selon le paragraphe 2653(3), les cours de FC peuvent être donnés soit par les courtiers membres, soit par des prestataires de cours externes. Le paragraphe 2653(4) précise que les courtiers membres ou les prestataires de cours externes peuvent faire accréditer leurs cours de FC selon le processus d’accréditation de l’OCRCVM.

L’OCRCVM a retenu le processus d’accréditation des cours de formation continue du CECAP pour évaluer les cours proposés par les courtiers membres ou les prestataires de cours externes et formuler des recommandations concernant la pertinence des cours aux fins de crédits en FC.

La liste des cours accrédités est publiée sur le site de CECAP.

Les courtiers membres ou les prestataires de cours externes qui souhaitent utiliser le logo de l’OCRCVM dans leurs documents de marketing, la documentation relative à leurs programmes, les attestations de cours ou tout autre document doivent communiquer avec le Service des affaires publiques, à l’adresse [email protected], pour obtenir une autorisation.

On trouvera un résumé du processus d’accréditation à l’annexe C de la présente note d’orientation. 

  1. Clause de droits acquis – Dispense d’une partie du programme de formation continue

Les représentants inscrits ou les surveillants qui étaient autorisés à exercer des fonctions de négociation depuis 10 ans ou plus au 1er janvier 2000 bénéficient de droits acquis et sont dispensés de l’obligation de suivre un cours de perfectionnement professionnel. Ces personnes sont tenues de se conformer uniquement aux exigences du programme de FC qui se rapportent au cours sur la conformité.

De plus, afin de maintenir leurs droits acquis, ces personnes ne doivent pas avoir cessé d’être autorisées à exercer des fonctions de négociation pendant plus de 90 jours. Les personnes antérieurement autorisées qui participent volontairement au programme de FC de l’OCRCVM ne recouvreront pas leurs droits acquis une fois qu’elles seront de nouveau autorisées à exercer des fonctions de négociation.

Cette exigence est stipulée au paragraphe 2653(5).

  1. Cours suivis plus d’une fois

Un participant au programme de FC ne peut demander de crédits en FC pour un cours de FC qu’il a déjà suivi et qu’il reprend, à moins que le cours ne contienne de la nouvelle matière2. Un simple changement dans le titre ou l’année du cours ne constitue pas de la nouvelle matière.

  1. Le programme de formation continue et les exigences de formation continue 

  1. Conformité avec les exigences de formation continue  

Les participants au programme de FC satisfont aux exigences de FC s’ils réussissent l’un des cours suivants :

  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité offert par un courtier membre;
  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité donné par un prestataire de cours externe;
  • un cours de perfectionnement professionnel ou un cours sur la conformité accrédité selon le processus d’accréditation de l’OCRCVM. 

Dans certaines circonstances, d’autres activités peuvent être considérées comme de la formation continue. Voir à l’annexe D les lignes directrices relatives à ces autres activités.

Les participants au programme de FC peuvent être autorisés dans plus d’une catégorie de personne autorisée. L’OCRCVM exige que les participants au programme de FC suivent les cours de FC requis de la catégorie dont les exigences sont les plus rigoureuses. Par exemple, lorsqu’une personne est autorisée à titre de représentant inscrit et de surveillant désigné, l’OCRCVM exige qu’elle suive les cours sur la conformité et de perfectionnement professionnel qui se rapportent à la catégorie de représentant inscrit. 

Les personnes suspendues à la fin d’un cycle de FC sont tout de même tenues de satisfaire aux exigences de FC. Ces personnes devront suivre les cours de FC requis avant de pouvoir demander le rétablissement de leur autorisation. Les courtiers membres qui emploient des personnes suspendues qui n’ont pas satisfait aux exigences de FC s’exposent aux sanctions décrites à la rubrique 10.

Les crédits du cours sur la conformité ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de perfectionnement professionnel, et vice-versa.

  1. Reconnaissance des exigences de formation continue d’autres cadres réglementaires 

Comme nos Règles sur la FC autorisent un large éventail de sujets pour ce qui est des cours sur la conformité et des cours de perfectionnement professionnel, une personne peut suivre les cours offerts dans d’autres cadres réglementaires et par d’autres organismes de réglementation pour obtenir des crédits en FC si les cours répondent aux exigences de l’article 2653. Par exemple, un participant au programme de FC qui suit un cours dans le but de satisfaire aux exigences de formation continue d’un autre cadre réglementaire, comme celui de la planification financière ou des assurances, peut utiliser le même cours pour satisfaire aux exigences du programme de FC de l’OCRCVM. 

  1. Cours et administration du programme de formation continue – Cours sur la conformité 

  1. Formation portant sur le manuel de conformité du courtier membre

Les courtiers membres utilisent diverses méthodes pour offrir des activités de formation continue sur la conformité qui satisfont aux exigences. Bon nombre d’entre eux élaborent des cours sur la conformité qui sont fondés sur leur propres activités, la conduite qu’ils attendent de leurs employés et les questions et faits nouveaux sur lesquels ils désirent mettre l’accent. L’OCRCVM considère ce genre de cours de FC comme très utile.

Suivant le principe que la FC permet à une personne d’améliorer et de perfectionner ses compétences de base nécessaires pour exercer ses activités, dans les situations où le manuel de conformité du courtier membre sert de fondement à une formation, nous exigeons, pour que cette formation donne droit à des crédits en FC, qu’elle approfondisse les sujets traités dans le manuel de conformité et qu’elle couvre les questions de déontologie, l’évolution de la réglementation et les règles régissant la conduite des courtiers en placement. L’OCRCVM acceptera toute formation sur le manuel de conformité qui est donnée par le courtier membre au moyen de séminaires ou de webinaires assortis d’une méthode d’évaluation. Le simple fait de lire le manuel de conformité ne donne pas droit à des crédits en FC.

  1. Crédit en formation continue pour les cours sur la conformité d’un organisme de réglementation étranger

En vertu de l’alinéa 2655(1)(iii), un participant au programme de FC peut obtenir un crédit équivalant à cinq heures de formation continue en suivant un cours de FC sur la conformité qui est offert par un courtier en valeurs mobilières étranger ou un prestataire de cours externe étranger. 

Par exemple, le participant au programme de FC peut utiliser le volet Regulatory Element du programme de formation continue de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) pour obtenir un crédit correspondant à cinq heures de cours sur la conformité.  

  1. Cours de déontologie

Les Règles sur la FC visent à encourager les courtiers membres et les prestataires de cours externes à concevoir des ressources de formation en déontologie, et les participants au programme de FC, à suivre des cours de déontologie.

À cet égard, le paragraphe 2655(3) permet aux participants de reprendre un cours de déontologie et de se le faire créditer pour deux cycles de FC. Il n’est pas nécessaire que le cours soit suivi durant deux cycles consécutifs. L’OCRCVM publiera une liste des cours de déontologie qu’il est permis de reprendre pour obtenir des crédits en FC. Cette liste pourra être consultée sur le site Internet de l’OCRCVM. 

Il est recommandé aux courtiers membres et aux prestataires de cours externes de consulter les lignes directrices relatives au processus d’approbation des cours de déontologie, lesquelles sont présentées à l’annexe E.

  1. Cours et administration du programme de formation continue – Cours de perfectionnement professionnel

  1. Reports (transferts)

Dans certains cas, les cours de perfectionnement professionnel suivis durant un cycle de FC peuvent servir à satisfaire aux exigences du cycle suivant, c’est-à-dire être « reportés ». 

L’OCRCVM comprend que les participants au programme de FC peuvent avoir la possibilité de suivre un cours important à la fin d’un cycle de FC, après avoir suivi les cours de FC requis. 

Une fois que les participants au programme de FC ont suivi un cours de perfectionnement professionnel requis, ils peuvent suivre un autre cours de perfectionnement professionnel d’au moins 20 heures et reporter 10 heures de ce cours au prochain cycle de FC.  

Les reports devraient se limiter aux cours approfondis et incontournables. Pour être admissibles au report, les cours de perfectionnement professionnel doivent avoir été suivis dans les six derniers mois du cycle de FC. 3     

  1. Cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine »

Le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP) est l’exigence de formation suivant l’autorisation pour les représentants inscrits qui traitent avec des clients de détail. 

Lorsqu’un participant au programme de FC suit le cours NEGP afin de satisfaire à l’exigence de formation suivant l’autorisation, il peut également utiliser ce cours pour satisfaire aux exigences de FC relatives au perfectionnement professionnel. 

Le cours NEGP ne peut être reporté et doit être utilisé durant le cycle de FC au cours duquel il a été suivi. 

  1. Administration du programme de formation continue par le courtier membre 

  1. Exigences de déclaration et de tenue de dossiers

En vertu de l’alinéa 2657(1)(vii), les courtiers membres doivent aviser l’OCRCVM de tous les participants au programme de FC qui ont suivi la formation requise, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du cycle de FC. Les courtiers membres doivent mettre à jour cette information dans le système de déclaration de FC hébergé sur le portail des Services de l’OCRCVM. Ils ont aussi le choix d’en aviser l’OCRCVM à n’importe quel moment durant le cycle de FC, s’ils le jugent préférable pour des raisons d’efficience opérationnelle. 

L’OCRCVM n’exige pas que les courtiers membres donnent des précisions sur les cours qui ont été suivis par les participants au programme de FC, mais exige qu’ils vérifient que ces cours ont bien été suivis et qu’ils conservent des preuves des cours réussis4 . Cela peut prendre la forme d’attestations de cours ou d’avis de réussite remis par le prestataire de cours (courtier membre ou prestataire de cours externe).
Dans le cadre de son processus d’audit, l’OCRCVM peut vérifier les dossiers de FC d’une société pour s’assurer que cette dernière se conforme aux Règles sur la FC. Les courtiers membres doivent conserver leurs dossiers de FC pendant sept ans5

  1. Programme du courtier membre 

Les courtiers membres ont l’obligation de s’assurer que les cours de FC choisis par les participants au programme de FC respectent les exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prévues à l’article 2653.  

Les courtiers membres doivent aussi mettre en place des procédures internes pour déterminer si les cours de FC internes et externes donnent droit à des crédits en FC. Les cours doivent être évalués au regard des exigences applicables aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel, et en fonction des lignes directrices correspondantes (voir les annexes jointes à la présente note d’orientation).

Les courtiers membres doivent en outre nommer une personne qui sera chargée de la surveillance de la formation et qui devra approuver les cours de FC que choisit un participant au programme de FC6 Nous n’exigeons pas que cette personne soit autorisée à titre de surveillant, à moins qu’elle n’exerce d’autres activités pour lesquelles elle doit avoir été autorisée par l’OCRCVM à titre de surveillant. 

Voici le processus suggéré lorsqu’un courtier membre met en place ses propres cours de FC :

  1. Déterminer les besoins de formation, notamment :    
    • les connaissances et les compétences qui auraient une incidence positive sur le courtier membre et les participants au programme de FC;  
    • les objectifs d’apprentissage du programme ou du cours.
  2. Déterminer la ou les méthodes d’évaluation devant être utilisées.
    Nous ne prescrivons pas la méthode d’évaluation que le courtier membre doit utiliser pour les cours de FC. Cependant, celui-ci devrait choisir une méthode d’évaluation qui est appropriée compte tenu du mode de présentation et des objectifs d’apprentissage du cours. Voici quelques exemples de méthodes appropriées :  
    • un examen ou un questionnaire;
    • des travaux pratiques;
    • une étude de cas;
    • la participation à des ateliers.
  3. Déterminer comment la réussite sera attestée.
    Le courtier membre est tenu d’évaluer les connaissances et la compréhension du participant au programme de FC à l’égard du cours suivi. Il devrait faire preuve de jugement pour déterminer ce qui constitue la réussite d’un cours de FC offert à l’interne. Par exemple :
    • Si Ie cours comprend un examen, il faudrait que le participant réussisse cet examen. Le courtier membre peut exiger que le participant réponde correctement à un nombre minimal de questions de l’examen pour attester sa réussite; 
    • Dans le cas d'un midi-conférence, le courtier membre peut exiger que le participant au programme de FC s’enregistre à son arrivée à la conférence, participe activement à celle ci et reste jusqu’à la fin, avant de lui remettre une attestation de participation;
    • Dans le cas d’un webinaire, le courtier membre peut demander au participant au programme de FC de résoudre un problème ou de faire une étude de cas en ligne avant de lui remettre son attestation.
  4. Déterminer le ou les modes de présentation des cours :
    • déterminer la méthode de présentation la plus appropriée;
    • déterminer quels experts internes sont en mesure de donner les cours; 
    • définir les programmes ou les cours qui permettent d’acquérir les compétences et les connaissances répondant aux besoins de la société et des participants au programme de FC.
  5. Vérifier les résultats escomptés.
    Le courtier membre pourrait vouloir examiner périodiquement les cours qu’il offre à l’interne pour déterminer s’ils continuent de répondre à ses besoins de formation. 
  1. Participation au programme de formation continue 

  1. Participation de personnes autorisées

La FC doit être offerte en continu et en temps opportun. Par conséquent, en vertu de l’article 2658, une personne doit s’inscrire au programme de FC dès qu’elle obtient son autorisation dans une catégorie de personne autorisée assortie d’exigences en matière de FC. Si l’autorisation a été accordée dans les six derniers mois du cycle de FC, la personne devra se soumettre aux exigences du cycle de FC suivant, sauf si elle était déjà assujettie aux exigences de FC au cours du cycle courant.

  1. Changements survenant durant un cycle de formation continue

  1. Changement de catégorie de personne autorisée

En vertu de l’article 2660, le participant au programme de FC qui change de catégorie de personne autorisée durant un cycle de FC doit suivre les cours de FC applicables à sa nouvelle catégorie de personne autorisée.  

Si le changement de catégorie a lieu au cours des six derniers mois du cycle de FC, le participant au programme de FC doit suivre les cours de FC qui étaient applicables à sa catégorie d’autorisation avant le changement. Si le changement effectué au cours des six derniers mois consiste à passer d’une catégorie nécessitant un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel à une catégorie nécessitant uniquement un cours sur la conformité, le courtier membre doit adresser une lettre à l’OCRCVM lui expliquant la raison du changement 7

De même, si un participant au programme de FC décide de changer de nouveau de catégorie au cours des six premiers mois du cycle de FC suivant pour revenir à une catégorie nécessitant un cours sur la conformité et un cours de perfectionnement professionnel, l’OCRCVM exigera une seconde lettre d’explications. 

Toutes les lettres devraient être envoyées soit par le chef de la conformité de la société, soit par le surveillant du participant au programme de FC.

  1. Participation volontaire au programme de formation continue

  1. Paramètres

L’article 2659 des Règles sur la FC expose les paramètres de la participation volontaire au programme de FC de l’OCRCVM. L’OCRCVM permet que certaines personnes participent volontairement au programme de FC. Cette participation volontaire est offerte aux personnes qui ont été autorisées antérieurement par l’OCRCVM dans une catégorie de personne autorisée, mais qui ne sont plus autorisées.

La participation volontaire au programme de FC peut prolonger la période de validité du CCVM jusqu’au 30 juin de la première année du cycle de FC suivant. Une personne peut être dispensée de l’obligation de reprendre le CCVM lorsque la période de validité de celui-ci est échue si elle suit un ou plusieurs cours figurant sur la liste des cours approuvés aux fins de la participation volontaire. Cela dit, la participation volontaire peut servir à prolonger la validité du CCVM pendant un seul cycle de FC. 

L’OCRCVM détermine quels cours peuvent faire partie de la liste des cours admissibles aux fins de participation volontaire. Cette liste est publiée sur le site Web de l’OCRCVM.

Les cours qui figurent sur cette liste ont les caractéristiques suivantes :

  • ils mettent à jour ou approfondissent la matière du CCVM;
  • ce sont des cours de perfectionnement professionnel d’une durée minimale de 20 heures; 
  • ils comportent un processus d’évaluation de l’apprentissage, par exemple un examen ou une étude de cas; 
  • le prestataire du cours interne ou externe fournit une preuve de la réussite du cours.

Nous réévaluons présentement les cours qui figurent sur cette liste. Durant ce processus, il se pourrait que le nombre de cours figurant sur la liste soit limité ou qu’aucun cours n’y soit ajouté pendant un certain temps. En outre, une personne pourrait devoir suivre un ou plusieurs cours figurant sur la liste pour démontrer que ses compétences sont équivalentes à celles acquises grâce au CCVM et pour maintenir la validité du CCVM. 

  1. Dispense discrétionnaire 

  1. Demande de prolongation pour satisfaire aux exigences de FC

Un courtier membre peut demander à l’OCRCVM (au nom d’un participant au programme de FC) une prolongation du délai établi pour suivre les cours de FC requis. À l’appui de cette demande, le courtier membre doit expliquer les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi, et proposer une nouvelle échéance. 

De façon générale, l’OCRCVM approuvera une prolongation si la période supplémentaire demandée correspond à la durée de l’absence du participant au programme de FC (jusqu’à six mois). Dans de rares cas, l’OCRCVM pourra approuver une prolongation de plus de six mois ou d’une période dépassant la période d’absence du participant au programme de FC. Toutes les demandes sont étudiées au cas par cas.

Une personne peut demander une prolongation si elle est en congé à durée déterminée ou si elle a rencontré des difficultés durant le cycle de FC même si elle n’était pas en congé.

Une prolongation accordée ne permet pas au participant au programme de FC de prendre plus de temps pour suivre les cours de FC requis du cycle de FC suivant. C’est-à-dire que si le participant rencontre d’autres difficultés au cours du cycle de FC suivant, il devra présenter une demande de prolongation distincte pour satisfaire aux exigences de FC de ce cycle.  

  1. Dispense des cours de FC requis

Un courtier membre peut demander à l’OCRCVM (au nom d’un participant au programme de FC) une dispense des cours de FC requis si le participant est en congé à durée indéterminée. 

Le courtier doit expliquer, à l’appui de cette demande, les raisons et les difficultés qui empêchent la personne de suivre ou de terminer les cours dans le délai établi. Les demandes présentées sont étudiées au cas par cas.

  1. Sanctions imposées lorsque la formation continue requise n’a pas été suivie dans les délais

  1. Sanctions imposées si la formation continue requise n’a pas été suivie

Les participants au programme de FC doivent satisfaire aux exigences de FC avant la fin du cycle de FC8. En vertu des Règles sur la FC, le courtier membre doit mettre à jour l’information contenue dans le système de déclaration en ligne de la FC et aviser l’OCRCVM de tous les participants au programme de FC qui ont suivi la formation requise, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du cycle de FC9.

L’OCRCVM générera pour chaque courtier membre un rapport contenant la liste des participants au programme de FC qui n’ont pas satisfait à toutes les exigences de FC qu’ils devaient respecter (rapport sur les exigences de FC non respectées). Il fournira le rapport sur les exigences de FC non respectées aux courtiers membres et informera leur chef de la conformité et les représentants autorisés de la société (RAS) que les participants au programme de FC dont le nom figure dans ce rapport sont passibles d’une suspension s’ils ne respectent pas toutes les exigences de FC auxquels ils doivent satisfaire.

Nous nous attendons à ce que les courtiers membres vérifient ces rapports au regard de leurs propres registres pour déterminer qui a ou n’a pas satisfait à toutes les exigences applicables en matière de FC. Si un participant n’a pas satisfait à toutes ces exigences, le courtier membre devrait communiquer avec lui pour l’informer que, s’il ne remplit pas toutes les exigences et ne lui fait pas part des cours de FC qu’il a suivis, il sera passible d’une suspension à compter du dernier jour ouvrable du premier mois suivant le cycle de FC. Par exemple, pour le cycle 7 (qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), le dernier jour ouvrable du premier mois suivant le cycle 7 est le 31 janvier 2020.

Au cours du mois de janvier, nous examinerons de façon proactive les rapports sur les exigences de FC non respectées et travaillerons avec les courtiers membres ayant des participants au programme de FC qui figurent dans ces rapports. 

À compter du 1er janvier 2020, nous imposerons les sanctions suivantes en cas de déclaration tardive de l’information requise ou de non-respect des exigences établies en matière de FC :  

  • une sanction de 100 $ par jour ouvrable de retard dans le dépôt de l’information requise ou le respect des exigences établies en matière de FC, et ce, pour chaque participant; l’OCRCVM commencera à imposer cette sanction 10 jours ouvrables après la fin du cycle de FC. Cette sanction quotidienne continuera d’être imposée jusqu’à ce que le courtier membre déclare à l’OCRCVM que le participant à satisfait à toutes les exigences applicables en matière de FC, ou jusqu’au dernier jour ouvrable du mois, selon ce qui arrive en dernier; 
  • si, le dernier jour ouvrable du premier mois d’un cycle de FC, un courtier n’a pas déclaré que le participant au programme de FC a satisfait à toutes les exigences de FC applicables, l’OCRCVM suspendra l’autorisation de ce dernier. Ce participant devra, dès sa suspension, cesser d’exercer toutes les activités pour lesquelles il doit détenir une autorisation.
  1. Demande de levée d’une suspension

Dès qu’il a satisfait à toutes les exigences applicables en matière de FC, le participant au programme de FC faisant l’objet d’une suspension peut demander le rétablissement de son autorisation auprès de l’OCRCVM. 

Pour enclencher ce processus, le courtier membre devrait envoyer au chef de l’inscription ou à l’agent principal à l’inscription qui est responsable de sa société à l’OCRCVM un courriel indiquant que le participant au programme de FC a rempli toutes les exigences applicables en matière de FC et demandant la levée de la suspension. Avant de lever la suspension, l’OCRCVM pourrait demander des pièces justificatives attestant que les cours de FC requis ont bien été suivis. 

Lignes directrices du programme de formation continue 

L’OCRCVM établit des lignes directrices pour son programme de formation continue afin d’aider les participants et les courtiers membres à comprendre les Règles sur la FC et à s’y conformer.

Les lignes directrices ont été élaborées de manière à offrir une certaine souplesse aux courtiers membres et aux participants au programme de FC.

Vous trouverez ci-après les lignes directrices qui s’appliquent aux éléments suivants du programme de FC :

  • Annexe A – Cours sur la conformité
  • Annexe B – Cours de perfectionnement professionnel
  • Annexe C – Processus d’accréditation des cours de formation continue
  • Annexe D – Autres activités reconnues 
  • Annexe E – Cours de déontologie
  1. Règles applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des règles :

  • articles 2651 à 2699. 
  1. Notes d’orientation antérieures 

La présente note d’orientation remplace les bulletins et avis suivants :

  • RM0348 –– Inscription visant à maintenir la validité des cours (20 avril 2005)
  • Bulletin no 2569 –– Nouvelles exigences – Programme de formation continue (4 mars 1999)
  • Bulletin no 2581 –– Statuts et Règlements – Principe directeur n° 6, Partie III – Le programme de formation continue – Paramètres et lignes directrices du programme de formation continue à l’intention de l’industrie des valeurs mobilières (7 mai 1999)
  • Bulletin no 2602 — Statuts et Règlements – La mise en œuvre de la formation continue est retardée (26 juillet 1999)
  • Bulletin no 2621 — Statuts et Règlements – Date de mise en application de la formation continue (3 septembre 1999)
  • Bulletin no 2663 — Statuts et Règlements – Principe directeur n° 6, Partie III – Programme de formation continue et paramètres et lignes directrices du programme de formation continue du secteur des valeurs mobilières (25 novembre 1999)
  • RM-133 — Formation continue – Mise à jour à l’intention des membres (22 mars 2002)
  • Bulletin no 3253 — Statuts et Règlements – Révision de la Partie III du Principe directeur no 6 : Programme de formation continue (10 février 2004)
  • RM0309 — Programme de formation continue – Accréditation des cours (22 septembre 2004)
  • RM0323 — Programme de formation continue et participation volontaire (14 décembre 2004)
  • RM0332 — Formation continue – Nouveau système de déclaration en ligne (20 janvier 2005)
  • RM0376 — Cours reconnus par l’Association pour une participation volontaire au programme de formation continue (10 novembre 2005)
  • Bulletin no 3683 — Statuts et Règlements – Modifications du Principe directeur n° 6, Partie III – Formation continue (17 octobre 2007)
  • RM0536 — Formation continue – Exigences de l’ACCOVAM en matière de formation continue (1er mai 2008)
  • Avis sur les règles 15-0002 –– Participation volontaire au programme de formation continue – Mise à jour (6 janvier 2015)
  • Avis de l’OCRCVM 18-0023 – Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM (26 janvier 2018)
     
  • 2. Paragraphe 2653(6).
  • 3. Alinéa 2656(1)(i).
  • 4. Alinéas 2657(1)(i) et (ii).
  • 5. Alinéa 2657(1)(ii).
  • 6. Alinéa 2657(1)(iii).
  • 7. Paragraphe 2660(3).
  • 8. Se reporter à l’article 2654.
  • 9. Se reporter à l’alinéa 2657(1)(vii).