Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM

16-0122
Type d’avis : Avis sur les règles> Avis d’approbation/de mise en œuvre
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Marina Ripoche
Avocate principale aux politiques Politique de réglementation des membres
Téléphone :
Courriel :
Sonali GuptaBhaya
Directrice Politique de réglementation des marchés
Téléphone :
Courriel :

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les modifications apportées par l’Organisme canadien de réglementation de commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) aux règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (les Règles consolidées). Ces règles, qui sont présentées à l’Annexe 1, entreront en vigueur le 1er septembre 2016 (la date de mise en œuvre), sauf la Règle 8300 qui prend effet immédiatement.

Mise en œuvre

La nouvelle Règle transitoire (voir Annexe 3, pages 4 à 6) garantit que des dispositions des Règles consolidées touchant (même indirectement) les droits fondamentaux de personnes inscrites ne s’appliquent qu’à toute conduite ayant lieu à compter de la date de mise en œuvre. Les Règles consolidées d’ordre procédural s’appliqueront à compter de la date de mise en œuvre, peu importe la date à laquelle la conduite en cause a eu lieu. Toute procédure disciplinaire en cours aujourd’hui se poursuivra selon les règles de procédure en vigueur au moment où elle a été introduite, en dépit de l’abrogation de ces règles le 1er septembre 2016. Les nouvelles procédures introduites à compter de la date de mise en œuvre seront régies par les Règles consolidées.

Lieu de consultation des Règles consolidées

Les Règles consolidées regroupent et remplacent diverses dispositions des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et des Règles universelles d’intégrité du marché (les RUIM) et constituent un nouvel ensemble de règles (le troisième) avec son propre système de numérotation. Il est possible de les consulter maintenant à partir de l’onglet Manuel de réglementation sous la rubrique « Règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » à la barre d’outils de la colonne de droite du site Internet de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca).1

Les Règles de pratique et de procédure (les Règles de procédure) ont maintenant été intégrées aux Règles de l’OCRCVM sous la Règle consolidée 8400. À compter de la date de mise en œuvre, les Règles de procédure ne figureront donc plus à leur ancien emplacement (accessible par le lien « Règles des courtiers membres de l’OCRCVM »).

L’OCRCVM a également révisé certains formulaires à utiliser pour les procédures introduites selon les nouvelles règles de procédure. Ces formulaires sont accessibles en format PDF au bas de la Règles consolidées de l’OCRVM.

Historique          

Le projet initial visant à consolider certaines règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation a été publié pour commentaires dans l’Avis sur les règles daté du 23 mars 2012 (l’Avis initial). À la suite des nombreux commentaires reçus, le personnel de l’OCRCVM a préparé des réponses à ces commentaires et apporté des modifications présentées dans l’Avis sur les règles daté du 14 novembre 2013 (l’Avis de republication).

Les modifications importantes présentées dans l’Avis de republication comportent les points suivants :

  • les termes et expressions définis;
  • la confidentialité des enquêtes;
  • les normes de conduite consolidées;
  • les sanctions visant les courtiers membres;
  • les audiences en procédure accélérée (remplacées par la nouvelle notion d’« ordonnances préventives »).

Nous avons aussi ajouté à la Règle 8300 une disposition donnant à un comité de désignation des membres représentant le public le pouvoir de présenter des candidats représentant le public au comité d’instruction de chaque section de l’OCRCVM. Finalement, nous avons apporté des révisions au projet de règle transitoire régissant l’entrée en vigueur des Règles consolidées.

En réponse à l’Avis de republication, le personnel de l’OCRCVM a reçu une seule lettre de commentaires du public, provenant de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM). Par ailleurs, nous avons invité tous ceux qui avaient formulé des commentaires (sur l’Avis initial et sur l’Avis de republication) à une table ronde tenue en mars 2014. Seules l’ACCVM et la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs y ont participé.

Après l’examen des commentaires reçus, le personnel chargé des politiques et de la mise en application a consulté un avocat externe et fait un certain nombre de changements mineurs. Il s’agit de changements de forme ou d’ordre technique (améliorant la rédaction, la clarté, l’uniformité, etc.), qui sont mis en évidence en version soulignée à l’Annexe 2.2 Ces changements mineurs sont décrits ci‑après.

Changements de forme

Définitions [Règle consolidée révisée 1200]

Nous avons modifié la définition du terme « compétent » pour qu’elle soit plus fidèle à la définition actuelle.

Nous avons remplacé l’expression définie « détenteur d’une participation dans un courtier membre » par une expression plus simple et plus descriptive (investisseur autorisé) et avons précisé sa définition.

Nous avons remplacé le terme défini « Société » et l’expression définie « exigences de la Société » par « l’OCRCVM » et les « exigences de l’OCRCVM », respectivement.

Pouvoirs en matière d’enquête [Article 8103 des Règles consolidées]

Nous nous attendons à ce que les formations d’instruction évalueront les pouvoirs en matière d’enquête de l’OCRCVM, en fonction des diverses dispositions de l’article 8103 et de la jurisprudence bien établie concernant l’étendue de ces pouvoirs. Par souci de précision, nous avons répété l’expression « qui, selon le personnel de la mise en application, peuvent être pertinents pour l’enquête » à l’alinéa 8103(3)(ii), pour reproduire la formulation de l’alinéa 8103(1)(ii).3

Droit à un avocat pendant l’interrogatoire ou la comparution [Article 8105 des Règles consolidées]

Nous avons supprimé le paragraphe 8105 (2) sur le droit à un avocat à l’étape de la comparution.

Le paragraphe 8105(1) est une disposition facultative qui permet la présence d’un avocat à un interrogatoire de l’OCRCVM sans l’imposer comme condition de chaque interrogatoire. Elle reproduit l’approche suivie dans les diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières (paragraphe 42(5) de la Securities Act de l’Alberta, paragraphe 144(4) de la Securities Act de la Colombie-Britannique, paragraphe 13(2) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et article 246 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec). Le paragraphe (2) n’ajoute aucune disposition fondamentale à la pratique bien établie concernant la présence d’un avocat à un interrogatoire de l’OCRCVM. Par ailleurs, nous n’avons pas l’intention de permettre à une personne de retarder indûment un interrogatoire, parce que son avocat n’est pas disponible pendant une période excessivement longue. L’article 8105 confirme maintenant qu’une personne appelée à comparaître peut demander que son avocat soit présent.

Confidentialité des enquêtes [Article 8106 des Règles consolidées]

En réponse aux commentaires des ACVM, nous avons supprimé la disposition péremptoire imposant l’obligation de préserver la confidentialité des renseignements liés à une enquête et avons adopté l’approche donnant à l’OCRCVM la faculté de rendre une décision à cet effet. La décision interdirait à une personne de communiquer, pendant un délai déterminé, une partie ou la totalité des renseignements liés à une enquête à une autre personne, sauf à son avocat. Cette nouvelle approche a donné lieu à plusieurs modifications de forme, notamment à la structure de l’article 8106. Plus précisément, le paragraphe 8106(1) prévoit que la Société peut rendre la décision de confidentialité en question. Le paragraphe 8106(2) prévoit la plupart des restrictions prévues antérieurement aux paragraphes 8106(2) et 8106(3), sauf les dispositions antérieures suivantes :

  1. l’alinéa 8106(2)(ii), qui a été supprimé;
  2. l’alinéa 8106(2)(iii), qui a été déplacé au nouveau paragraphe 8106(3).

En réponse aux commentaires de l’ACCVM sur la version antérieure de l’alinéa 8106(3)(iii), nous avons rendu le nouvel alinéa 8106(2)(iv) plus clair pour donner aux personnes plus de latitude dans la divulgation de renseignements concernant les enquêtes de l’OCRCVM au personnel approprié du courtier membre. En d’autres mots, l’exception à la confidentialité s’applique lorsque la personne communique avec un responsable de la conformité chargé de vérifier la conformité des activités que cette personne exerce au sein de l’entreprise du courtier membre, que ce responsable exerce ou non des fonctions de surveillance sur la personne ou soit techniquement son supérieur dans l’organigramme propre à la société. Nous avons également fait des ajouts mineurs :

  1. au sous-alinéa 8106(2)(ii)(a) qui permet maintenant à une personne de divulguer les demandes faites dans le cadre d’une enquête à d’autres membres du personnel (p. ex. au personnel du service de la technologie de l’information d’un courtier membre) afin de répondre à la demande
  2. à l’alinéa 8106(2)(iv) qui permet maintenant à une personne d’informer son conseil d’administration de la tenue et de la nature d’une enquête.

Norme de conduite [Règle 1400 des Règles consolidées]

En réponse aux commentaires de l’ACCVM, nous avons modifié le paragraphe 1402(1) pour limiter expressément les normes de conduite à la « conduite professionnelle ». Il s’agit selon nous d’un changement mineur puisque nos règles actuelles (paragraphe 2.1 des RUIM et article 1 de la Règle 29 des courtiers membres) mentionnent la conduite « professionnelle » et ont la même portée limitée.

Privilège

À des fins d’uniformité et de clarté, nous avons supprimé les cinq mentions de « privilège juridique » (aux paragraphes 8103(3), 8417(1), 9104(3), 9409(3) et 9416(3)) et celle de « privilège » (au paragraphe 8203(3)). Nos règles actuelles sur le pouvoir du personnel de l’OCRCVM d’exiger la production de documents et de renseignements (paragraphe 10.2 des RUIM et Règle 19 des courtiers membres, dans le contexte des enquêtes) ne mentionnent pas expressément ce genre de privilège. Nous croyons que la notion de privilège, essentiellement fondée sur les principes de la common law, est bien comprise pour qu’il soit inutile de la mentionner expressément dans nos règles. Nous jugeons qu’il s’agit d’un changement de forme, puisqu’il ne touche pas au droit sur les procédures prévues dans les Règles de l’OCRCVM.

Droit des courtiers membres de demander des directives concernant le pouvoir de l’administrateur provisoire

Par souci d’équité, le paragraphe 8213(5) accorde maintenant expressément aux courtiers membres le même droit qui est accordé au personnel de la mise en application et aux administrateurs provisoires, à savoir celui de demander à une formation d’instruction des directives concernant le pouvoir de l’administrateur provisoire. Nous jugeons qu’il s’agit d’un changement de forme, parce que le pouvoir d’accorder à un courtier membre un tel droit fait implicitement partie des pouvoirs d’ordre procédural d’une formation d’instruction (p. ex. le paragraphe 8403(3)).

Occasion d’être entendu et faculté de l’OCRCVM d’imposer des conditions

L’article 9208 des Règles consolidées prévoit que l’OCRCVM peut imposer des conditions à la qualité de membre d’un courtier membre pour garantir le maintien de la conformité avec ses exigences. Cette disposition accorde, par la même occasion, au courtier membre l’occasion d’être entendu avant que nous imposions de telles conditions.

La Règle 9400 des Règles consolidées permet à  un haut dirigeant de l’OCRCVM d’imposer, au nom de l’OCRCVM, des conditions à la qualité de membre d’un courtier membre. Certains hauts dirigeants ont été investis du pouvoir de rendre une décision pour l’application de l’article 9208.

Avant d’imposer des conditions, l’OCRCVM donnera un avis au courtier membre qui mentionne les motifs à l’appui de la recommandation et une description des conditions, le processus de suivi et les critères pour la levée des conditions. Le courtier membre aura l’occasion d’être entendu soit en présentant des observations écrites soit en comparaissant en personne. Par ailleurs, le courtier membre peut décider d’accepter les conditions recommandées.

Si le haut dirigeant décide d’imposer des conditions à la qualité de membre d’un courtier membre, il communiquera les motifs par écrit à celui-ci. Les Règles consolidées prévoient également une procédure de révision de la décision prise par le haut dirigeant. Une fois que les délais de révision ont expiré et/ou que les décisions en appel sont définitives, les conditions seront publiées sur le site Internet de l’OCRCVM sous l’onglet « Qui nous réglementons ». Le texte des conditions figurera près du nom du courtier membre. Dès que les conditions sont levées, le lien sera supprimé.

Autres modifications

Nous avons apporté d’autres modifications mineures à la rédaction et à la présentation pour clarifier certaines dispositions (p.ex. l’alinéa 8215(2)(ix) et les paragraphes 8203(5), (6) et (7), 8408(6) et 9205(4)).

Nous avons aussi apporté certaines modifications de forme aux modifications corrélatives, dont l’intégration d’une disposition (de l’article 7 de la Règle 19 des courtiers membres) qui avait jusqu’à présent été laissée dans la Règle par mégarde.

Réponses aux commentaires du public

Un résumé des commentaires en réponse à l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 13-0276 et nos réponses à ces commentaires sont présentés à l’Annexe 5.

 

  • 1. L’OCRCVM a publié, dans un appel à commentaires distinct, les Règles actuelles des courtiers membres rédigées en langage simple (le Manuel de réglementation en langage simple). Les Règles consolidées relevant du nouveau système de numérotation (soit les nouvelles séries 1000, 8000 et 9000) seront intégrées à une date ultérieure au Manuel de réglementation en langage simple pour former un nouveau manuel unifié de l’OCRCVM comprenant des Règles des séries 1000 à 9000. Dès que la version définitive du Manuel de réglementation en langage simple aura été adoptée, les RUIM y seront intégrées en tant que Règles de la série 6000. Des explications plus détaillées sur cette modification des règles et le processus de numérotation sont données dans l’Avis sur les règles 12-0104, Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (23 mars 2012), pages 2 à 4.
  • 2. Dans la version nette et la version soulignée des Règles consolidées (Annexes 1 et 2 respectivement), la colonne du milieu et la colonne de droite indiquent les suppressions et autres modifications apportées aux règles actuelles.
  • 3. Veuillez noter qu’une modification identique a été apportée à l’alinéa 9104(3)(ii), qui traite de la capacité du personnel de l’OCRCVM d’exiger la production de renseignements dans le contexte d’une inspection de la conformité.