Le 16 décembre 2022 (Saskatoon, Saskatchewan) – Le 5 décembre 2022, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l’entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l’OCRCVM et Marni Gay Harvey.

M^me Harvey a reconnu avoir manqué à ses obligations relatives à la signature de documents par des clients, ce qui a donné lieu à la collecte, à la possession et à l’utilisation de formulaires signés en blanc par des clients, en contravention avec la Règle 1400 de l’OCRCVM.

Plus précisément, M^me Harvey a reconnu la contravention suivante :

1. De janvier 2012 à février 2021, elle a manqué à ses obligations relatives à la signature de documents par des clients, ce qui a donné lieu à la collecte, à la possession et à l’utilisation de formulaires signés en blanc par des clients, en contravention avec la Règle 1400 de l’OCRCVM.

Aux termes de l’entente de règlement, M^me Harvey a accepté les sanctions suivantes :

1. une amende de 50 000 $.

M^me Harvey a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l’entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :

Harvey, Marni – Entente de règlement

La décision de la formation d’instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L’OCRCVM a officiellement ouvert l’enquête sur la conduite de M^me Harvey en mars 2021. La contravention a été commise pendant que celle-ci était représentante inscrite à la succursale de Saskatoon de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l’OCRCVM. À l’heure actuelle, M^me Harvey est représentante inscrite à la succursale de Saskatoon de Wellington-Altus Private Wealth Inc.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente d’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d’affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

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