Inscription auprès de l’OCRCVM – Demandes de dispense des exigences en matière de compétence 

18-0236
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Haute direction
Pupitre de négociation
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Marina Ripoche
Vice-présidente à l’inscription
Téléphone :
Courriel :
Rita Kwok
Agente de recherche
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Les exigences en matière de compétence sont énoncées dans les Règles de l’OCRCVM1. Dans certains cas, l’OCRCVM peut accorder une dispense discrétionnaire2 de ces exigences.

Le présent avis traite de ce qui suit :

  • Observations générales concernant les dispenses des exigences en matière de compétence;
  • Renseignements requis pour traiter une demande de dispense;
  • Analyse comparative;
  • Cas dans lesquels une analyse comparative n’est pas requise;
  • Demandes incomplètes;
  • Expérience acceptable – cas dans lesquels une demande de dispense n’est pas requise;
  • Durée de l’examen d’une demande de dispense;

Autres facteurs à considérer.

  • 1. Les exigences en matière de compétence sont énoncées dans la Règle 2900 des courtiers membres de l’OCRCVM au moment de la publication du présent avis. Après la mise en œuvre des Règles en langage simple (RLS), ces exigences seront énoncées dans la Règle 2600.
  • 2. Des renseignements sur les demandes de dispense relatives aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM non liées aux exigences en matière de compétence sont fournis dans l’Avis 18-0080 de l’OCRCVM intitulé Demandes de dispenses relatives aux Règles des courtiers membres de l’OCRCVM.
  1. Demandes de dispense des exigences en matière de compétence

  1. Observations générales concernant les dispenses des exigences en matière de compétence

Lorsqu’une personne est dispensée d’une exigence en matière de compétence, elle n’est pas tenue de suivre un cours obligatoire donné ou de répondre à certains critères en matière d’expérience.

L’OCRCVM est d’avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. C’est pourquoi il s’est engagé à établir des normes élevées en matière de compétence, de professionnalisme et de déontologie.

Si une personne présente une demande de dispense liée au volet « formation » des exigences en matière de compétence (à l’exception des cas mentionnés à la rubrique 1.4), elle doit démontrer qu’elle a acquis les compétences et les connaissances exigées en suivant d’autres cours ou grâce à une expérience équivalente.

Si une personne présente une demande de dispense liée au volet « expérience » des exigences en matière de compétence, elle doit démontrer qu’elle possède une expérience au moins équivalente et d’une durée supérieure à l’expérience exigée en vertu des Règles de l’OCRCVM.

Généralement, une expérience peut compenser une formation insuffisante, mais une formation ne peut pas compenser un manque d’expérience.

  1. Renseignements requis pour traiter une demande de dispense

Une personne peut soumettre une demande de dispense discrétionnaire auprès de l’OCRCVM en remplissant la « Demande de dispense » qui se trouve dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) et en payant les frais applicables.

La demande doit comprendre les renseignements suivants afin que le personnel de l’OCRCVM puisse l’examiner et déterminer s’il y a lieu de recommander la dispense :

  • Expérience pertinente du demandeur (rôle, nom de l’employeur, responsabilités, ancienneté);
  • Cours pertinents suivis (titre du cours, nom du fournisseur, date de réussite et contenu du cours);
  • Analyse comparative de l’expérience et de la formation pertinentes du demandeur (voir la rubrique 1.3);
  • Tout autre document jugé pertinent par la société ou le demandeur dans le cadre du processus d’examen et de prise de décision (p. ex., lettres de recommandation faisant état de l’expérience du demandeur).

Les renseignements fournis dans la demande doivent clairement démontrer l’un des faits suivants ou une combinaison de ceux-ci :

  • la personne possède une expérience considérée comme une équivalence acceptable de la formation ou de l’expérience requise;
  • la personne a suivi une formation considérée comme une équivalence acceptable de la formation requise;
  • la personne a mis à jour ses connaissances grâce à une nouvelle expérience ou à un autre cours (si la demande de dispense porte sur la reprise3​​​​d’un cours).

Après avoir passé en revue les renseignements soumis, l’OCRCVM peut demander que des documents justificatifs supplémentaires soient fournis :

  • Lettres d’anciens supérieurs du demandeur confirmant l’expérience de ce dernier;
  • Attestations de réussite ou relevés de notes officiels;
  • Raisons pour lesquelles la société appuie la demande de dispense, et confirmation que la société a vérifié l’exactitude des renseignements soumis.

Les sociétés doivent garder à l’esprit que si des modifications importantes ont été apportées à un cours depuis qu’une personne l’a suivi, cette dernière pourrait devoir le reprendre. Il est souvent plus avantageux, tant pour la société que pour la personne concernée, que cette dernière suive ou reprenne le cours requis.

Une fois que la société a fourni tous les renseignements requis et que l’examen de la demande est terminé, le personnel de l’inscription transmet au décideur la demande, sa recommandation ainsi que tout document justificatif pertinent afin qu’il prenne une décision.4

  1. Analyse comparative

Généralement, dans le cadre d’une demande de dispense d’un cours ou de la reprise d’un cours, une analyse comparative de la formation et de l’expérience du demandeur par rapport aux compétences liées au cours doit être effectuée.

  • Le décideur ne peut pas approuver une demande si une société transmet simplement une liste des cours suivis, un curriculum vitæ ou une description de poste standard sans fournir d’analyse comparative entre les cours/l’expérience du demandeur et le contenu du cours requis. Il est important de fournir une analyse comparative détaillée de l’expérience de la personne par rapport au contenu précis du cours faisant l’objet de la demande de dispense (cours requis).
  • Une liste de tous les cours pertinents suivis, ainsi qu’une comparaison de leur contenu par rapport à celui du cours requis, doit également être fournie.

L’analyse comparative des sujets traités dans le cours requis peut être présentée sous l’une des formes suivantes :

  • paragraphes;
  • énumération;
  • tableau.
  1. Cas dans lesquels une analyse comparative n’est pas requise

Dans certains cas, une analyse comparative n’est pas requise. Une personne possédant une vaste expérience dans le secteur des valeurs mobilières et ayant occupé un poste similaire auprès d’un autre courtier canadien ou d’un courtier étranger comparable n’est pas tenue de fournir une analyse comparative. En outre, une analyse pourrait ne pas être nécessaire en raison de règles à venir ou de modifications apportées à des politiques. Vous trouverez ci‑dessous quelques exemples de cas ne nécessitant aucune analyse comparative.

  1. Vaste expérience à titre de chef de la conformité :

    Les chefs de la conformité doivent réussir l’Examen d’aptitude pour les chefs de la conformité (ECC) et le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants (AAD). Une personne qui possède une vaste expérience dans le secteur des valeurs mobilières, à titre de chef de la conformité auprès d’un autre courtier canadien ou d’un courtier étranger comparable, et qui présente une demande de dispense de l’ECC n’est pas tenue de fournir une analyse comparative. La société et le demandeur doivent fournir des renseignements sur l’expérience de ce dernier, ses responsabilités à titre de chef de la conformité (notamment auprès de son ancien employeur) ainsi que les formations et les cours qu’il a suivis et les séminaires et événements du secteur auxquels il a participé au cours des dernières années.
  2. Dispense des cours nécessaires à l’obtention du titre de gestionnaire de placements canadien (GPC) ou de gestionnaire de placements agréé (CIMMD) :

    Les personnes qui ne satisfont pas au volet « formation »5 des exigences en matière de compétence s’appliquant aux représentants inscrits/gestionnaires de portefeuille (RI/GP) peuvent demander une dispense si leur employeur démontre qu’elles possèdent une expérience équivalente acceptable. Si une personne souhaite obtenir une dispense relative à la période de validité d’un cours menant à l’obtention du titre de GPC/CIMMD, elle doit démontrer qu’elle possède une expérience pertinente en gestion de placements (critère EPGP) lui permettant d’assurer une gestion de portefeuille discrétionnaire pour des comptes gérés. Une analyse comparative des cours n’est pas requise dans ce cas. La demande de dispense doit clairement indiquer les exigences relatives aux RI/GP qui ont été mises en place par la société. De plus, le demandeur doit joindre à sa demande une ventilation de ses actifs gérés ainsi que des renseignements sur son expérience, notamment en ce qui concerne :
    • son processus de gestion de placements;
    • son processus de sélection des titres;
    • les sources, méthodes et outils utilisés pour effectuer des recherches/analyses;
    • le temps consacré à la recherche/à l’analyse, à la constitution/tenue des portefeuilles et à la gestion des relations avec la clientèle;
    • le nombre de membres faisant partie de l’équipe (s’il y a lieu) et le rôle de ces derniers.
  3. Expérience à titre de représentant-conseil des ACVM :

    Si une personne inscrite à titre de représentant-conseil actif6 (conformément au Règlement 31‑103) souhaite être autorisée en tant que RI/GP, elle n’est pas tenue de fournir une analyse comparative dans le cadre d’une demande de dispense des cours nécessaires à l’obtention du titre de GPC/CIMMD. Elle devra fournir ce qui suit dans le cadre de sa demande de dispense :
    • une description des activités exercées à titre de représentant-conseil;
    • une lettre de son ancien employeur confirmant son rôle de représentant-conseil et les activités exercées à ce titre.

 

  1. Demandes incomplètes

L’OCRCVM examine les demandes de dispense au cas par cas en tenant compte des renseignements fournis. Une demande de dispense est considérée comme incomplète lorsque des renseignements supplémentaires doivent être fournis par la société ou le demandeur. Le personnel de l’inscription de l’OCRCVM communiquera avec le représentant autorisé de la société (RAS) pour obtenir les renseignements manquants.

Le RAS doit obtenir rapidement ces renseignements auprès de la société ou du demandeur.

Afin d’éviter que des données périmées soient prises en compte, toute demande de renseignements manquants doit être traitée dans un délai prescrit (généralement quatre semaines). L’OCRCVM s’attend à recevoir une réponse de la société dans les délais prévus. Une fois cette période écoulée et en l’absence de motifs raisonnables, l’OCRCVM cessera l’examen si les renseignements sont toujours incomplets ou insuffisants. Le demandeur ou la société devra alors soumettre une nouvelle demande dans la BDNI et payer les frais requis correspondants.

  1. Expérience acceptable – cas dans lesquels une demande de dispense n’est pas requise

Dans certains cas, les exigences en matière de compétence peuvent être satisfaites si la personne possède une expérience jugée acceptable. Par exemple, l’expérience requise pour les surveillants de personnes autorisées traitant avec des clients de détail est la suivante :

  • Deux années d’expérience pertinente de travail pour un courtier membre ou une expérience équivalente qui peut être jugée acceptable par le conseil de section.

Si la société souhaite que l’OCRCVM considère une expérience comme équivalente, elle doit fournir des renseignements ainsi qu’une analyse pour justifier cette équivalence dans le cadre du processus de demande d’inscription. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de dispense distincte. Le personnel de l’inscription transmettra la demande ainsi que sa recommandation au décideur, afin que ce dernier détermine si l’expérience est acceptable.

Toutefois, dans l’exemple ci-dessus, si le surveillant souhaite être dispensé des exigences en matière d’expérience (deux années d’expérience pertinente), il devra présenter une demande et la société devra suivre le processus habituel lié aux dispenses discrétionnaires.

  1. Autres facteurs à considérer au moment de présenter une demande de dispense

  2. Durée de l’examen d’une demande de dispense (Service de l’inscription de l’OCRCVM)

Le personnel de l’OCRCVM s’engage à examiner rapidement toute demande de dispense soumise. Puisque chaque demande est propre à la situation du demandeur, la durée de l’examen peut varier et être prolongée dans les cas suivants :

  • Demandes de dispense multiples présentées par une même personne;
  • Renseignements incomplets ou insuffisants ne permettant pas au personnel de faire une recommandation au décideur;
  • Analyse ne permettant pas de démontrer une équivalence acceptable sur le plan des compétences.
  1. Période de validité des cours

Que la période de validité d’un cours ait pris fin récemment ou il y a plus de dix ans, le cours est considéré comme non valide en vertu des Règles de l’OCRCVM. Le personnel de l’inscription de l’OCRCVM ne peut pas diminuer les exigences ni accorder de dispense pour des cours dont la période de validité a pris fin récemment.

  1. Rabais accordé aux personnes admissibles – CSI

L’OCRCVM a négocié un rabais de 50 % sur les droits d’inscription aux cours de CSI que les personnes admissibles reprennent dans les dix années suivant leur réussite initiale. Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page de chaque cours pertinent sur le site www.csi.ca.

  • 3. Un cours doit être repris lorsque la période de validité de ce dernier prend fin aux fins de l’autorisation auprès de l’OCRCVM. Un cours est uniquement valide pendant deux ans à compter de sa réussite (à l’exception du CCVM, qui est valide pendant trois ans) ou trois ans à compter du moment où une personne a été inscrite auprès de l’OCRCVM à un titre exigeant la réussite du cours, selon la dernière éventualité. Conformément aux RLS, tous les cours seront valides pendant trois ans.
  • 4. En vertu de l’article 9206 et du paragraphe 9203(1) des Règles consolidées, le conseil de section (ou la personne qu’il désigne, s’il y a lieu) est autorisé à rendre une décision sur une demande de dispense des exigences en matière de compétence.
  • 5. Au moment de la publication du présent avis, afin de satisfaire au volet « formation » des exigences, une personne doit avoir réussi i) le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et ii) A. les cours nécessaires pour obtenir le titre de gestionnaire de placements canadien (GPC) ou B. les trois volets du programme d’analyste financier agréé administré par le CSA Institute.
    Après la mise en œuvre des RLS, la période de validité des cours menant à l’obtention du titre de GPC ne posera plus problème puisque ce titre sera remplacé par le titre de CIMMD. Si, une fois les RLS en œuvre, une personne a suivi les cours nécessaires à l’obtention du titre de GPC/CIMMD, mais ne détient pas ce titre, une analyse comparative sujet par sujet ne sera pas requise. Toutefois, cette personne devra préciser les formations/l’expérience lui ayant permis de tenir à jour ses connaissances relatives au contenu des cours menant au titre de CIMMD, et posséder un minimum de deux années d’expérience.
  • 6. Conformément aux RLS, le représentant-conseil inscrit auprès des ACVM devra présenter une demande de dispense discrétionnaire s’il n’a pas obtenu le titre de CIMMD ou de CFA mais a été dispensé de ces exigences par les ACVM en raison de sa formation ou de son expérience. Les renseignements requis dans le cadre de la demande de dispense du représentant-conseil demeureront les mêmes au moment de la mise en œuvre des RLS. Autrement dit, aucune analyse comparative des cours ne sera requise.