Examen du programme d’arbitrage de l’OCRCVM

22-0187
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Sommaire

L’accès des investisseurs à un processus équitable, expéditif et efficace de règlement des différends avec les courtiers membres de l’OCRCVM (les courtiers) favorise la confiance dans les marchés financiers et le secteur des services financiers. À l’heure actuelle, plusieurs options s’offrent aux investisseurs qui veulent régler leurs différends avec les courtiers. L’une de ces options est le programme d’arbitrage qui est offert aux clients des courtiers en vertu de l’article 95021  des Règles de l’OCRCVM, qui exige que les courtiers participent à un programme d’arbitrage exécutoire à la demande d’un client (le programme d’arbitrage).

Le programme d’arbitrage existe depuis près de 30 ans, et la dernière fois où il a été examiné était en 2011. En 2020, l’OCRCVM a demandé à un groupe de travail indépendant composé de porte-parole des investisseurs, de membres du secteur des placements et de professionnels de l’arbitrage qui connaissent bien le programme d’examiner ce dernier (le groupe de travail).

Nous publions les recommandations du groupe de travail concernant le programme d’arbitrage et sollicitons des commentaires de toutes les parties prenantes. En outre, celles-ci sont invitées à commenter sur le rôle que joue le programme d’arbitrage dans le cadre de règlement des différends actuel ainsi que sa coexistence avec les autres modes de règlement des différends mis à la disposition des investisseurs, en particulier les services gratuits de résolution des litiges offerts par l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

L’OCRCVM appuie l’OSBI. Nous souhaitons que le programme d’arbitrage constitue une solution de rechange en matière de règlement des différends, et non qu’il remplace les services offerts par l’OSBI. Le programme d’arbitrage est distinct des services de l’OSBI; il vise à offrir une solution de rechange aux procédures judiciaires et met l’accent sur les réclamations complexes et celles qui concernent des montants élevés. Pour cette raison, l’OCRCVM envisage de mettre le programme d’arbitrage uniquement à la disposition des plaignants qui réclament des montants supérieurs au plafond d’indemnisation de l’OSBI. Cette restriction s’appliquerait dans tous les territoires, sauf au Québec, où pas tous les investisseurs ont accès aux services de l’OSBI.  

Envoi des commentaires

Les commentaires au sujet des recommandations doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 6 mars 2023 à l’adresse suivante :

Bureau de l’avocat général
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de votre lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRCVM, à www.ocrcvm.ca.

  • 1Auparavant l’article 1 de la Règle 37 des courtiers membres, et l’article 9502 des règles provisoires visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada après le 1er janvier 2023.

1. Modes de règlement des différends

Le client qui veut régler un différend avec un courtier peut choisir entre plusieurs options autres que la procédure interne de traitement des plaintes du courtier. Parmi ces options:

  • la résolution des litiges par l’intermédiaire de l’OSBI;
  • le programme d’arbitrage;
  • le procès civil devant les tribunaux.

Dans le cas des différends avec des courtiers inscrits au Québec auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les clients peuvent aussi avoir recours aux services de conciliation ou de médiation offerts par l’AMF.

2. Programme d’arbitrage de l’OCRCVM – contexte

L’OCRCVM a commencé à exécuter le programme d’arbitrage à titre de projet pilote en 1993 en Colombie-Britannique. Il l’a ensuite étendu au Québec en 1996 et aux autres provinces en 1999. Nous avons apporté des changements substantiels au programme la dernière fois en 2011. Parmi ces changements, mentionnons l’augmentation de l’indemnisation maximale, qui est passée de 100 000 $ à 500 000 $, et le pouvoir accordé aux requérants de déterminer si l’arbitre peut imposer des frais à la partie perdante.

Deux organismes d’arbitrage indépendants ont été désignés administrateurs du programme d’arbitrage par l’OCRCVM : ADR Chambers et le Centre canadien d’arbitrage commercial, chacun étant responsable des cas qui surviennent dans le territoire qui lui a été assigné.

Chaque cas d’arbitrage est présidé par un seul arbitre, qui est choisi par les parties à partir de la liste fournie par l’administrateur du programme d’arbitrage. Les arbitres sont habituellement des juges à la retraite ou des avocats toujours actifs qui possèdent une expérience et une connaissance spécialisée des questions liées à l’arbitrage et aux placements.

Sur le plan procédural, l’arbitrage ressemble aux procédures judiciaires (communication de la preuve [orale et écrite] avant l’audience, requêtes, experts, témoins et observations formulées par les parties devant un décideur indépendant). Cependant, ces outils et délais procéduraux sont souples et adaptés aux besoins des parties. Au cours des dernières années, le montant moyen réclamé dans le cadre du programme d’arbitrage équivalait à près du montant maximal de 500 000 $.

Les procédures d’arbitrage ne sont pas publiques; les parties et l’arbitre doivent les garder confidentielles. À la fin de la procédure, l’arbitre rend une décision écrite qui contient les motifs justifiant celle-ci. Les décisions sont exécutoires et sans appel.

L’arbitrage est depuis toujours considéré comme une solution de rechange aux procédures judiciaires, puisqu’il s’agit d’une procédure plus rapide, plus souple et moins coûteuse. Le programme d’arbitrage met surtout l’accent sur les cas complexes qui comportent des montants importants, où les faits sont déterminés dans le contexte d’une procédure contradictoire et qui exigent des outils procéduraux semblables à ceux des tribunaux.

3. Examen du programme d’arbitrage et recommandations

De janvier 2020 à juillet 2022, le groupe de travail a procédé à un examen approfondi du programme d’arbitrage. Il a conclu qu’il continue d’y avoir un créneau pour ce programme et que celui-ci constitue toujours un mode de règlement des différends pertinent pour les investisseurs canadiens.

Le groupe de travail a déterminé que le programme d’arbitrage devait mettre l’accent sur trois grands aspects : 1) l’accessibilité; 2) les frais; 3) les procédures. Il a formulé 17 recommandations concrètes visant à améliorer le programme afin qu’il constitue un mode de règlement des différends réellement viable.

Les recommandations du groupe de travail sont divisées en trois parties :

  • la partie 1 contient les recommandations qui pourraient être mises en œuvre immédiatement (sous réserve de l’examen interne et des approbations de l’OCRCVM);
  • la partie 2 présente les recommandations pour un programme pilote (d’autres recherches, des approbations internes et externes et des essais pourraient être requis avant la mise en œuvre de ces recommandations);
  • la partie 3 contient les recommandations en vue d’une consultation ultérieure des parties prenantes.

4. Appel à commentaires

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur les 17 recommandations du groupe de travail, lesquelles se trouvent dans l’annexe.

En particulier, comme le recommande le groupe de travail, l’OCRCVM aimerait obtenir les points de vue des parties prenantes sur la partie 3 :

  • la publication des décisions arbitrales;
  • l’augmentation de l’indemnisation maximale (qui se chiffre actuellement à 500 000 $);
  • la réduction du délai afin de déposer une demande d’arbitrage (qui est actuellement de 90 jours suivant le dépôt de la plainte auprès du courtier).

En outre, l’OCRCVM sollicite des commentaires sur le rôle que joue le programme d’arbitrage dans le cadre de règlement des différends en général (pour plus de contexte, se reporter à l’introduction des recommandations du groupe de travail, aux pages 2 à 9 de l’annexe) et sur sa coexistence avec d’autres modes de règlement des différends, y compris et en particulier celui de l’OSBI.

En janvier 2021, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario a recommandé que l’on accorde à l’OSBI le pouvoir de prendre des décisions exécutoires et que l’on porte son plafond d’indemnisation à 500 000 $ au lieu de 350 000 $. Des recommandations semblables ont été formulées en juin 2022 dans l’Évaluation indépendante du mandat d’investissement de l’OSBI. En octobre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé qu’elles préparaient un appel à commentaires concernant la possibilité d’accorder à l’OSBI un pouvoir exécutoire.

Pour éviter les risques de chevauchement et de confusion associés aux services offerts par l’OSBI, en particulier pour les réclamations de montants peu élevés qui sont présentées par des plaignants non représentés, l’OCRCVM envisage de rendre le programme d’arbitrage uniquement admissible aux plaignants qui réclament des montants supérieurs au plafond de l’OSBI. Cette restriction s’appliquerait dans tous les territoires, sauf au Québec, où pas tous les investisseurs ont accès aux services de l’OSBI.

Nous encourageons les parties prenantes à formuler des commentaires sur :

  • les possibilités de confusion dans l’esprit des investisseurs;
  • le caractère adéquat d’un modèle à plusieurs prestataires de services de règlement des différends pour les investisseurs et son incidence sur les choix et la prise de décisions des investisseurs;
  • le risque de complexité accrue dans un cadre de règlement des différends déjà complexe.

Après avoir reçu et examiné les commentaires, l’OCRCVM déterminera quels changements nous devons apporter au programme d’arbitrage pour l’améliorer et si nous devons apporter des modifications aux règles ou aux procédures d’arbitrage ou à tout autre aspect du programme afin de maximiser ses avantages pour les parties prenantes. Nous prévoyons terminer l’examen du programme d’arbitrage durant le premier semestre de 2023.

5. Annexe

Annexe Recommandations du groupe de travail concernant le programme d’arbitrage de l’OCRCVM

Autres avis associés à cette consultation

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.