Dispenses accordées par l’OCRCVM en 2021

22-0077
Type d’avis : Avis sur les règles> Dispense
Renvoi au Manuel de réglementation
RUIM
Règles des courtiers membres
Destinataires à l’interne :
Institutions
Affaires juridiques et conformité
Comptabilité réglementaire
Haute direction
Pupitre de négociation

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Associate General Counsel
Téléphone :
Courriel :

Sommaire

Chaque année, le conseil d’administration (le conseil), le personnel et les conseils de section1  de l’OCRCVM examinent les demandes de dispense et, dans les cas où cela est justifié, accordent des dispenses de certaines dispositions des Règles des courtiers membres (RCM) ou des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM). Les décideurs de l’OCRCVM appliquent des critères très précis et rigoureux avant d’octroyer des dispenses afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité des marchés financiers.

Le présent avis sur les règles fournit un sommaire des dispenses accordées pendant l’année civile 2021, dont les suivantes :

  • dispenses de dispositions des RUIM que le personnel de la Politique de réglementation des marchés a accordées à des participants ou à des personnes ayant droit d’accès2 ;
  • dispenses de dispositions des RCM que le conseil d’administration a accordées à des courtiers membres;
  • dispenses de dispositions des RCM qu’un conseil de section a accordées à des courtiers membres;
  • dispenses de dispositions des RCM non liées aux compétences requises que le personnel de l’OCRCVM a accordées à des courtiers membres;
  • dispenses des exigences en matière de compétence que le personnel de l’OCRCVM ou le sous-comité sur l’inscription d’un conseil de section a accordées à des personnes.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de soumettre une demande de dispense de certaines dispositions des RCM, veuillez vous reporter à l’avis de l’OCRCVM GN-1300-21-001 intitulé Demandes de dispenses relatives aux Règles de l’OCRCVM. Pour savoir comment demander une dispense de certaines dispositions des RUIM, veuillez vous reporter au paragraphe 11.1 des RUIM et à l’Avis de l’OCRCVM 15-0191, daté du 28 août 2015 et intitulé Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles.

  • 1L’OCRCVM a 10 conseils de section qui représentent ensemble toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Les conseils de section sont formés de membres représentant les courtiers membres de l’OCRCVM qui ont un bureau dans la section, et sont entre autres responsables des dossiers d’inscription et d’adhésion, notamment du traitement des demandes de dispense.
  • 2Les termes « participant » et « personne ayant droit d’accès » sont définis au paragraphe 1.1 des RUIM.
Table des matières
  1. Dispenses de dispositions des RUIM accordées par le personnel de l’OCRCVM

En 2021, le personnel de la Politique de réglementation des marchés a accordé 918 dispenses d’une disposition des RUIM à un participant (au sens de ce terme donné dans les RUIM).

  1. Pouvoir d’accorder des dispenses

Le paragraphe 11.1 des RUIM permet à l’OCRCVM de dispenser une opération donnée de l’application des RUIM si, de l’avis de l’OCRCVM, une telle dispense :

  • n’est pas contraire aux dispositions de la législation en valeurs mobilières applicable ni aux règles et règlements;
  • ne porte pas préjudice à l’intérêt public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;
  • est justifiée, compte tenu de la situation de la personne ou de l’opération en cause.
  1. Opérations hors marché

La majorité des dispenses accordées visait à permettre à un participant de réaliser une opération hors marché, soit pour lui-même, soit pour un client.

Le paragraphe 6.4 des RUIM interdit à un participant d’effectuer une opération ou de participer à une opération sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché. Ce paragraphe comporte plusieurs exceptions à cette interdiction générale. Cependant, dans des cas qui ne figurent pas parmi ceux énumérés dans la règle, une dispense réglementaire est requise pour permettre la réalisation d’une opération hors marché.

Conformément au sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4, l’OCRCVM peut accorder une dispense réglementaire :

  • en vue de préserver le bon fonctionnement ou le caractère équitable d’un marché;
  • si, pour des raisons d’ordre pratique, le vendeur, l’acheteur ou leurs mandataires ne peuvent respecter la législation en valeurs mobilières applicable.

Le tableau suivant présente la répartition des dispenses accordées par l’OCRCVM conformément au sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 :

Type d’opération

Description de la dispense

Nombre

Négociation pendant une interruption réglementaire

 

Permet au participant d’exécuter une opération hors marché alors que le titre visé fait l’objet d’une interdiction d’opérations sur valeurs en vertu des modalités de l’ordonnance d’interdiction d’opérations ou d’une lettre de non-objection émise par l’autorité en valeurs mobilières compétente

 

784

Négociation pendant une période de restriction à la revente

 

Permet au participant de transférer à un ou à plusieurs investisseurs qualifiés des actions visées par une période de restrictions prévue par la loi

97

Transaction désignée réalisée à titre de contrepartiste

Permet au participant d’acquérir une tranche importante d’actions hors marché, à condition de tenter immédiatement de distribuer les titres à ses clients

15

Offre publique d’achat dispensée

Permet au participant qui achète des actions aux termes de la dispense pour contrats de gré à gré prévue dans la législation en valeurs mobilières applicable de le faire hors marché

4

Placement d’un bloc de contrôle

Permet à un actionnaire de contrôle de négocier des titres de l’émetteur hors marché

12

Application intentionnelle avec règlement à délai prolongé

Permet au participant d’exécuter une application intentionnelle au moyen d’un ordre de jitney pour une opération dont le délai de règlement a été prolongé.

1

Nous constatons que le nombre de dispenses que nous avons accordées en 2021 est considérablement plus élevé qu’en 2020. Cette hausse est surtout attribuable à l’augmentation du nombre de dispenses accordées relativement à la négociation pendant une interruption réglementaire. Elle est probablement aussi due en partie à la pratique de plus en plus courante des membres des ACVM qui consiste à inclure des conditions dans l’ordonnance d’interdiction d’opérations, ce qui permet, lorsque ces conditions sont respectées, la vente du titre faisant l’objet de l’interdiction d’opérations.

  1. Négociation pendant une période de restrictions

Le paragraphe 7.7 des RUIM interdit la négociation de certains titres pendant une période de restrictions. L’OCRCVM a accordé cinq dispenses pour permettre l’achat d’actions visées par des restrictions aux termes du paragraphe 7.7. Nous avons accordé ces dispenses à la condition que les participants effectuent les achats passivement afin de limiter la pression à la hausse sur le cours des titres. Les participants étaient « à découvert » en raison d’une erreur de négociation de bonne foi. Nous étions convaincus que la dispense était conforme aux principes du paragraphe 7.7 et qu’elle ne portait pas préjudice à l’intérêt public ou au maintien du bon fonctionnement et du caractère équitable d’un marché.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Sonali GuptaBhaya, directrice de la politique de réglementation des marchés, au 416 646-7272, ou à [email protected].    

  1. Dispenses de dispositions des RCM accordées par le conseil

  1. Pouvoir d’accorder des dispenses

L’article 15 de la Règle 17 des courtiers membres permet au conseil d’administration de l’OCRCVM de dispenser un courtier membre de toute disposition des RCM lorsqu’il estime que cette dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. Lorsqu’il accorde une dispense, le conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires.

  1. Dispenses en matière d’assurance et de garde liées à la négociation de cryptoactifs

Le conseil a accordé des dispenses à une société ayant l’intention de négocier des cryptoactifs. Il a accordé les dispenses suivantes, sous réserve de certaines conditions :

  • dispense de l’obligation de souscrire une police d’assurance des institutions financières prévue à l’article 5 de la Règle 17 et aux articles 2, 3, 3B, 4, 5 et 6 de la Règle 400 des courtiers membres;
  • dispense de l’obligation en matière de capital pour les positions sur cryptoactifs gardées chez le dépositaire de la société, en vertu de la ligne 20 de l’État B du Formulaire 1 des courtiers membres.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez vous reporter à lAvis de lOCRCVM 21-0213.

  1. Dispense relative au transfert de comptes de garde

En ce qui concerne le transfert de comptes de garde, le conseil a prolongé, sous réserve de certaines conditions, la date d’expiration d’une dispense accordée à un courtier membre qui était dispensé de l’obligation de :

  • remplir une demande d’ouverture de compte pour chaque client et d’obtenir tous les documents relatifs au compte dans les 25 jours suivant l’ouverture du compte;
  • demander au client qu’il consente par écrit à ce que l’exigence relative aux avis d’exécution ne soit pas respectée.

Ces conditions visaient à s’assurer que les clients recevraient un avis au moins 60 jours avant l’ouverture de leur nouveau compte de garde et que des renseignements précis sur la relation seraient fournis, de même que l’information sur l’entente de service liée au compte.

Le conseil a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’obliger le courtier membre à respecter ces exigences puisque les clients recevraient en temps opportun l’information sur le compte dont ils avaient besoin.

Le conseil s’est aussi réservé le droit de révoquer la dispense à tout moment sur avis au demandeur, et a imposé une clause de temporisation.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur cette dispense, veuillez communiquer avec Richard Corner, vice-président et conseiller en chef à la politique de réglementation des membres, au 416 943-6908, ou à [email protected].

  1. Dispense relative aux opérations financières personnelles avec des clients

En ce qui concerne un arrangement, le conseil a dispensé un courtier membre de l’interdiction d’exercer un contrôle ou un pouvoir dans le cadre d’opérations financières personnelles avec un client, sous réserve de certaines conditions.

Selon ces conditions, le courtier membre doit :

  • désigner les comptes mentionnés dans l’ordonnance de dispense comme des « comptes non-client »;
  • prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la personne autorisée nommée à titre de liquidateur remplaçant et de fiduciaire ne reçoit, n’accepte ou ne conserve aucune rémunération pour cette nomination;
  • disposer de politiques et de procédures qui prévoient la surveillance renforcée des comptes mentionnés dans l’ordonnance de dispense et des activités de la personne autorisée agissant à titre de liquidateur remplaçant et de fiduciaire.

Le conseil a estimé que la nature de l’arrangement et la relation entre les clients et la personne autorisée ne justifiaient pas d’interdiction.

Le conseil s’est aussi réservé le droit de révoquer la dispense, à tout moment, sur avis au demandeur.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur cette dispense, veuillez communiquer avec Richard Corner, vice-président et conseiller en chef à la politique de réglementation des membres, au 416 943-6908, ou à [email protected].

  1. Dispenses relatives aux heures de négociation prolongées

Le conseil a accordé des dispenses à des courtiers membres afin que des personnes physiques qu’ils ont désignées et qui travaillent dans les bureaux de sociétés étrangères membres de leur groupe puissent accepter des ordres de leurs clients et les saisir à la Bourse de Montréal entre 16 h 30 et 6 h, heures de l’Est.

Les dispenses ont été accordées à condition que les demandeurs obtiennent de la part des autorités en valeurs mobilières compétentes, en vertu de l’alinéa 2.1(1)(a) du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, des dispenses d’inscription pour les personnes physiques qui devraient autrement obtenir une inscription à titre de représentant de courtier. Elles ont aussi été accordées sous réserve de nombreuses autres conditions, à savoir : l’inscription équivalente à l’étranger, l’établissement de limites territoriales, l’interdiction de fournir des conseils, l’acceptation par le courtier membre de sa responsabilité, la transmission d’information et d’instructions aux clients et l’établissement et la tenue à jour de politiques et de procédures écrites portant sur les exigences en matière de rendement et de surveillance.

Ces dispenses ne modifient en rien l’exigence selon laquelle toute société étrangère du même groupe qu’un courtier membre qui traite avec des clients canadiens en son propre nom doit s’inscrire auprès des autorités en valeurs mobilières compétentes dans la catégorie appropriée ou être dispensée de l’inscription dans cette catégorie.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Marina Ripoche, vice-présidente à l’inscription, au 416 943-5896, ou à [email protected].

  1. Dispenses de l’obligation de mettre à niveau les compétences de courtiers en épargne collective

Le conseil a accordé à trois personnes une dispense de l’obligation de mettre à niveau leurs compétences prévue au paragraphe 7 de l’article 18 des Règles des courtiers membres (RCM), en raison des difficultés personnelles éprouvées par ces personnes. Dans tous les cas, le délai pour respecter l’obligation de mise à niveau des compétences a été prolongé de 90 jours.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Marina Ripoche, vice-présidente à l’inscription, au 416 943-5896, ou à [email protected].

  1. Dispense des exigences relatives au capital régularisé en fonction du risque

Le conseil a accordé à un système de négociation parallèle une dispense de l’obligation de maintenir un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro.

En tant que système de négociation parallèle, la société n’ouvre pas de comptes pour les investisseurs et ne détient pas d’actifs, et elle n’aurait pas à indemniser des clients en cas d’insolvabilité. La dispense est dans l’intérêt public, puisqu’elle permet à la société d’utiliser son fonds de roulement excédentaire pour investir dans des mises à niveau technologiques ou dans d’autres initiatives visant à assurer son expansion et à améliorer ses activités sur les marchés.

La dispense est assujettie à plusieurs conditions, comme le maintien de réserves au titre du signal précurseur et la présentation de l’information financière mensuelle.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur cette dispense, veuillez communiquer avec Suzanne Lasrado, directrice de la réglementation des membres et des stratégies, au 416 934-5880, ou à [email protected].

  1. Dispense de l’obligation de produire le rapport sur le rendement et le rapport sur les honoraires et frais

Le conseil a accordé à une société une dispense de certains éléments de l’obligation, prévue à la Règle 200 des courtiers membres [la Règle 3800 de l’OCRCVM], de produire les rapports annuels sur le rendement des comptes et sur les honoraires et frais pour les comptes de contrats à terme standardisés et d’options sur contrats à terme. Cette dispense est la même que celle qui a été accordée à plusieurs autres sociétés au cours des années précédentes.  

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur cette dispense, veuillez communiquer avec Richard Korble, vice-président pour l’ouest du Canada, au 403 260-6278, ou à [email protected].

  1. Dispenses de dispositions des RCM accordées par un conseil de section de l’OCRCVM

  1. Pouvoir d’accorder des dispenses

Les courtiers membres peuvent présenter au conseil de section compétent une demande de dispense des obligations liées aux arrangements entre remisiers et courtiers chargés de comptes prévues à la Règle 35 des courtiers membres. Le conseil de section peut accorder la dispense conformément aux normes énoncées dans la règle applicable, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées.

Les conseils de section de l’OCRCVM ont accordé une dispense de la Règle 35 des courtiers membre qui avait trait au Brexit et à la restructuration des sociétés européennes membres du même groupe que le courtier membre.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur cette dispense, veuillez communiquer avec Mark Stechishin, avocat général adjoint, au 416 943-5878, ou à [email protected].

  1. Dispenses de dispositions des RCM en lien avec la COVID-19 accordées par le personnel de l’OCRCVM

  1. Pouvoir d’accorder des dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc

Aux termes de l’article 12 de la Règle 2300 des RCM (maintenant le paragraphe 4866(1)), le personnel de l’OCRCVM peut accorder des dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc dans des situations précises lorsqu’il est convaincu que de tels déplacements ne sont pas contraires aux intérêts du public, des courtiers membres ou de leurs clients. S’il y a lieu, le personnel de l’OCRCVM peut aussi assortir la dispense accordée de conditions. En 2021, il a accordé trois dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc aux termes de l’article 12 de la Règle 2300 des RCM.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Mark Stechishin, avocat général adjoint, au 416 943-5878, ou à [email protected].

  1. Pouvoir d’accorder des dispenses en lien avec la COVID-19

Le 26 mars 2020, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé la décision d’accorder des dispenses de certaines dispositions des Règles des courtiers membres que les courtiers membres ont de la difficulté à respecter, compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités et des mesures qu’ils déploient pour y faire face. Pour favoriser un traitement rapide des demandes de dispense, le conseil a approuvé la délégation d’un pouvoir discrétionnaire limité à certains cadres supérieurs (décideurs) de l’OCRCVM pour l’évaluation de ces demandes et la prise de décisions relatives à celles-ci1 .

  1. Dispenses accordées en lien avec la COVID-19

Durant l’année civile 2020, l’OCRCVM a reçu au total 221 demandes des courtiers membres et a accordé un total de 182 dispenses durant cette période.

Au cours de l’année civile 2021, le conseil de l’OCRCVM a prolongé la durée du pouvoir d’accorder des dispenses du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, date à laquelle il a mis fin à ce pouvoir. Durant cette période, l’OCRCVM a reçu 12 demandes supplémentaires et accordé 8 dispenses. 

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Mark Stechishin, avocat général adjoint, au 416 943-5878, ou à [email protected].

  1. Dispenses des exigences en matière de compétence accordées par les conseils de section de l’OCRCVM (ou les personnes qu’ils désignent)

  1. Contexte et pouvoir d’accorder des dispenses

Une personne qui souhaite exercer un rôle en tant que personne autorisée chez un courtier membre doit être autorisée par l’OCRCVM ou être inscrite auprès de ce dernier. 

L’un des trois critères que l’OCRCVM utilise pour déterminer si une personne a ou continue d’avoir les « qualités requises » pour obtenir une autorisation de l’OCRCVM est celui de la compétence (les deux autres étant l’intégrité et la solvabilité). Les demandeurs doivent posséder la formation et l’expérience minimales requises pour satisfaire au critère de compétence. 

Un courtier membre de l’OCRCVM peut présenter à un conseil de section, au nom d’une personne physique, une demande de dispense des exigences en matière de compétence, ou présenter une demande de prorogation du délai prescrit pour satisfaire à une exigence de formation continue.

Le conseil de section compétent (ou les personnes qu’il désigne) a le pouvoir de dispenser une personne des exigences établies en matière de compétence, notamment de l’obligation de suivre ou de reprendre un cours prescrit ou de passer ou de repasser un examen prescrit, sous réserve des conditions qu’il juge à propos2 . Lorsqu’il soumet une demande de dispense des exigences en matière de compétence, le demandeur doit montrer que son expérience ou sa formation est équivalente aux compétences ou au cours prescrits.

  1. Rapport sommaire des dispenses des exigences en matière de compétence

En 2021, l’OCRCVM a reçu, à l’échelle du pays, 3883  demandes de dispense des exigences en matière de compétence (y compris des demandes de prorogation du délai prescrit pour satisfaire aux exigences de formation suivant l’autorisation4 ). De ce nombre, 330 ont fait l’objet d’une décision du conseil de section ou des personnes que celui-ci avait désignées5 . Le tableau suivant indique le nombre de demandes traitées par chaque bureau de l’OCRCVM.

Bureau de l’OCRCVM
(conseil de section)

Nombre de demandes
ayant fait l’objet d’une décision

Toronto (Ont.)

150

Vancouver (C.-B.)

48

Calgary (Alb., Sask. et Man.)

50

Montréal (Qc et Atlantique)

82

Le nombre de demandes de dispense qui ont fait l’objet d’une décision en 2021 a été inférieur à celui de 2020. Nous attribuons cette baisse à plusieurs facteurs, notamment les suivants :

  • le moins grand nombre de demandes soumises en 2021 par rapport à 2020;
  • le retrait des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 imposées aux séminaires en personne et aux examens en salle;
  • l’adoption anticipée de certaines Règles de l’OCRCVM par leur intégration aux Règles des courtiers membres le 1er janvier 20216 ;
  • la mise en œuvre prévue des règles en langage simple le 31 décembre 2021.

Sur le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une décision, l’OCRCVM a recommandé :

  • l’approbation de 301 dispenses;
  • l’approbation de 28 prorogations;
  • le refus de 1 dispense.

Les conseils de section concernés et les personnes qu’ils ont désignées étaient d’accord avec toutes les recommandations du personnel de l’OCRCVM. 

  1. Dispenses des exigences en matière de compétence fréquemment demandées

La plupart des demandes avaient trait aux cours suivants :

  • le cours intitulé « Méthodes de gestion de portefeuille » (MGP);
  • le cours intitulé « Techniques de gestion des placements » (TGP);
  • le cours intitulé « Stratégies avancées de gestion des placements » (SAGP);
  • le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP);
  • le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants (AAD).

Ensemble, ces demandes représentent plus de 74 % des demandes de dispense des exigences en matière de compétence qui ont fait l’objet d’une décision en 2021.

Demandes traitées, par cours (MGP 27%, TGP 18%, SAGP 12%, NEGP 11%, AAD 6%, AUTRES 26%)

 

  1. Dispenses liées aux cours MGP, TGP et SAGP

L’OCRCVM a reçu 206 demandes de dispense de l’obligation de réussir le cours MGP, TGP ou SAGP7  qui se rapportaient à un représentant inscrit (RI) souhaitant ajouter les services de gestion de portefeuille (GP) aux compétences couvertes par son autorisation auprès de l’OCRCVM et, dans quelques cas, à des personnes qui demandaient une autorisation initiale comme RI-GP. De ce nombre, 190 ont fait l’objet d’une décision8 .

En ce qui concerne la plupart de ces dispenses, la personne avait réussi le cours TGP, le cours SAGP9  ou le cours MGP. Cependant, comme la personne avait suivi les cours plus de trois ans avant de demander d’être autorisée à titre de RI-GP, la période de validité des cours avait expiré10 .

La plupart des personnes détenaient le titre de gestionnaire de placements canadien (GPC) ou le titre plus récent de gestionnaire de placements agréé (CIMMD) attribué par CSI. Ces personnes ont su convaincre le personnel de l’OCRCVM qu’elles avaient acquis au moins quatre ans d’expérience pertinente en gestion de placements :

  • tout en étant inscrites comme représentant inscrit;
  • du fait de leur solide expérience en recherche et en analyse;
  • du fait de leur solide expérience en sélection de titres et en construction de portefeuilles, et ce, pour de nombreuses catégories de titres;
  • parce qu’elles étaient déjà inscrites à titre de conseillers11  dans une société inscrite auprès des ACVM.

Dans bon nombre de cas, le personnel de l’OCRCVM a également reçu et étudié des mémoires soumis par les courtiers parrainant les demandeurs au sujet de leur propre processus interne de sélection et de gestion de portefeuille, y compris le processus qu’ils utilisent pour évaluer l’expérience et les compétences en gestion de placements des demandeurs.

  1. Dispenses liées au cours NEGP

L’OCRCVM a reçu 42 demandes12  de prorogation ou de dispense liées au NEGP. De ce nombre, 33 ont fait l’objet d’une décision.

La plupart des demandes traitées étaient des demandes de prorogation en raison de difficultés personnelles qui empêchaient la personne de suivre le cours NEGP dans le délai prescrit. Quelques prorogations ont aussi été demandées à cause des restrictions liées à la COVID-19 limitant l’accessibilité des examens. L’OCRCVM reconnaît qu’il doit faire preuve de souplesse durant la pandémie actuelle et a recommandé l’approbation de ces demandes de prorogation du délai prescrit pour satisfaire aux exigences de formation suivant l’autorisation. 

L’OCRCVM a traité cinq demandes de dispense de l’obligation de reprendre le cours NEGP parce que la période de validité du cours avait expiré. Il a recommandé que ces dispenses soient approuvées puisque la personne avait démontré qu’elle possédait une formation ou une expérience équivalente au contenu du cours d’une ou de plusieurs façons :

  • elle possédait une expérience à titre de représentant inscrit au sein d’une société membre de l’OCRCVM et avait acquis une expérience subséquente en tant que conseiller inscrit au sein d’une société de gestion de portefeuille;
  • elle avait réussi des cours supplémentaires liés au secteur des valeurs mobilières qui reposaient sur une connaissance fondamentale des sujets traités dans le cours NEGP;
  • elle avait obtenu un titre comme celui de PFP, de CPA ou de gestionnaire de placements agréé (CIMMD);
  • elle a pu démontrer, par son expérience dans des fonctions pertinentes, qu’elle continuait d’appliquer les notions acquises dans le cours NEGP et de tenir à jour sa connaissance de ces notions.
  1. Dispenses liées au cours AAD

L’OCRCVM a reçu 26 demandes de dispense13  du cours AAD en 2021. Ces demandes avaient trait à des personnes qui présentaient une demande d’autorisation dans l’une des catégories suivantes : membre de la direction, administrateur, chef de la conformité, chef des finances et surveillant (comptes institutionnels). Les 21 demandes qui ont fait l’objet d’une décision ont été approuvées.

Les courtiers ont présenté 19 demandes de dispense de l’obligation de reprendre le cours AAD en raison de l’expiration de la période de validité du cours. L’OCRCVM a recommandé l’autorisation puisque les personnes avaient démontré qu’elles possédaient une formation ou une expérience équivalente d’une ou de plusieurs façons :

  • Dans la plupart des cas, la période de validité du cours AAD avait expiré pendant que la personne occupait, chez un courtier ou dans une société membre du même groupe, un poste de haut dirigeant n’exigeant pas l’inscription et appliquait les compétences de base acquises dans le cours AAD dans le cadre de ses fonctions;
  • La personne avait suivi des cours, des séminaires et une formation supplémentaires pertinents liés au secteur des valeurs mobilières et démontré au personnel de l’OCRCVM que cette formation supplémentaire lui avait permis de tenir à jour sa connaissance et sa compréhension des sujets traités dans le cours AAD;
  • La personne avait une inscription et un titre de compétence pertinents dans un autre pays;
  • La personne possédait une expérience à titre de dirigeant ou de membre de la direction sur la plateforme de l’OCRCVM;
  • La personne avait accumulé de 10 à 20 années d’expérience et, dans le cas de plusieurs demandes, plus de 30 ans d’expérience pertinente à des postes élevés dans le secteur des valeurs mobilières.

En général, l’OCRCVM n’accorde pas de dispense de l’obligation de suivre ou de réussir les cours portant sur les compétences de base requises, comme le cours AAD. Il a toutefois recommandé d’approuver deux dispenses de l’obligation de suivre le cours AAD parce que les personnes avaient démontré qu’elles possédaient une expérience ou des compétences équivalentes. En effet, elles avaient réussi le cours à l’intention des dirigeants, des associés et des administrateurs de l’Institut IFSE et avaient acquis plus de 20 ou 30 années d’expérience à des postes de haut dirigeant au sein d’entités réglementées par les ACVM.

  1. Demandes de dispense des exigences en matière de compétence refusées ou retirées

Cinquante-huit demandes de dispense n’ont pas fait l’objet d’une décision. Les courtiers ont retiré ces demandes et n’ont finalement pas essayé d’obtenir la dispense ou une prorogation du délai prescrit.

En ce qui concerne la plupart des demandes retirées, le personnel de l’OCRCVM a recommandé le rejet de la demande ou n’avait pas suffisamment d’information pour formuler une recommandation. Dans certains cas, la personne avait décidé de suivre le cours, avait donné sa démission ou n’avait plus besoin de dispense. Dans les cas où le personnel a recommandé le rejet de la demande, le demandeur n’avait pu démontrer que sa formation ou son expérience était équivalente au contenu du cours faisant l’objet de la demande de dispense.

En ce qui concerne les prorogations, le personnel de l’OCRCVM ne recommande pas l’approbation de prorogations, à moins qu’il y ait des raisons impérieuses ou des circonstances atténuantes exceptionnelles. Les personnes ont amplement le temps de satisfaire aux exigences de formation après l’obtention de l’autorisation et doivent prévoir suivre les cours ou assister aux séminaires requis bien avant l’expiration du délai prescrit. Dans plusieurs cas, la prorogation n’était plus nécessaire puisque la personne avait réussi le cours requis ou obtenu une date d’examen antérieure à la date d’échéance de l’exigence de formation suivant l’autorisation.

La plupart des demandes retirées concernaient la dispense de l’obligation de suivre ou de réussir de nouveau le CCVM, le cours relatif au MNC et les cours MGP, SAGP, TGP et NEGP, et la prorogation du délai requis pour suivre le NEGP.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces dispenses, veuillez communiquer avec Marina Ripoche, vice-présidente à l’inscription, au 416 943-5896, ou à [email protected].

  • 1Les raisons pour lesquelles une dispense peut être accordée sont décrites dans les avis suivants : Avis de l’OCRCVM 20-0063, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19, Avis de l’OCRCVM 20-0115, Dispenses des Règles de l’OCRCVM en lien avec la COVID-19 – demandes reçues et dispenses accordées en date du 31 mai 2020, et Avis de l’OCRCVM 20-0213, Prolongation de l’offre de dispenses en lien avec la COVID-19 et résumé des demandes reçues et des dispenses accordées en date du 30 septembre 2020.
  • 2Chacun des conseils de section régionaux de l’OCRCVM délègue son pouvoir d’accorder une dispense des exigences de la Règle 2900 des courtiers membres : a) soit à un sous-comité composé de trois à cinq membres de ce conseil de section, appelé sous-comité sur l’inscription du conseil de section; b) soit au personnel de l’OCRCVM, dans certains cas.
  • 3Parmi ces 388 demandes, une était liée à la catégorie et visait à dispenser les personnes d’avoir à suivre le programme de formation de 90 jours pendant qu’elles étaient employées à plein temps par le courtier membre. Cette demande visait des personnes qui passaient d’un emploi auprès d’une société liée inscrite auprès de l’ACFM à un emploi auprès du courtier membre de l’OCRCVM. Au lieu de suivre le programme de formation durant leur emploi à plein temps chez le courtier membre, ces personnes, sous la surveillance d’un surveillant du courtier membre, devaient suivre le programme de formation avant de quitter leur emploi à la société liée inscrite auprès de l’ACFM.
  • 4Les représentants inscrits disposent d’un délai de 30 mois, à compter de leur date d’autorisation, pour réussir le cours intitulé « Notions essentielles sur la gestion de patrimoine » (NEGP), et les surveillants de personnes autorisées doivent suivre le Séminaire sur la gestion efficace dans les 18 mois suivant leur autorisation. L’OCRCVM suspend automatiquement quiconque ne respecte pas dans les délais prescrits les exigences de formation après l’obtention de l’autorisation.
  • 5Dans 54 cas, les courtiers membres ont retiré leur demande et n’ont pas obtenu la dispense. Veuillez vous reporter à la section 5.9 pour obtenir plus de renseignements sur ces retraits.
  • 6Se reporter à l’Avis 20-0262 – Adoption anticipée de certaines Règles de l’OCRCVM par intégration aux Règles des courtiers membres.
  • 7Soixante-dix-neuf pour cent des personnes qui désiraient être dispensées de l’obligation de suivre ou de reprendre le cours TGP ou le cours SAGP voulaient également être dispensées de l’obligation de suivre ou de reprendre le cours MGP. Autrement dit, une grande majorité des personnes ont demandé des dispenses du cours TGP ou SAGP et du cours MGP en même temps.
  • 8Seize demandes de dispense ont été retirées par le courtier et n’ont pas fait l’objet d’une décision.
  • 9Deux cheminements possibles s’offrent aux personnes qui aspirent au titre de gestionnaire de placements canadien (GPC) ou de gestionnaire de placements agréé (CIMMD). Le premier consiste à réussir le CCVM, le cours NEGP, le cours SAGP et le cours MGP. Le deuxième consiste à réussir les cours CCVM, TGP et MGP.
  • 10En vertu des RCM et des Règles de l’OCRCVM, les cours sont valides pendant trois ans à compter de la date de leur réussite, ou pendant trois ans à compter de la date où la personne a été inscrite pour la dernière fois auprès de l’OCRCVM dans une catégorie de personne autorisée exigeant la réussite du cours pour l’obtention de l’autorisation.
  • 11En vertu du Règlement 31-103, une personne doit posséder à la fois la formation et l’expérience requises pour être inscrite à titre de représentant-conseil. Les titres de GPC et de CIMMD comptent parmi les titres reconnus.
  • 12Neuf de ces demandes ont été retirées par le courtier et n’ont pas fait l’objet d’une décision.
  • 13Cinq de ces demandes ont été retirées par le courtier et n’ont pas fait l’objet d’une décision.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.