Décharges conclues entre les courtiers membres et leurs clients et limites de la confidentialité 

GN-3700-21-001
Type d’avis : Avis sur les règles> Note d'orientation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Détail

Personne(s)-ressource(s) :

Conformité de la conduite des affaires
Courriel :
Politique de réglementation des membres
Courriel :

Sommaire

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

La présente note d’orientation décrit la position de l’OCRCVM quant au texte qui ne devrait pas faire partie des décharges conclues entre les courtiers membres (courtiers) et leurs clients. Elle vise à aider les courtiers à rédiger ces décharges de façon à éviter l’utilisation de ce texte interdit. En général, les décharges se rapportent à la contrepartie versée en règlement des réclamations découlant de plaintes déposées par des clients à propos de leurs comptes et d’opérations avec des personnes autorisées1 .

  • 1Terme défini au paragraphe 1201(2). Dans la présente note, tous les renvois sont des renvois aux Règles de l’OCRCVM, sauf indication contraire.
  1. Texte de la décharge

La position de l’OCRCVM à l’égard des types de décharge susmentionnés est la suivante : une décharge ne doit pas contenir de texte qui empêcherait le client de divulguer les faits ou les modalités du règlement aux autorités en valeurs mobilières, aux organismes d’autoréglementation (y compris l’OCRCVM) ou à d’autres autorités chargées de l’application de la loi. De plus, la décharge ne doit pas renfermer de libellé qui empêcherait un client de déposer une plainte.

Cette limite aux clauses de confidentialité est nécessaire afin de permettre au client de déposer une plainte auprès des autorités en valeurs mobilières, des organismes d’autoréglementation ou d’autres autorités chargées de l’application de la loi, qu’une décharge ait été signée ou non, de poursuivre toute plainte déjà en cours ou de participer à d’autres procédures engagées par ces autorités. L’OCRCVM pourrait imposer des mesures disciplinaires aux courtiers qui utilisent un texte interdit. 

  1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

  • article 3711;
  • article 1402.
  1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis RM-076 – Quittances intervenues entre les sociétés membres et leurs clients et limites de la confidentialité

  1. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.