Appel à commentaires : groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs 

21-0089
Type d’avis : Avis administratif> Appel à commentaires
Destinataires à l’interne :
Affaires juridiques et conformité
Haute direction

Personne(s)-ressource(s) :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
Téléphone :
Courriel :

Le 10 mars 2020, l’OCRCVM a annoncé son intention de former un groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs (GEQI), qui sera chargé de transmettre à l’OCRCVM une rétroaction concernant les investisseurs et de conseiller celui-ci à propos de ses activités réglementaires. Nous sollicitons maintenant des commentaires sur la façon dont nous devrions structurer le GEQI.  

Les travaux du GEQI s’ajouteront aux efforts que l’OCRCVM déploie déjà pour connaître les points de vue du public sur ses initiatives réglementaires et d’autres enjeux d’intérêt public. Il sera formé de personnes possédant une expérience et une expertise très variées en ce qui concerne les questions touchant les investisseurs et contribuera de manière importante à la réalisation du mandat de l’OCRCVM qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains.

Analyse

Contexte

Nous réglementons le secteur dans l’intérêt public afin de protéger les investisseurs et de favoriser des marchés financiers sains au Canada.

À titre d’organisme de réglementation pancanadien, nous sollicitons et examinons la rétroaction des parties intéressées lors de l’élaboration de nos règles, politiques et autres instruments semblables. Nous accomplissons cette tâche par divers moyens : réunions du conseil d’administration et des comités consultatifs, publication d’appels à commentaires concernant nos projets de règles, consultations ciblées ponctuelles et examen de nos projets de règle par les autorités de reconnaissance.

Depuis 2017, nous menons des recherches auprès des investisseurs de détail par l’entremise d’un groupe en ligne d’investisseurs qui fait connaître ses points de vue sur notre processus d’élaboration de politiques et d’autres questions importantes pour l’OCRCVM. Plus particulièrement, nous menons des sondages auprès de ce groupe en ligne composé de 10 000 investisseurs, en veillant à ce que les échantillons soient représentatifs et en effectuant une analyse indépendante des réponses fournies.

Jusqu’à maintenant, nous avons sondé à plusieurs reprises les investisseurs de détail à propos d’une diversité de sujets, comme l’accès et les obstacles aux services-conseils financiers, la protection des investisseurs vulnérables et, plus généralement, la connaissance et la compréhension par les investisseurs de la réglementation du secteur des placements. Nous menons aussi des recherches qualitatives auprès des investisseurs qui se sont plaints directement à l’OCRCVM afin de mieux connaître leur expérience et leur perception du processus de traitement des plaintes, et de les aider à s’y retrouver dans le complexe système de réglementation.   

Nous croyons que ces consultations nous ont permis de mieux comprendre les questions touchant les investisseurs et les expériences de ces derniers. La création de ce groupe d’experts contribuera à améliorer nos activités de sensibilisation des investisseurs, donnera à ces derniers une tribune où ils pourront faire entendre leur voix et aidera l’OCRCVM à réaliser son objectif de protection des investisseurs.

Cadre préliminaire

Afin de faciliter la transmission de la rétroaction et des commentaires du public, nous avons préparé un cadre préliminaire qui prend la forme du mandat du GEQI de l’OCRCVM (se reporter à l’annexe A). Lors de l’élaboration de ce cadre, nous nous sommes livrés à un exercice de comparaison de la structure et des activités de groupes consultatifs semblables qui se penchent sur les questions touchant les investisseurs. Nous reconnaissons aussi l’importance de créer un groupe d’experts pancanadien qui représente une variété de points de vue d’investisseurs et qui est formé de personnes possédant une expérience et une expertise variées, ce qui contribuera à fournir à l’OCRCVM des conseils et avis dignes d’intérêt et complets. Les membres du groupe d’experts recevront une rétribution pour leur participation au GEQI.

Aspects clés à prendre en considération

  1. Recherche comparative

    Nous avons constaté que de nombreux organismes de réglementation ou organismes semblables qui veillent à l’intérêt public ont créé des groupes consultatifs permanents chargés de se pencher sur les questions touchant les investisseurs. En voici quelques-uns :
    • Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario;
    • Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers de l’Autorité des marchés financiers;
    • Conseil consultatif des consommateurs et des investisseurs de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement;
    • Investor Advisory Committee de la Securities and Exchange Commission aux États-Unis;
    • Investor Issues Committee de la Financial Industry Regulatory Authority aux États-Unis;  
    • Financial Services Consumer Panel de la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni;
    • Consumer Advisory Panel de l’Australian Securities and Investment Commission en Australie;
    • Comité consultatif sur la protection des consommateurs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
    • Vous trouverez à l’annexe B une brève description de ces organismes.
  2. Points de vue différents des investisseurs

    Nous reconnaissons qu’il y a différents types d’investisseurs dont la rétroaction est importante, y compris les suivants :
    • les investisseurs de détail, qui participent aux marchés par l’entremise d’un conseiller ou effectuent eux-mêmes leurs placements, les investisseurs qui ont des comptes gérés ou des comptes avec conseils, ceux qui ont des comptes à honoraires ou des comptes à commission et ceux qui investissent en ligne ou en personne avec un conseiller; 
    • les investisseurs potentiels et d’autres personnes qui ne participent pas aux marchés à l’heure actuelle en raison d’obstacles réels ou perçus;
    • les investisseurs institutionnels, qui peuvent investir au nom d’organismes de placement collectif, de fonds négociés en bourse, de caisses de retraite, de gouvernements ou de bureaux de gestion de patrimoine;
    • les investisseurs vulnérables, qui peuvent être victimes d’exploitation financière;
    • les investisseurs de tous les territoires canadiens;
    • les investisseurs qui se classent dans plusieurs catégories en raison d’une diversité de facteurs tels que l’âge, le sexe, la diversité, la capacité financière et l’expérience.
    • Notre rapport intitulé Favoriser l’évolution des services-conseils au Canada souligne en outre que les profils des investisseurs font actuellement l’objet d’un changement et d’une période de transition. En effet, nous assistons aujourd’hui à la croissance de deux nouvelles et importantes catégories d’investisseurs ayant chacune leurs points de vue et préférences concernant la prestation de services financiers : les femmes et les millénariaux. Et les importants transferts intergénérationnels du patrimoine engendrent de nouveaux investisseurs qui ont une opinion différente à propos de l’argent et de l’importance des services-conseils.

      Bien que les intérêts et points de vue des investisseurs coïncident à bien des égards, ils diffèrent à d’autres égards. Bref, les investisseurs que nous servons ne forment pas un groupe homogène.
  3. Domaines d’expertise pertinents

    Comme le montre la composition des organismes décrits à l’annexe B, nous estimons que nous obtiendrons une rétroaction pertinente auprès de personnes jouant des rôles diversifiés dans les domaines touchant les investisseurs, y compris des personnes qui ont des antécédents au sein de gouvernements et d’organismes sans but lucratif qui défendent les intérêts des investisseurs vulnérables et des aînés, ou qui ont une expérience dans les domaines suivants : la réglementation professionnelle, les politiques publiques, la littératie financière, la sensibilisation et la défense des investisseurs et des consommateurs, les services financiers, les activités universitaires axées sur les questions touchant les investisseurs, et le règlement des différends.

Commentaires requis

L’OCRCVM souhaite obtenir des commentaires sur la création, la structure et le fonctionnement du GEQI. Nous publions le mandat proposé pour faciliter la transmission de la rétroaction et des commentaires du public. Nous sommes particulièrement intéressés par les points de vue du public concernant la composition du groupe d’experts, le processus de sélection, la durée du mandat des membres et la gouvernance.

Appel à commentaires

Nous aimerions obtenir des commentaires sur les questions formulées ci-dessus. Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 30 juin 2021 à :

Mark Stechishin
Avocat général adjoint
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]

Nous avisons les personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie de leur lettre sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à www.ocrcvm.ca.

Annexes

Annexe A : mandat préliminaire du GEQI

Annexe B : comparaison des groupes consultatifs des investisseurs formés par des organismes semblables


Annexe A

Groupe consultatif responsable des questions touchant les investisseurs  /  Mandat

Mission

Le groupe d’experts responsable des questions touchant les investisseurs (GEQI) conseillera l’OCRCVM à propos de ses activités réglementaires ou initiatives qui ont une incidence sur les investisseurs canadiens. Il fournira une rétroaction du point de vue des investisseurs afin d’aider l’OCRCVM à élaborer des règles, politiques ou initiatives qui lui permettront de réaliser ses objectifs de protection des investisseurs et de promouvoir la confiance de ceux-ci dans les marchés financiers canadiens.

Type

Le GEQI est un groupe consultatif facultatif dont les membres sont indépendants du personnel de l’OCRCVM. 

Membres

  1. Sélection

    Les membres seront sélectionnés au moyen d’un processus public de mise en candidature administré par le personnel de l’OCRCVM. Lors de la sélection des membres, nous tiendrons compte de l’expertise pertinente du candidat (comme il est décrit ci-dessous), de notre volonté de choisir des membres qui ont une expérience, des antécédents et des connaissances diversifiés, et de la nécessité d’inclure des représentants de partout au Canada.  

    Les candidatures seront examinées par un comité de nomination formé de membres du comité de gouvernance du conseil d’administration et de la haute direction de l’OCRCVM.

  2. Composition

    Le GEQI sera formé d’un minimum de 8 personnes et d’un maximum de 12 membres.

    Les membres seront des personnes qui possèdent une expérience dans la protection et les droits des investisseurs et les questions touchant ces derniers, ainsi qu’une expertise variée dans les secteurs public et privé et au sein d’organismes sans but lucratif, notamment dans les domaines suivants :

    • la sensibilisation des investisseurs;
    • les relations avec les consommateurs et la protection de ceux-ci;
    • les questions touchant les investisseurs vulnérables ou âgés;
    • la réglementation professionnelle;
    • les politiques publiques gouvernementales;
    • les services financiers;
    • les activités universitaires axées sur la réglementation des valeurs mobilières, la protection des consommateurs et les droits des investisseurs.
  3. Mandats des membres

    Les membres seront en général nommés pour un mandat de deux ans, mais ne pourront siéger pendant plus de deux mandats consécutifs. Certains membres du groupe d’experts initial pourraient être nommés pour un mandat d’un an, afin que l’on puisse échelonner la rotation des membres durant les années subséquentes, et ce, dans le but d’assurer le fonctionnement efficace du groupe d’experts.

    Si un membre démissionne avant la fin de son mandat, un nouveau membre pourra être sélectionné au moyen du processus de nomination décrit ci-dessus.

  4. Président du groupe d’experts

    Les membres du groupe d’experts choisiront un président, dont les responsabilités seront les suivantes :

    • diriger et gérer les activités du groupe;
    • préparer les ordres du jour des réunions;
    • présider les réunions du groupe;
    • s’assurer que le groupe remplit efficacement sa mission;
    • agir à titre de porte-parole du groupe.
  5. Rétribution

    Les membres du groupe d’experts recevront une rétribution pour leur participation au GEQI.

Réunions

Le GEQI se rencontrera au moins quatre fois par année.

Les ordres du jour des réunions seront conservés par le personnel de l’OCRCVM.

Responsabilités

Les membres conviendront d’agir en toute honnêteté, intégrité et bonne foi lorsqu’ils s’acquitteront de leurs obligations au sein du groupe d’experts.

Ils conviendront également de maintenir la confidentialité des renseignements fournis par l’OCRCVM au groupe d’experts, notamment des documents transmis ou du contenu de toute discussion qu’ils tiendront entre eux ou avec l’OCRCVM, à moins que l’OCRCVM n’y consente en bonne et due forme.

Les membres ne pourront utiliser, directement ou indirectement, les renseignements obtenus ou découverts dans le cadre de leur travail pour des activités autres que celles du groupe d’experts. 

Soutien de l’OCRCVM

L’OCRCVM fournira le soutien administratif nécessaire au fonctionnement efficace du groupe d’experts.

L’OCRCVM fournira un accès aux renseignements qu’il détient en réponse à des demandes raisonnables.

Reddition de comptes

Au moins deux fois par année, le groupe d’experts rencontrera en bonne et due forme les cadres supérieurs de l’OCRCVM afin de discuter de questions importantes pour les investisseurs. 

Le groupe d’experts pourra préparer et publier des commentaires écrits concernant tout projet de règle de l’OCRCVM ou d’autres initiatives qui font l’objet d’un appel à commentaires.

Le président pourra se présenter à une réunion du conseil d’administration de l’OCRCVM deux fois par année.


Annexe B

Groupes consultatifs des investisseurs formés par des organismes semblables

Nom et mandat Nombre de membres Mandat des membres Composition Processus de sélection Réunions
Au Canada

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Groupe consultatif des investisseurs

  • Solliciter et transmettre les points de vue des investisseurs concernant les politiques réglementaires et les projets de règle de la Commission.

9*

2 ans

Mandat additionnel possible

Membres qui représentent un large éventail d’expériences, de compétences, de connaissances et de points de vue 

Un comité de sélection formé de 2 commissaires et de 1 vice-président fait des recommandations au président, qui nomme les membres.

Chaque mois

Autorité des marchés financiers

Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers

  • Présenter à l’AMF les points de vue des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers

Min. de 5

Max. de 9***

3 ans

Mandat qui peut être renouvelé deux fois

Représentants de divers secteurs qui ont un intérêt particulier pour la défense et la promotion des droits des consommateurs

Les membres sont nommés par le président-directeur général de l’AMF après consultation du Conseil consultatif de régie administrative

Au moins chaque trimestre, mais pas plus de 12 fois par année

Ombudsman des services bancaires et d’investissement

Conseil consultatif des consommateurs et des investisseurs

  • Transmettre la rétroaction des consommateurs et des investisseurs à propos de la gouvernance et du fonctionnement de l’OSBI

Min. de 5

Max. de 9**

3 ans

Maximum de 2 mandats consécutifs

Représentation à l’échelle nationale

Le Conseil utilise un tableau de compétences et d’expériences pour assurer un large éventail d’antécédents, afin de veiller à ce que les consommateurs et les investisseurs soient bien représentés.  

Les membres sont nommés par le conseil d’administration de l’OSBI.

Au moins quatre 
fois par année

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Comité consultatif sur la protection des consommateurs

Transmettre des conseils et des observations sur les sujets suivants à l’appui du mandat de protection des consommateurs de produits et de services financiers :

  • priorités et objectifs de l’Agence;
  • tendances, questions et recherches émergentes;
  • autres questions pertinentes pour les consommateurs.

 

Max. de 15**

2 ans

Maximum de 5 ans

Personnes possédant une expérience dans les secteurs public et privé et au sein d’organismes sans but lucratif, et ayant des antécédents en matière de protection des consommateurs dans les domaines de la surveillance, de la recherche, des politiques et de la sensibilisation.

La décision est prise par le commissaire au moyen d’un processus public de mise en candidature ou de sollicitation de candidats.

Deux fois par année

À l’étranger

FINRA (États-Unis)

Investor Issues Committee

  • Conseiller le personnel de la FINRA à propos de questions qui ont une grande incidence sur les investisseurs de détail et institutionnels, comme les projets de règle et les initiatives stratégiques de l’organisme;
  • Transmettre au personnel les points de vue des investisseurs qui servent de base aux analyses économiques

9*

Aucune limite à la durée du mandat

Experts comprenant des universitaires, des porte-parole des consommateurs, d’anciens représentants d’organismes de réglementation des valeurs mobilières et des investisseurs institutionnels.

Les membres sont nommés par le conseil d’administration de la FINRA.

Deux à cinq fois par année – réunions en personne ou virtuelles

SEC (États-Unis)

Investor Advisory Committee

  • Conseiller et consulter la Commission sur les sujets suivants : les priorités réglementaires, la réglementation des produits liés aux valeurs mobilières, les stratégies de négociation, le barème des frais, la présentation efficace de l’information et les initiatives visant à protéger les intérêts des investisseurs, à promouvoir la confiance de ceux-ci et à assurer l’intégrité des marchés financiers.

Min. de 10

Max. de 20***

4 ans

Interdiction de siéger pendant 2 mandats consécutifs

Personnes qui :

  • représentent les intérêts des investisseurs institutionnels et des investisseurs sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance;
  • connaissent les questions liées aux placements;
  • ont une réputation d’intégrité.

Membres mandatés par la loi : un représentant des commissaires des valeurs mobilières des États, un représentant des intérêts des citoyens âgés, et l’Investor Advocate (d’office) 

Comité de nomination formé d’un employé de chacune des divisions désignées par la SEC et d’un conseiller d’office sans droit de vote faisant partie du personnel de chaque commissaire.  

 

Le public peut aussi recommander directement des candidats.

Processus de sélection fondé sur des catégories fonctionnelles de membres (environ 20 catégories)

C’est à la SEC que revient la décision de nommer les membres du comité (sauf l’Investor Advocate, qui est mandaté par la loi en raison de son rôle).

Au moins deux fois par année

 

Habituelle-ment quatre 
fois par année

 

Réunions ouvertes au public

FCA (R.-U.)

Financial Services Consumer Panel

  • Conseille la FCA sur la façon dont sa stratégie et ses politiques touchent les consommateurs de services financiers au R.-U.
  • Aide la FCA à atteindre plus efficacement ses objectifs qui consistent à protéger les consommateurs et à promouvoir la compétitivité.

11*

3 ans

 

Maximum de 2 mandats non consécutifs

Membres qui possèdent une expertise pertinente dans les domaines suivants : défense des droits des consommateurs, droit, économie, services financiers, études de marché, politiques publiques et planification de la retraite.

Les membres sont nommés par le conseil d’administration, et le poste de président est approuvé par le HM Treasury.

Deux fois par mois, sauf en août (une réu-nion de tous les membres et une réu-nion du groupe de travail)

ASIC (Australie)

Consumer Advisory Panel

  • Conseiller l’ASIC à propos des questions auxquelles font face les investisseurs de détail et les consommateurs dans les secteurs des services financiers et de la gestion de patrimoine.
  • Contribuer à l’élaboration des initiatives de l’ASIC relatives à la surveillance, aux affaires disciplinaires, aux politiques réglementaires et à la sensibilisation des investisseurs

8*

Durée inconnue

Représentants d’organismes qui défendent les intérêts des consommateurs et des investisseurs et membres individuels

Processus inconnu

Trois fois par année (selon le rapport annuel de 2019-2020)

*selon les renseignements actuellement accessibles concernant la composition du groupe.

**selon le mandat du comité (ACFC) et l’énoncé des attentes (OSBI).

***mandatés par la loi.

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