Accréditation des cours de formation continue par l’OCRCVM

21-0196
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Sommaire

À la suite d’un examen interne du processus actuel, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a décidé d’assumer la responsabilité directe de l’accréditation des cours de formation continue (FC) qu’un courtier membre ou un prestataire de cours externe souhaite faire accréditer conformément au paragraphe 2703(4) des Règles de l’OCRCVM.

Actuellement, le centre d’accréditation des cours de formation continue (CECAP) fournit à l’OCRCVM des services contractuels d’accréditation des cours de FC et continuera de le faire jusqu’à la fin du cycle de FC en cours. L’OCRCVM mettra fin à son entente avec le CECAP le 31 décembre 2021 et assumera la responsabilité directe de l’accréditation des cours de FC à compter du 1er janvier 2021.

Le présent avis décrit les modifications qui seront apportées au processus d’accréditation, y compris en ce qui concerne la présentation des demandes, les frais et les critères d’examen.

Table des matières
  1. Contexte

Les Règles de l’OCRCVM obligent les personnes autorisées à satisfaire aux exigences de FC pour poursuivre le perfectionnement de leurs compétences de base les autorisant à exercer leurs activités. Les courtiers membres ou les prestataires de cours externes peuvent offrir des cours de FC aux personnes autorisées. Le paragraphe 2703(4) des Règles de l’OCRCVM permet expressément au courtier membre ou au prestataire de cours externe qui le souhaite de faire accréditer un cours de FC selon le processus d’accréditation de l’OCRCVM.

Le CECAP fournit à l’OCRCVM des services contractuels d’accréditation des cours de FC depuis 2004. Ces services comprennent l’administration du site Web, le traitement des demandes, l’évaluation des cours et la recommandation du nombre d’heures pouvant donner lieu à des crédits de FC, aux fins d’approbation définitive par le personnel de l’OCRCVM. CSI a acheté le CECAP en 2006.

Dans le document intitulé Assurance des compétences : prochaine étape du projet de réglementation des compétences1, l’OCRCVM a annoncé qu’il examinerait sa relation avec le CECAP dans le cadre d’un projet plus vaste visant à maintenir un régime de compétence rigoureux au moyen de normes élevées et d’une réglementation efficace. Cet examen est maintenant terminé.

La décision de l’OCRCVM de rapatrier les services d’accréditation à l’interne s’appuie sur un examen exhaustif. Nous avons analysé les pratiques d’accréditation des cours de FC dans plusieurs secteurs réglementés, dont les assurances, le droit et l’immobilier, et de plusieurs professions réglementées du secteur de la santé.

Nous avons comparé les modèles d’accréditation, les critères d’évaluation des cours, les procédures d’évaluation et les frais pour déterminer le meilleur modèle pour l’OCRCVM. Nous avons aussi examiné certains aspects connexes de la FC et de l’accréditation des cours avec le Comité de l’OCRCVM sur l’assurance des compétences, la Chambre de la sécurité financière (CSF) au Québec, FP Canada et The Financial Advisors Association of Canada (Advocis) en Ontario.

Notre principale constatation est que les organismes de réglementation et les organismes de normalisation professionnelle procèdent généralement à l’accréditation des cours de FC à l’interne selon des méthodes adaptées à leurs membres, aux exigences de leur programme de FC et à leurs critères de compétence.

L’OCRCVM est d’avis que la prestation directe de services d’accréditation des cours de FC améliorera le service, le contrôle de la qualité et la transparence tout en réduisant les frais.

L’OCRCVM assumera désormais la responsabilité directe de l’accréditation des cours de FC et mettra fin à son contrat avec le CECAP le 31 décembre 2021.

  1. Règles de FC actuelles

L’OCRCVM ne prévoit pas pour le moment modifier ses règles de FC. Les courtiers membres ou les prestataires de cours externes peuvent fournir des cours de FC aux personnes autorisées. Les cours de FC pourront toujours être accrédités par l’OCRCVM en vertu du paragraphe 2703(4). Cependant, nous rappelons aux courtiers membres que même s’ils ne sont pas tenus de faire accréditer leurs cours par l’OCRCVM, nos Règles les obligent à se conformer aux exigences du programme de FC de l’OCRCVM et aux critères d’administration par le courtier membre figurant à l’article 2717.

L’OCRCVM continuera de répondre aux demandes de renseignements particulières concernant l’administration des cours de FC par les courtiers membres, y compris l’accréditation, envoyées à [email protected].

Le paragraphe 2703(1)2 définit séparément les exigences essentielles du cours sur la conformité et du cours de perfectionnement professionnel. La Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM donne des exemples de types de contenu que nous acceptons lorsque nous examinons les demandes d’accréditation de cours.

  1. Résumé du processus d’accréditation (en vigueur le 1er janvier 2022)

Voici un bref résumé du processus de demande et d’examen des demandes. Vous trouverez davantage de détails dans le formulaire de demande. Une copie du formulaire de demande actuel se trouve à l’annexe A, et une version à jour sera accessible sur notre page Formulaires et modèles.

  1. Processus de demande et frais

Pour faire accréditer un cours de FC par l’OCRCVM, le demandeur doit télécharger le formulaire de demande et l’envoyer à [email protected]. La demande doit contenir les renseignements permettant à l’OCRCVM de déterminer l’admissibilité du cours à l’accréditation et le nombre approprié d’heures pouvant donner lieu à des crédits de FC.

Après la réception de la demande remplie et du paiement, l’OCRCVM peut communiquer avec le demandeur pour lui demander de fournir des renseignements supplémentaires ou des précisions sur le contenu du cours. Nous pourrions considérer la demande comme abandonnée si le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés dans un délai de 20 jours ouvrables.

Pour le cycle débutant le 1er janvier 2022, l’OCRCVM exigera le paiement de frais fixes de 300 $ par cours devant être accrédité3. Les frais sont calculés sur la base du recouvrement des coûts et peuvent être réévalués lors des cycles de FC futurs.

Les frais doivent être payés par carte de crédit à partir de notre page de paiement des frais d’accréditation.

Nous avons pour objectif de terminer l’examen de la demande dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande remplie et du paiement.

  1. Examen des demandes

L’OCRCVM examinera les demandes pour déterminer l’admissibilité des cours à l’accréditation et le nombre approprié d’heures pouvant donner lieu à des crédits de FC, et pour confirmer le type de cours de FC (c.-à-d. cours sur la conformité ou cours de perfectionnement professionnel). Nous nous fonderons pour ce faire sur les renseignements fournis dans le formulaire de demande. Nous sommes d’avis que ces renseignements nous permettront d’assurer un contrôle de la qualité, une rationalisation et une transparence appropriés, qui cadrent avec nos normes de compétence rigoureuses.

Pour faciliter notre examen, le demandeur doit fournir dans le formulaire des renseignements descriptifs sur les six aspects suivants :

  1. Objectifs généraux du cours

Le demandeur doit décrire le contenu du cours, en fournissant notamment des renseignements pertinents sur les objectifs du cours, les grandes lignes du cours ou une table des matières. Il doit aussi indiquer la proportion (en pourcentage) attribuée à chaque élément du cours.

Nous déduisons des heures pouvant donner lieu à des crédits de FC pour les sujets non pertinents et le contenu promotionnel et exclusif. Le contenu promotionnel et exclusif comprend :

  • les descriptions détaillées de produits de placement;
  • les renseignements figurant dans un prospectus;
  • la composition du portefeuille;
  • le rendement de la société, de l’équipe ou des produits;
  • la promotion d’outils exclusifs;
  • la promotion de manuels ou d’autres types de matériel éducatif.

Le demandeur doit faire la liste de tout le contenu promotionnel et exclusif pour que nous puissions évaluer le nombre approprié d’heures pouvant donner lieu à des crédits de FC et les déductions à effectuer, le cas échéant. L’OCRCVM justifiera par écrit sa décision d’effectuer une déduction ou de refuser un cours.

  1. Amélioration des compétences des participants

Le demandeur doit expliquer en quoi le cours permet d’améliorer et de perfectionner les compétences de base des participants au programme de FC. Cette section comprend une liste déroulante de sujets pertinents pour le cours sur la conformité et le cours de perfectionnement professionnel, selon le cas.

  1. Instructeur qualifié

Nous estimons que les personnes chargées de la planification, de l’élaboration et de la présentation du cours doivent avoir la formation, les titres professionnels et les connaissances nécessaires pour qu’une personne raisonnable les considère comme aptes à exercer ces activités de manière compétente. Le demandeur doit fournir la liste des compétences individuelles des personnes qui participent à la planification, à l’élaboration et à la présentation des cours de FC.

  1. Méthodes de présentation des renseignements

Le demandeur doit fournir des renseignements sur la durée et les méthodes de présentation du cours pour que nous puissions déterminer le nombre approprié d’heures pouvant donner lieu à des crédits de FC. Il doit notamment dresser la liste de tout le matériel éducatif pertinent et des ressources technologiques ou médiatiques servant à donner le cours. Cette section comprend une liste déroulante de méthodes de présentation parmi lesquelles le demandeur peut faire un choix.

L’OCRCVM calcule les crédits de FC par tranches de 0,25 heure4. Par exemple, un cours qui dure trois quarts d’heure (45 minutes) équivaut habituellement à trois quarts d’heure (0,75 heure) pouvant donner lieu à des crédits de FC, moins les déductions. Nous effectuons des déductions par tranche de 0,25 heure pouvant donner lieu à des crédits de FC pour tout contenu qui ne satisfait pas à nos exigences en matière de FC, tels les sujets non pertinents ou le contenu promotionnel ou exclusif.

  1. Stratégies d’évaluation

Le demandeur doit fournir des renseignements sur les stratégies d’évaluation du cours. La stratégie doit tenir compte des objectifs du cours et des méthodes pédagogiques, et nous aider à évaluer la durée totale du cours. Cette section comprend une liste déroulante d’options parmi lesquelles choisir au besoin.

Le demandeur doit soit fournir des détails sur le matériel et les méthodes d’évaluation, soit expliquer comment il compte s’assurer qu’un participant au programme de FC a atteint les objectifs voulus.

  1. Mesures de contrôle pour assurer la participation

Le demandeur doit décrire les mesures de contrôle qu’il a mises en place pour s’assurer que les participants sont présents et suivent activement le programme de FC. Nous voulons ainsi nous assurer que le demandeur a mis en place des mesures de contrôle appropriées pour suivre la participation au programme de FC en fonction des stratégies pédagogiques et des stratégies d’évaluation utilisées.

  1. Autres renseignements

Aux fins de vérification, nous pouvons demander aux prestataires de cours externes de fournir d’autres renseignements jusqu’à trois ans après la fin du cycle de FC. L’alinéa 2717(1)(ii) oblige expressément le courtier membre à conserver pendant au moins sept ans après la fin du cycle du programme de FC toute la documentation associée au programme de formation continue et le contenu des cours.

En cas de changements importants apportés à un cours accrédité, le demandeur est tenu d’aviser l’OCRCVM dans les 20 jours ouvrables à [email protected].

  1. Demandes présentées avant le 1er janvier 2022

À compter du 1er novembre 2021, les demandeurs qui veulent faire accréditer des cours par l’OCRCVM pour le prochain cycle, y compris les cours accrédités par le CECAP au cours des cycles précédents, pourront soumettre ces cours pour examen au moyen du formulaire de demande et faire le paiement à partir de notre page de paiement des frais d’accréditation. Nous terminerons notre examen et publierons la liste des cours accrédités après le 1er janvier 2022.

Si vous avez des questions particulières au sujet de l’examen des demandes avant le lancement du nouveau programme, veuillez les envoyer à [email protected].

  1. Dispositions applicables

Le présent avis se rapporte à la Règle 2700 de l’OCRCVM (Règle 2650 – Exigences de formation continue).

  1. Document connexe

  • Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM
  1. Annexes

Annexe A - Demande d’accréditation d’un cours de formation continue par l’OCRCVM

 

  • 1. Avis 15-0215 (22 septembre 2015).
  • 2. Paragraphe 2703(1) : Le programme de formation continue comporte deux parties :
    un cours sur la conformité, qui correspond à une formation portant sur les questions de déontologie, l’évolution de la réglementation et les règles régissant la conduite des courtiers en placement; 
    un cours de perfectionnement professionnel, qui correspond à une formation portant sur l’apprentissage et le perfectionnement des domaines propres aux activités des courtiers en placement.
  • 3. Des taxes additionnelles s’appliqueront conformément aux taux établis dans la province où le demandeur exerce ses activités.
  • 4. Nous n’acceptons que les demandes d’accréditation de cours de FC représentant au moins 0,5 heure pouvant donner lieu à des crédits de FC. Nous n’approuvons aucun cours représentant moins de 0,5 heure pouvant donner lieu à des crédits de FC après les déductions.