Médiation

La médiation est un mode extrajudiciaire de résolution des différends auquel le personnel de la Mise en application et une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peuvent recourir, dans des cas qui s’y prêtent, pour parvenir à une entente de règlement rapidement et de façon économique.

La médiation se fait par l’entremise d’un médiateur impartial et indépendant. 

La médiation est un processus volontaire, et les deux parties (le personnel de la Mise en application et la personne faisant l’objet de la procédure disciplinaire) doivent consentir à y participer. Le personnel de la Mise en application ne consentira pas à la médiation si celle‑ci retarde de façon déraisonnable le début de la procédure disciplinaire ou la tenue d’une audience. Le processus de médiation vise à faciliter le règlement d’une procédure disciplinaire, non pas à évaluer le fond d’une affaire.

Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur. L’OCRCVM n’a pas de groupe présélectionné de médiateurs, mais la préférence est accordée aux personnes qui possèdent des connaissances et de l’expérience dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, ainsi qu’une expérience générale en médiation, et qui ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts avec les parties.  
 
Les parties doivent conclure une convention de médiation standard qui énonce les différentes modalités du processus. Les coûts de la médiation sont divisés à parts égales entre les deux parties, à moins que celles‑ci ne conviennent d’une autre répartition. 
 
Toute entente de règlement conclue par voie de médiation doit être approuvée par une formation d’instruction de l’OCRCVM, conformément à la Règle 8200 de l’OCRCVM.