Lignes directrices sur les sanctions

Les Lignes directrices sur les sanctions (pdf) visent à aider :

  • le personnel du Service de la mise en application de l’OCRCVM et les intimés dans la négociation des ententes de règlement;
  • la formation d’instruction à déterminer si elle doit accepter l’entente de règlement;
  • la formation d’instruction à déterminer de manière juste et efficiente les sanctions appropriées à la suite de l’audience disciplinaire.