Recours possibles et dédommagement

Vous avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité? Vous disposez de plusieurs options, qu’il s’agisse de faire appel à un ombudsman, d’aller en arbitrage ou d’intenter une action en justice.

Le coût, le déroulement et la durée des procédures, ainsi que le caractère exécutoire des décisions, varient d’une option à une autre.

Les renseignements et liens ci-dessous vous aideront à déterminer quelle option est la meilleure pour vous. 

Peu importe l’option choisie, dans tous les cas, vous devez d’abord déposer une plainte par écrit auprès de votre conseiller en placement et de la société qui l’emploie. En vertu des règles de l’OCRCVM, ceux-ci doivent vous transmettre une réponse dans un délai de 90 jours.

Si vous n’êtes pas satisfait de leur réponse, vous pouvez recourir à l’une des options suivantes :

Options en bref
MOYEN

DÉLAI**
POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

DÉDOMMAGEMENT MAXIMAL

FRAIS

DÉCISION EXÉCUTOIRE

OSBI Oui 350 000 $ Non Non
Arbitrage Oui 500 000 $ Oui Oui
AMF Oui 200 000 $* Non Non
Poursuite en justice Oui Aucune limite Oui Oui

*La limite s’applique aux pertes subies en raison d’une fraude financière qui sont couvertes par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Sinon, aucune limite pécuniaire ne s’applique aux plaintes que les investisseurs peuvent déposer auprès de l’AMF.


**Il est important de comprendre les délais applicables à chaque option.


Conseils juridiques gratuits

Les services d’aide juridique aux investisseurs de l'Osgoode Hall Law School et de la faculté de droit de l’Université de Toronto offrent des conseils juridiques gratuits aux investisseurs canadiens qui n’ont pas les moyens financiers de recourir à un avocat.


Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)

Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) offre une protection aux épargnants en cas d’insolvabilité ou de faillite d’une société. Le FCPE est financé par les sociétés réglementées par l’OCRCVM, qui sont tenues d’en être membres.


Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

Si vous avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

  • Service gratuit, indépendant et informel
    • L’OSBI offre un service gratuit, indépendant et informel de règlement des différends dans le domaine des services bancaires et d’investissement. Toutes les sociétés réglementées par l’OCRCVM sont tenues de prendre part au processus de l’OSBI.
  • 180 jours pour déposer une plainte
    • Vous devez d’abord déposer une plainte officielle auprès de votre société de placement. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 90 jours suivant votre plainte ou si la société vous envoie une réponse par écrit, mais que vous ne trouvez pas sa décision satisfaisante, vous pouvez soumettre votre plainte à l’OSBI immédiatement ou dans un délai de 180 jours. Vous n’avez pas à vous plaindre d’abord à l’ombudsman interne de la société de placement, lequel est différent de l’OSBI. Si vous faites appel à l’ombudsman interne, vous aurez moins de 180 jours pour soumettre votre plainte à l’OSBI. Le délai pour porter votre plainte devant les tribunaux (le délai de prescription) continue aussi de courir pendant que l’ombudsman interne enquête sur votre plainte. Quand vous recourez à l’OSBI, le délai de prescription pour poursuivre la société devant les tribunaux est habituellement suspendu pendant l’examen de votre plainte par l’OSBI.
  • Décisions non exécutoires
    • L’OSBI peut recommander une indemnisation pouvant aller jusqu’à 350 000 $. Contrairement aux décisions d’un arbitre ou d’un tribunal, toutefois, les décisions de l’OSBI n’ont pas force exécutoire. Autrement dit, une société peut décider de ne pas vous verser l’indemnisation recommandée par l’OSBI. Dans un tel cas, l’OSBI « dénoncera » la société en publiant son rapport d’enquête nommant la société et décrivant la situation. Votre identité ne sera jamais dévoilée.
  • Renseignements

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Arbitrage

Une procédure d’arbitrage ressemble à une procédure judiciaire, mais elle est plus informelle, coûte habituellement moins cher et dure moins longtemps. Les décisions d’un arbitre sont sans appel et ont force exécutoire pour les parties.

  • Fonctionnement
    • La décision d’aller en arbitrage vous appartient. Les sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM sont tenues de participer à l’arbitrage si vous, le client, décidez d’y recourir.
    • Vous et votre société de placement choisissez l’arbitre à partir de la liste d’arbitres nommés dans le cadre du programme.
    • L’arbitre agit comme un juge et est entièrement indépendant. Il entend les arguments des parties, prend en considération les témoignages et les éléments de preuve, et rend une décision ayant force exécutoire.
    • Dans certains cas, l’arbitre peut même aider les deux parties à parvenir à une entente ou à un règlement avant d’avoir à rendre une décision; il s’agit alors d’une médiation.
    • Les arbitres nommés dans le cadre du programme peuvent imposer un dédommagement maximal de 500 000 $. En vertu des règles de l’OCRCVM, toutes les sociétés inscrites doivent se conformer aux décisions d’arbitrage.
  • Qui dirige le processus d’arbitrage?
  • Frais
    • Dans une procédure d’arbitrage, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne qualifiée. Vous pouvez vous représenter vous-même. N’oubliez pas toutefois que les sociétés sont toujours représentées par un avocat; il est donc important de bien comprendre le processus avant de décider comment vous voulez être représenté.
    • Si vous n’avez pas les moyens financiers de recourir à un avocat, vous pouvez faire appel aux services d’aide juridique aux investisseurs de l'Osgoode Hall Law School ou de la faculté de droit de l’Université de Toronto, qui offrent des conseils juridiques gratuits aux investisseurs partout au Canada.
    • Outre les frais juridiques, ces organismes d’arbitrage facturent des frais d’arbitrage. Ces derniers comprennent habituellement les frais d’ouverture de dossier, la rémunération horaire et les frais de déplacement de l’arbitre, les frais de location de la salle d’audience, les frais de vidéoconférence et les autres frais administratifs. Les frais d’arbitrage sont habituellement divisés entre les parties à parts égales. Vous pouvez aussi décider à l’avance de donner à l’arbitre le pouvoir d’imposer des dépens, auquel cas la partie perdante paie les frais juridiques de la partie gagnante.
  • Renseignements

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Autorité des marchés financiers (AMF)

Si vous résidez au Québec, avez perdu de l’argent et pensez que c’est à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de la société avec laquelle vous avez traité, vous pouvez recourir gratuitement aux services de conciliation ou de médiation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

  • Fonctionnement
    • Comme avec l’OSBI, vous devez d’abord déposer une plainte auprès de votre société de placement réglementée par l’OCRCVM. Si la réponse de cette dernière ne vous satisfait pas, vous pouvez lui demander de transférer votre plainte à l’AMF.
    • L’AMF évaluera votre plainte et, dans certains cas, offrira des services de médiation ou de conciliation. La participation à ce processus est volontaire. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour obtenir les services de l’AMF. Le dépôt d’une plainte auprès de l’AMF n’interrompt pas l’écoulement du délai de prescription à respecter pour intenter une action en justice.
    • Contrairement à ce qui est le cas dans un arbitrage, les sociétés ne sont pas obligées de participer au processus de conciliation ou de médiation de l’AMF; la majorité d’entre elles acceptent toutefois de le faire.
  • Renseignements

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Action en justice

Tous les investisseurs qui estiment avoir perdu de l’argent en raison de l’inconduite de leur conseiller en placement ou de la société avec laquelle ils ont traité ont le droit d’intenter une action en justice.

  • Délais de prescription
    • Vous n’êtes pas obligé d’essayer de régler votre différend avec la société avant d’intenter une action en justice, mais vous devez connaître les délais de prescription qui s’appliquent à ce genre d’action.
    • Autrement dit, vous devez vous prévaloir de votre droit de poursuite dans le délai prévu par la loi, et il se pourrait que vous manquiez de temps pour soumettre votre réclamation à un tribunal. Les délais de prescription peuvent varier en fonction du territoire, des types de questions juridiques et d’autres facteurs. Vous pourriez devoir consulter un avocat pour savoir quel délai de prescription s’applique dans votre cas.
  • Aide juridique-
    • Si vous choisissez d’intenter une poursuite, le barreau de votre province peut vous aider à trouver un avocat. Vous trouverez une liste des barreaux provinciaux à l’adresse www.flsc.ca/fr.
    • Vous pouvez aussi faire appel aux services d’aide juridique aux investisseurs de l'Osgoode Hall Law School ou de la faculté de droit de l’Université de Toronto, qui offrent des conseils juridiques gratuits aux investisseurs canadiens qui n’ont pas les moyens de recourir à un avocat.
  • Frais juridiques
    • Contrairement à ce qui est le cas si vous allez en arbitrage ou recourez à l’OSBI, il n’existe aucune limite au montant du dédommagement que vous pouvez obtenir en intentant une action en justice. Celle-ci peut toutefois être très coûteuse, et les procédures peuvent être très longues.
    • En plus de vos propres frais, le tribunal peut décider de tenir la partie perdante responsable du paiement des frais de la partie gagnante, lesquels peuvent être considérables.

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