7.3 Responsabilité à l’égard d’offres d’achat, d’offres de vente et de transactions

    1. Les offres d’achat et offres de vente sur titres qui sont présentées et acceptées sur un marché sont obligatoires, et tous les contrats qui en découlent sont soumis à l’exercice par le marché sur lequel la transaction est effectuée des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi qu’à l’autorité de contrôle de ce marché.

    2. Le participant est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation d’un marché ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le marché et exploité ou contrôlé par ce participant, que celui-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.

    3. Sous réserve de l’obligation d’une personne ayant droit d’accès d’observer les dispositions des RUIM et les Politiques applicables, un SNP est responsable de la totalité des offres d’achat et des offres de vente saisies dans le système de négociation du SNP ou résultant de son exploitation, et qui proviennent d’un terminal ou d’un système informatique permettant l’accès aux négociations sur le SNP et exploité ou contrôlé par cette personne ayant droit d’accès, que celle-ci ait autorisé ou non la saisie des ordres.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » et « SNP »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès, Politiques et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instructions générales » le mot « Politiques » dans le paragraphe 7.3.Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 7.3 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer le membre de phrase « présentes règles » par « dispositions des RUIM ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications »

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM