7.2 Obligations de compétence

    1. Un participant ne peut saisir d’ordres d’achat ou de vente d’un titre sur un marché à moins que le participant ou l’administrateur, le dirigeant, l’associé ou l’employé de ce dernier qui saisit l’ordre ou qui en est responsable n’ait, selon le cas :

      1. terminé le Cours de formation à l’intention du négociateur de l’Institut canadien des valeurs mobilières ou les cours, les examens ou les autres épreuves servant à établir qu’il maîtrise les RUIM et les Politiques que l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre est saisi ou l’autorité en valeurs mobilières compétente juge acceptables;

      2. obtenu l’approbation d’une bourse ou d’un SCDO pour saisir des ordres sur le système de négociation de cette bourse ou de ce SCDO.

    2. Un marché doit veiller à ce que chaque personne y ayant droit d’accès reçoive la formation nécessaire quant aux dispositions des RUIM et aux Politiques qui s’appliquent à cette personne.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, employé, Politique, marché, participant, personne ayant droit d’accès, RUIM et SCDO

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instructions générales » le mot « Politiques » dans le paragraphe 7.2.

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 7.2 sont entrées en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer le membre de phrase « présentes règles » par « RUIM » ainsi que le membre de phrase « Politiques et aux règles parmi les présentes » par « dispositions des RUIM et aux Politiques ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM