7.12 Interdiction de se fier à la fonctionnalité du marché

    Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne saisit pas un ordre sur un marché donné s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le traitement de l’ordre par le marché et par les systèmes de négociation du marché pourrait faire en sorte que l’affichage ou l’exécution de l’ordre ne soit pas conforme à l’une des exigences applicables des RUIM.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, participant, personne ayant droit d’accès et RUIM

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    Historique réglementaire :

    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une
    modification à l’article 7, prenant effet le 15 octobre 2012, en vue d’ajouter le paragraphe 7.12.

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM