6.5 Exigences liées à la taille minimale de certains ordres saisis sur un marché

    Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne saisit pas un ordre d’achat ou de vente d’un titre sur un marché si l’une des conditions suivantes existe :

    1. l’ordre est un ordre invisible et ne dépasse pas le nombre d’unités précisé à l’occasion par l’autorité de contrôle du marché aux fins de l’application de la présente disposition;
    2. moins d’une unité de négociation standard de l’ordre ou un nombre plus important d’unités précisé à l’occasion par l’autorité de contrôle du marché aux fins de l’application de la présente disposition sera indiqué dans un affichage consolidé du marché au moment de la saisie de l’ordre sur le marché et à tout moment antérieur à l’exécution intégrale de l’ordre.

    Expressions définies : NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, autorité de contrôle du marché, marché, ordre invisible, participant, personne ayant droit d’accès et unités de négociation standard

     

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    Historique réglementaire :

    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification, prenant effet le 15 octobre 2012, en vue d’ajouter le paragraphe 6.5.

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM