6.2 Désignations et identificateurs

    1. Chaque ordre saisi sur un marché précise :
      1. l’identificateur :
        1. du participant ou de la personne ayant droit d’accès chargé de saisir l’ordre qui leur a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
        2. du marché sur lequel l’ordre est saisi qui lui a été attribué conformément au paragraphe 10.15 des RUIM,
        3. du participant pour lequel ou au nom duquel on saisit l’ordre, s’il s’agit d’un ordre de jitney,
        4. du client pour lequel ou au nom duquel l’ordre est saisi :
          1. sous la forme d’un identifiant pour entités juridiques dans le cas des ordres suivants :
            1. ordres saisis par accès électronique direct
            2. ordres saisis aux termes d’un accord d’acheminement
            3. ordres saisis par un client à identificateur service d’exécution d’ordres sans conseils qui a le droit d’obtenir un identifiant pour entités juridiques conformément aux normes fixées par le Système d’identifiant international pour les entités juridiques
            4. ordres provenant de comptes surveillés conformément à la Règle 2700 des courtiers membres
          2. sous la forme d’un numéro de compte, dans le cas d’ordres provenant de clients autres que ceux visés par la disposition 6.2(1)a)(iv)(1) des RUIM
        5. du client d’une personne assimilable à un courtier étranger pour le compte duquel l’ordre est saisi aux termes d’un accord d’acheminement, s’il s’agit d’un ordre automatique que le client produit d’une manière prédéterminée, selon la forme et de la façon que l’autorité de contrôle du marché juge acceptables;
      2. une désignation que l’autorité de contrôle du marché juge acceptable pour le marché sur lequel l’ordre est saisi si l’ordre, selon le cas :
        1. est un ordre au cours du marché,
        2. est un ordre au premier cours,
        3. est un ordre au dernier cours,
        4. est un ordre assorti de conditions particulières,
        5. est un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume,
          (v.1) est un ordre de base,
          (v.2) est un ordre au cours de clôture,
          (v.3) est un ordre de contournement,
          (v.4) est un ordre à traitement imposé au sens des règles de négociation,
        6. fait partie d’une transaction déclenchée par ordinateur,
        7. fait partie d’une application intentionnelle ou d’une application interne,
          (vii.1) est une application liée à un dérivé,
        8. est une vente à découvert à l’exclusion d’un ordre désigné comme « ordre dispensé de la mention à découvert » conformément au point 6.2(1)b)(ix),
        9. est un ordre dispensé de la mention une vente à découvert,
        10. est un ordre non-client,
        11. est un ordre propre,
        12. est un ordre de jitney,
        13. est pour le compte d’un teneur de marché des instruments dérivés,
        14. est pour le compte d’une personne qui est un initié de l’émetteur du titre visé par l’ordre,
        15. est pour le compte d’une personne qui est un actionnaire important de l’émetteur du titre visé par l’ordre,
        16. est pour le compte d’un client dans le cas d’un ordre transmis au moyen d’un accès électronique direct,
        17. est pour le compte d’un client dans le cas d’un ordre transmis aux termes d’un accord d’acheminement,
        18. est pour le compte d’un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils,
        19. est un ordre à l’égard duquel l’autorité de contrôle du marché peut exiger une désignation précise ou particulière à l’occasion,
        20. est un ordre groupé,
        21. est un ordre clients multiples.
      3. Lorsqu’une désignation est exigée en vertu du sous-alinéa 6.2(1)b)(xx) ou (xxi), il n’est pas nécessaire que le participant indique l’identifiant du client sur l’ordre en vertu du sous-alinéa 6.2(1)a)(iv).
    2. Si l’ordre saisi sur un marché est un ordre assorti de conditions particulières, outre les désignations et les identificateurs prévus à l’alinéa (1), l’ordre précise les renseignements, suivant une forme que l’autorité de contrôle du marché sur lequel l’ordre est saisi juge acceptable, quant :
      1. aux conditions d’exécution de l’ordre;
      2. à la date de règlement.
    3. Si un ordre de vente d’un titre qui n’a pas été désigné comme une vente à découvert devient, après avoir été saisi sur un marché, une vente à découvert au moment de l’exécution, cet ordre est modifié pour inclure la désignation de vente à découvert prévue par l’alinéa (1).
    4. Les ordres saisis sur un marché, y compris les désignations et les identificateurs prévus à l’alinéa (1), sont communiqués à chaque autorité de contrôle du marché.
    5. Le marché sur lequel l’ordre est saisi établit si l’identificateur du participant ou du marché figurera sur un affichage consolidé du marché.
    6. Sauf autorisation ou directive contraire de l’autorité de contrôle du marché, un marché :
      1. communique les désignations se rattachant à un ordre visé aux points (1)b)(i) à (vii.1) inclusivement pour qu’elles figurent sur un affichage consolidé du marché, sauf dans le cas d’un ordre de contournement qui ne fait pas partie de la transaction désignée;
      2. ne communique pas les désignations se rattachant à un ordre visé aux points (1)b)(viii) à (xxi) inclusivement pour qu’elles figurent sur un affichage consolidé du marché

    Expressions définies : 

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    NC 23-101 article 1.1 – « ordre à traitement imposé »

    NC 31-103 article 1.1 – « courtier en placement »

    RUIM paragraphe 1.1 – accès électronique direct, accord d’acheminement, actionnaire important, affichage consolidé du marché, application intentionnelle, application interne, application liée à un dérivé, autorité de contrôle du marché, initié, marché, ordre au cours de clôture, ordre à cours moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours du marché, ordre au premier cours, ordre au dernier cours, ordre client,  ordre de base, ordre de contournement, ordre de jitney, order dispensé de la mention à découvert, ordre non-client, ordre propre, ordre regroupé, participant, personne assimilable à un courtier étranger, personne ayant droit d’accès, règles de négociation, teneur de marché des instruments dérivés, transaction déclenchée par ordinateur et vente à découvert

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne et transaction 

    Dispositions connexes : 

    RUIM paragraphe 10.15

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification prévoyant la désignation des ordres de base. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-010 – « Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005). 

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification prévoyant la désignation des ordres au cours de clôture. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-002 – « Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    Le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification prévoyant la désignation des ordres de contournement. Le conseil d’administration de l’OCRCVM a établi que la date de mise en œuvre de cette modification était le 1er juin 2009. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008 – « Dispositions se rapportant aux transactions " hors marché " » (16 mai 2008). Il y a lieu de consulter aussi l’Avis de l’OCRCVM 09-0034« Date de mise en œuvre de la désignation des ordres de contournement » (3 février 2009).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 6.2, et qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer, aux points (i) et (ii) du sous-alinéa a) et aux points (viii) et (ix) du sous-alinéa b) de l’alinéa (1), le membre de phrase « présentes règles » par « RUIM ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

    Avec prise d’effet le 1er février 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification prévoyant la désignation des ordres à traitement imposé. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0036« Dispositions concernant la mise en œuvre de la règle sur la protection des ordres » (28 janvier 2011).

    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 6.2, prenant effet le 15 octobre 2012 pour remplacer le libellé relatif aux ventes à découvert (qui faisait référence aux restrictions sur les prix) par des exigences de désignation des ventes à découvert et des ordres dispensés de la mention à découvert.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0078« Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012). 

    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 6.2 et qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014, en vue d’ajouter des exigences de désignation pour les clients bénéficiant d’un accès életronique direct au marché et pour les accords d’acheminement.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0184 « Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    Le 13 novembre 2014, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 6.2 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, en vue d’exiger un identificateur si l’ordre requiert un identificateur conformément à la Règle 3200 des courtiers membres. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 14‑0263« Dispositions concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils en tant que forme d’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (13 novembre 2014). 

    Le 3 février 2017, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 6.2 et qui est entrée en vigueur le 14 septembre 2017. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0039 – Avis d’approbation – « Modification des désignations et des identificateurs » (16 février 2017).

    Procédures disciplinaires : Les sous-alinéas 6.2(1)b)(viii) et (x) ont été examinés Dans l’affaire intéressant Salman Partners Inc. (« Salman »), Sameh Magid (« Magid »), William Burk (« Burk ») et Ian Todd (« Todd ») (18 février 2005) ER 2005-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 3.1.  

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières Union Ltée (« Union ») (18 avril 2006) ASD 2006-004

    Faits – Entre le 15 octobre 2002 et le 31 juillet 2005, Union a omis de mettre en œuvre des systèmes convenables de supervision et de conformité des transactions et de nommer un responsable de la négociation doté de la responsabilité véritable à l’égard de la supervision de la négociation. En omettant de ce faire, le système de supervision d’Union ne pouvait convenablement atténuer certains risques posés au marché cernés par SRM dans le cadre de ses examens du pupitre de négociation. En particulier, Union a omis de mettre à jour ses politiques et procédures écrites de manière opportune afin de s’assurer que les ordres saisis sur un marché renfermaient des désignations d’ordres acceptables, a omis de procéder à une vérification interne exacte et de conserver une piste de vérification convenable à l’égard de ses pratiques quant aux fiches d’ordre sur support papier.

    Règlement convenu – Un participant est tenu de mettre en œuvre un système de supervision et de conformité de la négociation mis à jour qui convient à son entreprise et qui permet au participant et à ses administrateurs, dirigeants, associés et employés de dépister, de prévenir et de sanctionner des violations réelles ou éventuelles des RUIM. Union a omis d’adopter, de mettre en œuvre et de mettre à jour ses politiques et procédures en matière de supervision et de conformité de la négociation de sorte à ce qu’elle respecte les exigences minimales aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – Paragraphes 6.2, 10.11 et 7.1 et Politique 7.1

    Sanction – amende de 150 000 $, attestation auprès de SRM par le président d’Union et un administrateur d’Union (pour le compte du conseil d’administration) de ce qui suit :

    1. au plus tard le 30 mai 2006, Union doit mettre en œuvre toutes les recommandations faites dans le rapport de l’expert-conseil,
    2. au plus tard le 30 juillet 2006, Union doit avoir mis en œuvre toutes les recommandations faites dans le rapport de l’expert-conseil, y compris l’élaboration, la mise en œuvre et le dépôt auprès de SRM de procédures de supervision et de conformité améliorées en vue de réduire l’incidence de lacunes au titre de la piste de vérification,
    3. au plus tard le 30 septembre 2006, les procédures mises en œuvre par Union seraient censées réduire les incidences de lacunes quant à la piste de vérification à moins de 10 %.

    Également, Union doit consentir à tout examen raisonnable du pupitre de négociation et à toutes demandes de renseignements raisonnables de la part de SRM, et collaborer dans le cadre de ceux-ci, en vue de surveiller le progrès dans le cadre de l’atteinte des objectifs.

    Procédures disciplinaires : Le sous-alinéa 6.2(1)b) a été examiné dans l’affaire intéressant Raymond James Ltd. (« Raymond James ») et Marc Deslongchamps (« Deslongchamps ») (30 juin 2006) ASD 2006-006. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.3.  

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Golden Capital Securities Ltd. (« Golden »), Jack Finkelstein (« Finkelstein ») et Jeff Rutledge (« Rutledge ») (23 novembre 2007) ASD 2007-004

    Faits – Entre le 1er avril 2002 et le 31 juillet 2005, Golden a été déficiente dans un certain nombre de ses désignations d’ordres et exigences en matière de piste de vérification. Golden a également omis de nommer un chef de la négociation et un superviseur de la négociation et a omis de s’assurer que ses employés ayant des fonctions de supervision des négociations étaient convenablement formés.

    Entre le mois de juin 2004 et le mois de mars 2005, Finkelstein a participé à plusieurs transactions faisant intervenir des ordres d’achat et de vente appariés en vue de faire l’« application » de titres qui soit étaient manquants soit contenaient des renseignements inexacts quant aux ordres se rapportant à la taille, au cours, au moment de réception ou de modification d’un ordre. Dans un cas, Finkelstein a omis de désigner correctement le côté stocks d’une application entre un compte client et un compte propre portant sur 50 unités de négociation standard ou moins, ce qui s’est soldé par l’exécution de l’application sans que le client bénéficie de l’amélioration du cours exigée.

    Entre le mois de juin 2004 et le mois de mars 2005, Rutledge a participé à plusieurs transactions faisant intervenir des ordres d’achat et de vente appariés en vue de faire l’« application » de titres qui soit étaient manquants soit contenaient des renseignements inexacts quant aux ordres se rapportant à la taille, au cours, au moment de réception ou de modification d’un ordre. Dans un cas, Rutledge a omis de désigner correctement le côté stocks d’une application entre un compte client et un compte propre portant sur 50 unités de négociation standard ou moins, ce qui s’est soldé par l’exécution de l’application sans que le client bénéficie de l’amélioration du cours exigée.

    Règlement convenu – En omettant de s’assurer que chaque ordre saisi sur un marché renfermait les désignations d’ordres qui s’imposaient et en omettant de mettre en œuvre des politiques et procédures convenables afin de garantir la conformité aux RUIM, Golden a enfreint le sous-alinéa 6.2(1)b), le paragraphe 7.1, l’alinéa 7.1(3) et la Politique 7.1 prise aux termes des RUIM. Finkelstein et Rutledge, en omettant de consigner toutes les désignations d’ordres et renseignements exigés à l’égard de la saisie d’un ordre sur un marché et en omettant de s’assurer qu’un ordre client exécuté contre un ordre propre ou un ordre non-client bénéficie de l’amélioration du cours exigée, ont enfreint les paragraphes 6.2 et 8.1 et le sous-alinéa 6.2(1)b) des RUIM.

    Exigences examinées – Paragraphes 5.1, 6.2, 7.1, 8.1, 10.11, sous-alinéa 6.2(1)b) et Politique 7.1

    Sanction – Golden – amende de 180 000 $ et frais de 20 000 $;

    Finkelstein – amende de 25 000 $;

    Rutledge – amende de 35 000 $ et frais de 5 000 $.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Vinh-Phat Nguyen-Qui (Nguyen-Qui) (11 octobre 2012) ASD 12-0298 

    Faits – Au cours de la période allant d’octobre à décembre 2009 (la période des faits reprochés), M. Nguyen-Qui, représentant inscrit employé chez W.D. Latimer Co. Limited,  a saisi des ordres d’achat et de vente à la bourse TSX pendant la séance de préouverture et les a annulées avant l’ouverture des marchés dans le seul but d’obtenir une meilleure position chronolologique une fois le marché ouvert.M. Nguyen-Qui a aussi saisi des ordres de vente à découvert pendant la séance de préouverture sans les désigner comme des ventes à découvert et/ou à des prix inférieurs au dernier cours vendeur de l’affichage consolidé du marché.  

    Décision – Au cours de la période des faits reprochés, M. Nguyen-Qui a saisi des ordres dont il savait ou devait raisonnablement savoir qu’ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d’avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d’activité de négociation sur le titre ou de susciter un intérêt à l’égard de l’achat ou de la vente du titre, en contravention au sous-alinéa 2.2(2)(a) des RUIM ; saisi des ordres de vente à découvert dans la session de préouverture sans la désignation appropriée, en contravention au sous-alinéa 6.2 (i) (b)(viii) des RUIM ; et saisi des ordres de vente à découvert dans la session de préouverture à un prix inférieur au dernier cours vendeur, en contravention de l’alinéa 3.1(1) des RUIM.  

    Exigences examinées – Sous-alinéa 2.2(2)(a), alinéa 3.1(1) et sous-alinéa 6.2(1)(b)(viii).   

    Sanctions – La formation d’instruction a imposé à M. Nguyen-Qui une interdiction d’accéder au marché à titre de représentant inscrit pour une période de deux mois, ainsi qu’une amende de 10 000 $ pour la première contravention, plus des amendes de 5 000 $ pour chacune des deux autres contraventions ; M. Nguyen-Qui s’est aussi vu imposer l’obligation de suivre à nouveau le « Trader Training Course » et celle de payer 10 000 $ au titre des frais.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM