6.1 Saisie d’ordres sur un marché

    1. Aucun ordre d’achat ou de vente d’un titre n’est saisi sur un marché pour être exécuté à un cours qui comprend une fraction ou une partie d’un cent autre qu’un échelon de cotation d’un demi-cent relativement à un ordre doté d’un cours inférieur à cinquante cents.

    2. Chaque ordre d’achat ou de vente d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit saisi sur un marché est assujetti aux règles ou aux directives particulières publiées par la bourse à laquelle le titre est coté ou par le SCDO auquel le titre est inscrit à l’égard :

      1. d’une part, de la compensation et du règlement;

      2. d’autre part, du droit de l’acheteur de toucher un dividende, de l’intérêt ou une autre somme distribuée ou de recevoir un droit conféré aux porteurs de ce titre.

    3. Malgré l’alinéa (1), une application intentionnelle peut être saisie sur un marché à un cours qui est une fraction d’un échelon de cotation, à la condition que le prix d’exécution soit un meilleur cours à la fois pour l’ordre d’achat et pour l’ordre de vente.
    4. Un participant qui fait fonction de contrepartiste ou une personne ayant droit d’accès ne doit pas saisir sur un marché un ordre visant un titre donné qui, s’il était exécuté constituerait une vente à découvert, si le participant ou la personne ayant droit d’accès a antérieurement exécuté une vente de ce titre qui s’est soldée par une transaction échouée à l’égard de laquelle un avis était tenu d’être donné à l’autorité de contrôle du marché aux termes du paragraphe 7.10 sauf si l’une des conditions suivantes est respectée :
      1. le participant ou la personne ayant droit d’accès a pris des dispositions avant la saisie de l’ordre en vue d’emprunter les titres nécessaires afin de régler toute transaction qui en découle;
      2. l’autorité de contrôle du marché a consenti à la saisie de cet ordre.
    5. Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne doit pas saisir sur un marché un ordre portant sur un titre visé par l’obligation d’emprunt préalable qui, s’il était exécuté, constituerait une vente à découvert, sauf si le participant ou la personne ayant droit d’accès a pris des dispositions avant la saisie de l’ordre en vue d’emprunter les titres nécessaires afin de régler toute transaction qui en découle.
    6. Un participant qui fait fonction de mandataire ne doit pas saisir sur un marché un ordre client ou un ordre non-client, qui, s’il était exécuté, constituerait une vente à découvert, si le client ou le non-client a antérieurement exécuté la vente d’un titre coté en bourse qui s’est soldée par une transaction échouée à l’égard de laquelle un avis était tenu d’être donné à l’autorité de contrôle du marché aux termes du paragraphe 7.10 sauf si l’une des conditions suivantes est respectée :
      1. le participant a pris des dispositions avant la saisie de l’ordre en vue d’emprunter les titres nécessaires afin de régler toute transaction qui en découle;
      2. le participant est convaincu, après avoir mené une enquête raisonnable, que toute transaction échouée antérieure ne découlait pas d’un acte intentionnel ou négligent du client ou du non-client.
    7. Un participant ne doit pas saisir un ordre sur un marché ou permettre qu’un ordre comportant son identificateur soit transmis à un marché, à moins que l’ordre n’ait été :
      1. soit reçu, traité ou saisi sur le marché par un employé du participant qui est inscrit conformément à la législation en valeurs mobilières applicable pour exercer de telles fonctions;
      2. soit saisi sur un marché ou transmis à celui-ci au moyen :
        1. d’un accès électronique direct,
        2. d’un accord d’acheminement,
        3. d’un service d’exécution d’ordres sans conseils.
    8. Une personne ayant droit d’accès ne doit pas saisir un ordre comportant son identificateur sur un marché ou permettre qu’un tel ordre soit transmis à un marché, sauf si l’ordre est saisi :
      1. soit pour le compte de la personne ayant droit d’accès et non pour une autre personne; 
      2. soit par une personne ayant droit d’accès qui est inscrite ou dispensée d’inscription en tant que conseiller conformément à la législation en valeurs mobilières applicable et que l’ordre est saisi pour le compte d’un client de la personne ayant droit d’accès en sa qualité de conseiller du client et non pour une autre personne.
    9. Un marché ne doit pas permettre la saisie d’un ordre sur le marché à moins que :
      1. soit l’ordre :
        1. n’ait été saisi par un participant ou une personne ayant droit d’accès, qui a accès à la négociation sur ce marché, ou n’ait été transmis par l’intermédiaire de l’un ou l’autre,
        2. ne comporte l’identificateur du participant ou de la personne ayant droit d’accès qui lui a été attribué conformément au paragraphe 10.15; 
      2. soit l’ordre n’ait été produit automatiquement par le marché pour le compte d’une personne ayant des obligations de négociation établies par un marché dans le but de lui permettre de s’acquitter de ces obligations.
    POLITIQUE 6.1 – SAISIE D’ORDRES SUR UN MARCHÉ
    Article 1 – Prix d’exécution des ordres

    Un ordre peut être exécuté à l’échelon de prix établi par le marché pour l’exécution de tels ordres. Le marché déclare le prix d’exécution à l’agence de traitement de l’information et au fournisseur d’information. Si l’agence de traitement de l’information ou le fournisseur d’information le lui demande, le marché déclare le prix auquel la transaction a été exécutée à l’échelon de cotation le plus proche. Si le prix correspond à un demi-échelon de cotation, il est arrondi à l’échelon de cotation supérieur.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information » et « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – accès électronique direct, accord d’acheminement, application intentionnelle, autorité de contrôle du marché, bourse, échelon de cotation, marché, meilleur cours, obligations de négociation établies par un marché, ordre client, ordre non-client, participant, personne ayant droit d’accès, SCDO, service d’exécution d’ordres sans conseils, titre coté en bourse, titre inscrit, titre visé par l’obligation d’emprunt préalable et transaction échouée

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction  

    Disposition connexe :

    RUIM, paragraphe 10.15

     

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à l’alinéa (1) du paragraphe 6.1 en vue d’y ajouter le membre de phrase « relativement à un ordre doté d’un cours inférieur à cinquante cents ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).  

    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 6.1 prenant effet le 15 octobre 2012, pour ajouter le nouvel alinéa (3).   Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0078« Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012). Avec prise d’effet le 1er mars 2014, cet alinéa sera renuméroté alinéa (6) et les alinéas (7) à (9) portant sur l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers seront ajoutés. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0184« Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013). 

    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 6.1, prenant effet le 10 octobre 2012,  pour ajouter les alinéas (3), (4) and (5). Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0130« Dispositions concernant la liquidité invisible » (13 avril 2012).

    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la Politique 6.1, prenant effet le 10 octobre 2012,  pour abroger et remplacer l’Article 1. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0130« Dispositions concernant la liquidité invisible » (13 avril 2012). Avant cette date d’effet, l’Article 1 se lisait comme suit:

    Article 1 – Exceptions visant certains types d’ordres

    Tous les ordres visant un titre dont le cours est d’au moins 0,50 $ doivent être saisis sur un marché à un cours qui ne comprend pas une fraction ou une partie de un cent. Néanmoins, un ordre qui est saisi sur un marché à titre d’ordre de base, d’ordre au cours du marché ou d’ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume peut être exécuté à l’échelon de prix établi par le marché pour l’exécution de tels ordres, à la condition que, et sauf si l’agence de traitement de l’information ou le fournisseur d’information autorise le contraire, le marché déclare le prix auquel la transaction a été exécutée à l’agence de traitement de l’information ou à un fournisseur d’information à l’échelon de cotation le plus proche. Si le prix correspond à un demi‑échelon de cotation, il est arrondi à l’échelon de cotation supérieur.

    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 6.1 et qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014, en vue d’ajouter les alinéas (7), (8) et (9) et pour renuméroter l’alinéa 6.1(3) comme étant 6.1(6).  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0184  – « Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM