3.2 Interdiction de saisie d’ordres

    1. Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne doit pas saisir un ordre de vente visant un titre sur un marché qui, s’il était exécuté, constituerait une vente à découvert :
      1. sauf si l’ordre est désigné comme vente à découvert conformément au point 6.2(1)b)(viii);
      2. si le titre est un titre inadmissible à une vente à découvert au moment de la saisie de l’ordre. 
    2.  Le sous-alinéa a) de l’alinéa (1) ne s’applique pas à un ordre qui a été désigné comme « ordre dispensé de la mention à découvert » conformément au point 6.2(1)b)(ix).
    3.  Le sous-alinéa b) de l’alinéa (1) ne s’applique pas à un ordre saisi sur un marché
      1. en vue d’assurer le respect des obligations de négociation établies par un marché de ce marché;
      2. pour le compte d’un teneur de marché des instruments dérivés et 
        1. d’une part, conformément aux obligations de tenue de marché du vendeur à l’égard du titre ou d’un titre connexe, 
        2. d’autre part, pour couvrir une position préexistante sur le titre ou un titre connexe; 
      3. dans le cadre d’une transaction déclenchée par ordinateur conformément aux règles du marché; 
      4. afin de respecter une obligation d’exécuter un ordre imposée à un participant ou à une personne ayant droit d’accès par une disposition des RUIM ou une Politique; 
      5. qui fait partie d’une catégorie de titres ou qui constitue un type d’opération ayant fait l’objet d’une désignation par une autorité de contrôle du marché.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 - « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, marché, obligations du teneur de marché, participant, personne ayant droit d’accès, Politique, règles du marché, RUIM, SCDO, teneur de marché des instruments dérivés, titre connexe, transaction déclenchée par ordinateur et vente à découvert

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification aux RUIM visant à ajouter l’article 3.2 qui est entré en vigueur le 14 octobre 2008. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0143« Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008). 

    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’alinéa (2) de l’article 3.2 afin de a) supprimer le membre de phrase « d’une bourse ou d’un SCDO conformément aux règles du marché » et son remplacement par « d’un marché »; b) supprimer le membre de phrase « obligations du teneur du marché qui s’appliquent » et son remplacement par « obligations de négociation établies par un marché de cemarché » et afin de supprimer et remplacer le sous-alinéa a) de l’alinéa (3) de la Règle 3.2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociations établies par un marché » (26 août 2011).

    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 3.2, compter du 15 octobre 2012, de supprimer la référence au sous‑alinéa (a) de l’alinéa (1) à « ou au point 6.2(1)(b)(ix) » et d ’abroger et remplacer l’alinéa (2).  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0078« Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012).

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM