3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert – abrogé

    POLITIQUE 3.1 – RESTRICTIONS APPLICABLES AUX VENTES À DÉCOUVERT – ABROGÉ
    Article 1 – Saisie des ventes à découvert avant l’ouverture – abrogé
    Article 2 – Cours des ventes à découvert sur les titres négociés ex‑distribution – abrogé

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 27 août 2004, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à permettre la vente à découvert de titres d’un fonds négocié en bourse à un prix inférieur au dernier cours vendeur. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004-023« Dispositions relatives aux ventes à découvert » (27 août 2004).

    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à permettre la vente à découvert d’un titre à un prix inférieur au dernier cours vendeur si la vente est le résultat d’un ordre de base. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-010« Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005).  

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à permettre la vente à découvert d’un titre à un prix inférieur au dernier cours vendeur si la vente est le résultat d’un ordre au cours de clôture. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007) 

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à permettre la vente à découvert d’un titre à un prix inférieur au dernier cours vendeur si la vente est effectuée afin de respecter la Règle sur la protection des ordres. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008 – « Dispositions se rapportant aux transactions "hors marché" » (16 mai 2008).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au sous‑alinéa h) de l’alinéa (2) du paragraphe 3.1 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer le mot « règle » par « disposition des RUIM ». Se reporter à la note infrapaginale 1 dans l’État des modifications.

    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à remplacer l’expression « fonds négocié en bourse » par  l’expression « fonds dispensé négocié en bourse ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006« Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à éliminer la référence aux « obligations du teneur de marché » et à la remplacer par une référence aux « obligations de négociation établies par un marché ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2001).

    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger le paragraphe 3.1 et la Politique 3.1 prenant effet le 15 octobre 2012. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0078« Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012). Avant cette date, le paragraphe 3.1 et la Politique 3.1 se lisaient ainsi :

    3.1 Restrictions applicables aux ventes à découvert

    1. Sauf indication contraire, un participant ou une personne ayant droit d’accès ne peut effectuer une vente à découvert d’un titre sur un marché à moins que le prix ne soit égal ou supérieur au dernier cours vendeur.

    2. Un titre peut faire l’objet d’une vente à découvert sur un marché à un prix inférieur au dernier cours vendeur si la vente est, selon le cas :

      1. une transaction déclenchée par ordinateur conformément aux règles du marché;

      2. effectuée en vue d’assurer le respect des obligations de négociation établies par un marché de ce marché;
      3. effectuée pour un compte d’arbitrage, à la condition que le vendeur sache ou ait des motifs raisonnables de croire qu’il existe une offre lui permettant de couvrir cette vente, et qu’il ait l’intention de l’accepter immédiatement;
      4. effectuée pour le compte d’un teneur de marché des instruments dérivés et :

        1. d’une part, conformément aux obligations de tenue de marché du vendeur à l’égard du titre ou d’un titre connexe,

        2. d’autre part, pour couvrir une position préexistante sur le titre ou un titre connexe;

      5. la première vente du titre sur un marché effectuée ex‑dividendes, ex‑droits ou ex‑distribution et que le prix n’est pas inférieur au dernier cours vendeur, déduction faite de la valeur en espèces du dividende, du droit ou de toute autre distribution;
      6. le résultat, selon le cas :

        1. d’un ordre au cours du marché,

        2. d’un ordre au dernier cours,

        3. d’un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume,

        4. d’un ordre de base

        5. d’un ordre au cours de clôture;

      7. une transaction visant les titres d’un fonds dispensé négocié en bourse;

      8. effectuée en vue de respecter une obligation d’exécuter un ordre que toute disposition des RUIM ou toute Politique impose à un participant ou à une personne ayant droit d’accès.

    POLITIQUE 3.1 – RESTRICTIONS APPLICABLES AUX VENTES À DÉCOUVERT
    Article 1 – Saisie des ventes à découvert avant l’ouverture

    Avant l’ouverture d’un marché un jour de bourse, une vente à découvert ne peut être saisie sur le marché en question sous forme d’ordre au mieux; elle doit être saisie sous forme d’ordre à cours limité, à un cours égal ou supérieur au dernier cours vendeur du titre indiqué dans un affichage consolidé du marché (ou égal ou supérieur au cours de clôture de la veille, déduction faite des dividendes ou des distributions, si le titre se négocie ex‑dividende ou ex‑distribution à l’ouverture).

    Article 2 – Cours des ventes à découvert sur les titres négociés ex‑distribution

    Lorsque le montant d’une distribution est retranché du cours d’une transaction précédente, il se peut que le cours du titre se situe entre deux échelons de cotation. (Par exemple, une action à 10 $ assortie d’un dividende de 0,125 $ aurait un cours ex‑dividende de 9,875 $. Un ordre de vente à découvert ne pourrait être saisi qu’à 9,87 $ ou 9,88 $.) Dans une telle situation, le cours de l’ordre doit correspondre au moins au cours supérieur suivant. (Dans l’exemple cité, le cours minimal de la vente à découvert serait de 9,88 $, soit le cours supérieur suivant le cours ex-dividende de 9,875 $.) 

    Dans le cas d’une distribution de titres (autre qu’un fractionnement d’actions), la valeur de la distribution ne peut être arrêtée tant que le titre faisant l’objet de la distribution n’a pas été négocié. (Par exemple, si les actionnaires de la société ABC reçoivent des actions de la société XYZ dans le cadre d’une distribution, il ne peut y avoir de vente à découvert initiale ex‑distribution des actions de la société ABC à un cours inférieur à celui de la transaction précédente tant que les actions de la société XYZ n’auront pas été négociées et leur valeur, arrêtée.)

    Une fois qu’un titre a été négocié ex‑distribution, la règle habituelle en matière de ventes à découvert s’applique et le cours de référence est celui de la transaction précédente.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Salman Partners Inc. « Salman »), Sameh Magid (« Magid »), William Burk (« Burk ») et Ian Todd (« Todd ») (18 février 2005) ER 2005-001

    Faits – Entre le 1er avril 2002 et le 30 juillet 2002, Salman s’est livré à une stratégie de négociation jumelée avec l’un de ses clients institutionnels, croyant erronément qu’il s’agissait d’opérations d’arbitrage. En réalité, les opérations ne constituaient pas des opérations d’arbitrage pour les fins des RUIM, et, ainsi, les transactions saisies dans le cadre de la stratégie ne bénéficiaient pas des diverses dispenses prévues aux termes des RUIM, et ont fait en sorte que Salman viole de nombreuses dispositions des RUIM. En avril 2002, Salman s’est livré à des transactions visant les titres d’un deuxième émetteur qui ont fait en sorte que certaines opérations soient consignées hors marché alors qu’elles auraient dû être affichées sur une bourse. Finalement, dans le cadre d’une autre transaction, Salman a omis de superviser en bonne et due forme la tentative de la part du négociateur de couvrir une position à découvert visant les titres d’un émetteur lorsqu’un client a présenté un ordre d’achat visant le même titre. À l’égard de l’ensemble de ces événements, Salman a omis de conserver une piste de vérification en bonne et due forme à l’égard du flux des ordres.

    Règlement convenu – Salman a omis d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et procédures convenables afin de s’acquitter des obligations qui lui incombaient en matière de conformité et de supervision à l’égard de sa négociation sur les marchés réglementés par SRM, y compris l’omission de s’assurer que des employés ayant des responsabilités de supervision possèdent des rôles et responsabilités clairement définis et que les règles sur la piste de vérification étaient respectées. Plusieurs hauts dirigeants ont également été jugés avoir manqué à leurs responsabilités de supervision.

    Exigences examinées – Paragraphes, alinéas et sous-alinéas 3.1, 5.3(6), 6.2(1)b)(viii) et (x), 6.4, 7.1 et 10.11(1) et Politique 7.1

    Sanction - 

    Salman Partners Inc. - amende de 600 000 $ et frais de 90 000 $

    Sameh Magid - amende de 80 000 $ et frais de 15 000 $; engagements personnels

    William Burk - amende de 30 000 $

    Ian Todd - amende de 30 000 $

    Procédures disciplinaires: Le paragraphe 3.1 a été examiné Dans l’affaire intéressant Vinh-Phat Nguyen-Qui (« Nguyen-Qui ») (11 octobre 2012) ASD 12-0298Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM