2.3 Ordres et transactions irréguliers

    Un participant ou une personne ayant droit d’accès ne doit pas saisir un ordre sur un marché ou exécuter une transaction si le participant ou la personne ayant droit d’accès sait ou devrait raisonnablement savoir que la saisie de l’ordre ou l’exécution de la transaction ne serait pas conforme à ce qui suit ou en entraînerait la violation :

    1. la législation en valeurs mobilières applicable;
    2. les exigences applicables de toute entité d’autoréglementation dont est membre le participant ou la personne ayant droit d’accès;
    3. les règles du marché s’appliquant sur le marché sur lequel l’ordre est saisi;
    4. les règles du marché s’appliquant sur le marché sur lequel la transaction est exécutée;
    5. les RUIM et les Politiques.

    Expressions définies : 

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « entité d’autoréglementation » et « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès, Politique, règles du marché et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Disposition connexe :

    RUIM alinéa 1.2(3) – interprétation de l’expression « devrait vraisemblablement savoir » ou « devrait vraisemblablement connaître »

     

    Aucun avis ou note d’orientation à afficher.

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 1er avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter la règle 2.3. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑011« Dispositions relatives aux activités manipulatrices et trompeuses » (1er avril 2005).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 2.3 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin d’apporter des changements de forme. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Procédures disciplinaires:    Affaire Sean Conacher (M. Conacher) (6 avril 2018) ASD 18-0073

    Faits – Au cours de la période de juin à octobre 2013, M. Conacher, personne désignée responsable chez Blackwatch Capital Corp., a permis qu’un client établi aux États-Unis saisisse des ordres directement sur un marché réglementé par l’OCRCVM au moyen d’un compte de portefeuille de Blackwatch dont il était responsable. M. Conacher savait ou aurait dû raisonnablement savoir que le fait de permettre au client de saisir des ordres et d’effectuer des opérations directement sur le marché au moyen d’un compte de portefeuille de Blackwatch contrevenait aux exigences réglementaires applicables.

    Règlement – Aux termes d’une entente de règlement, Sean Conacher a admis que des opérations avaient été exécutées alors qu’il savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’elles n’étaient pas conformes aux exigences réglementaires applicables, en contravention du paragraphe 2.3 des RUIM.

    Exigences examinées – paragraphe 2.3 des RUIM

    Sanction – M. Conacher a accepté une amende de 15 000 $, une suspension de l’accès aux marchés réglementés par l’OCRCVM pour une période de trois mois, et le paiement d’une somme de 2 000 $ au titre des frais.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM