2.1 Activités de négociation inacceptables

    2.1 – Principes d’équité – Abrogé
    2.1 – Activités de négociation inacceptables
    1. Sans que soit limitée la portée générale d’une autre Règle, il est interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès :
      1. de réaliser une opération aux fins de remédier à un défaut dans le cadre d’une transaction échouée avant le moment où un rapport doit être déposé conformément au paragraphe 7.10 des RUIM si le participant ou la personne ayant droit d’accès sait ou devrait raisonnablement savoir qu’une telle opération donnera lieu à une transaction échouée; 
      2. lorsqu’il négocie un titre sur un marché qui est assujetti aux obligations de négociation établies par un marché, de saisir intentionnellement sur ce marché un jour de bourse déterminé au moins deux ordres qui obligeraient la personne assujettie aux obligations de négociation établies par un marché :
        1. à exécuter un ou plusieurs des ordres,
        2. à acheter à un cours supérieur ou à vendre à un cours inférieur relativement à un ou plusieurs des ordres
      3. conformément aux obligations de négociation établies par un marché, qui n’auraient pas été imposées à la personne assujettie à ces obligations si les ordres avaient été saisis sur le marché comme un ordre unique ou saisis en même temps.
    2. Sans que soit limitée la portée générale d’une autre Règle, il est interdit à un participant :
      1. de faire appel, directement ou indirectement, à une autre personne pour effectuer une transaction autrement que sur un marché lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir une dispense pour réaliser la transaction autrement que sur un marché conformément au paragraphe 6.4 des RUIM;
      2. de prendre l’habitude de négocier un titre en particulier en sachant qu’il y a manifestation d’intérêt sur ce titre de la part d’un client;
      3. sans l’accord exprès du client, de saisir des ordres clients et des ordres propres pour tenter d’obtenir l’exécution d’un ordre propre en priorité sur l’ordre client.
    3. Il est interdit à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de saisir, sans l’approbation préalable d’une autorité de contrôle du marché, un ordre sur un marché si la transaction organisée au préalable ou l’application intentionnelle doit être réalisée à un cours qui est :
      1. soit inférieur à 95 % du meilleur cours acheteur ou du meilleur cours acheteur déduction faite de 10 échelons de cotation, selon le moindre de ces deux montants;
      2. soit supérieur à 105 % du meilleur cours vendeur ou du meilleur cours vendeur majoré de 10 échelons de cotation, selon le plus élevé des deux montants.
    4. Comme condition de l’octroi de l’approbation de la transaction organisée au préalable ou de l’application intentionnelle aux fins de l’alinéa 3., l’autorité de contrôle du marché peut obliger le participant ou la personne ayant droit d’accès à saisir une série d’ordres sur un ou plusieurs marchés protégés pendant la période que l’autorité de contrôle du marché juge raisonnable pour porter le cours du marché au cours auquel la transaction organisée au préalable ou l’application intentionnelle sera réalisée. Cette période sera généralement d’au moins :
      1. cinq minutes si l’écart du cours par rapport au meilleur cours vendeur ou au meilleur cours acheteur, selon le cas, est supérieur à 5 % mais inférieur à 10 %;
      2. dix minutes si l’écart du cours est d’au moins 10 %. »
    POLITIQUE 2.1 – PRINCIPES D’ÉQUITÉ – ABROGÉ

    Expressions définies : 

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – application intentionnelle, autorité de contrôle du marché, bourse, échelon de cotation, exigences, jour de bourse, marché, marché protégé, meilleur cours acheteur, meilleurs cours vendeur, obligations de négociation établies par un marché, ordre client, ordre de contournement, ordre propre, participant, personne ayant droit d’accès, transaction désignée, transaction échouée, transaction organisée au préalable et volume déclaré

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne et transaction

    Dispositions connexes :

    RUIM paragraphe 7.10 et article 1 de la Politique 5.2 et article 2 de la Politique 5.3 prises aux termes des RUIM

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à remplacer le sous‑alinéa d) à la fin de l’article 1 de la Politique 2.1. Se reporter à l’Avis d’intégrité du marché 2007-002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à la Politique 2.1 afin de remplacer la phrase introductive du dernier paragraphe de l’article 1 de la Politique 2.1 et afin de remplacer l’article 2 de la Politique 2.1. Voir l’Avis d’intégrité du marché 2008‑008 « Dispositions se rapportant aux transactions hors marché » (16 mai 2008). 

    Le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’article 1 de la Politique 2.1, qui sont entrées en vigueur le 14 octobre 2008, afin d’en supprimer et remplacer le deuxième paragraphe pour y ajouter une mention des transactions échouées.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0143« Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).

    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger et à remplacer l’alinéa d) de l’article 1 de la Politique 2.1 pour y remplacer l’expression « obligations du teneur de marché » par la nouvelle expression « obligations de négociations établies par un marché ». Voir l’Avis de l’OCRCVM 11‑0251 « Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2011).

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’article 2 de la Politique 1.2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger le paragraphe 2.1 des RUIM et la Politique 2.1, la substance de la Politique ayant été incorporéeau nouveau paragraphe 2.1 « Activités de négociation inacceptables ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Ronald David Johnson (« Johnson ») (13 septembre 2002) OR 2002-003

    Faits – Au cours de la période entre avril 1999 et mai 1999, Johnson, une personne approuvée de la Bourse de l’Alberta qui était employée par La Corporation Canaccord Capital, a participé au placement des actions dans le cadre d’un placement privé. L’émetteur du placement privé se fiait à une dispense visant des « amis proches ou partenaires d’affaires » aux termes de la loi intitulée Securities Act (Alberta) en vue de placer les titres. Johnson a effectué des placements pour cinq clients dans le cadre du placement privé en dépit du fait qu’ils ne pouvaient se fier à juste titre à la dispense visant les « amis proches et partenaires d’affaires ».

    Règlement convenu – Johnson savait ou aurait dû savoir que la dispense visant les « amis proches et partenaires d’affaires » qui était prévue aux termes de la législation en valeurs mobilières ne s’appliquait pas dans le cas des cinq clients pour lesquels il a placé les titres. Ce faisant, il s’est livré à un comportement qui était malséant et incompatible avec les principes d’équité commerciale, ce qui était préjudiciable à l’intérêt public.

    Exigences examinées – Règlements de la Bourse de l’Alberta 8.27 et 16.01A. Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 2.1

    Sanction – amende de 12 000 $ et frais de 7 500 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Norman Karl Jeske (« Jeske ») (12 décembre 2002) OR 2002-010

    Faits – Au cours de la période entre le 1er juillet 1998 et le 1er février 1999, Jeske, qui était conseiller en placements auprès de Dominick & Dominick Securities Inc., alors qu’il agissait pour une société qui participait à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, a omis de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de la saisie d’ordres par la société en vue de l’achat de ses actions, y compris à partir de comptes liés à la société et à ses initiés, ou de comptes de personnes membres du même groupe que ceux-ci.

    Règlement convenu – En omettant de faire preuve d’une diligence raisonnable à l’égard de la saisie des ordres, le comportement ou la pratique commerciale de Jeske était incompatible avec les principes d’équité commerciale et préjudiciable aux intérêts du public.

    Exigences examinées – Politique de la Bourse de Vancouver 21.10, Règles de la Bourse de Vancouver B.4.16 et F.2.08, Règlement de la Bourse de Vancouver 5.01(2). Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 2.1.

    Sanction – amende de 12 500 $ et frais de 1 000 $; restitution de 2 392 $ de bénéfice; suspension de l’accès à la Bourse de Toronto pendant 30 jours

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Luke Roger Beresford Smith (« Smith ») (24 octobre 2002) OR 2002-011

    Faits – Entre le 21 octobre 1996 et le 21 décembre 1996, Smith, qui était conseiller en placements auprès de C.M. Oliver & Co. Ltd., a réalisé des transactions, ou y a participé, pour le compte de trois comptes clients qui se livraient à une tendance de réalisation d’ordres d’achat et de vente visant un titre déterminé essentiellement en même temps et moyennant essentiellement le même prix entre les comptes de clients.

    Règlement convenu – Les transactions entre les comptes clients pourraient avoir créé l’apparence d’un marché artificiel qui aurait pu perturber indûment la situation normale du marché et pourraient avoir créé une apparence trompeuse d’une activité de négociation visant le titre déterminé. Smith a manqué à son rôle de veiller aux intérêts du client et son comportement était incompatible avec les principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – Règlement de la Bourse de Vancouver 5.01(2). Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 2.1 et Politique 2.1, mention de la « fonction de veiller aux intérêts du client » (paragraphe 10.16 qui est entré en vigueur le 1er avril 2005)

    Sanction – amende de 7 500 $ et frais de 2 500 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Garett Steven Prins (« Prins ») (1er avril 2003) OR 2003-001

    Faits – À plusieurs reprises entre le 22 novembre 2001 et le 18 juillet 2002, Prins a avisé un négociateur inscrit auprès d’un autre courtier d’ordres clients imminents à l’égard de titres déterminés. Le négociateur inscrit s’est servi de ces renseignements afin de saisir des opérations favorables visant les titres déterminés.

    Règlement convenu – Prins a agi contrairement aux principes d’équité commerciale lorsqu’il a divulgué des renseignements concernant des transactions clients imminentes à un négociateur chez un autre courtier.

    Exigences examinées – Règle 7-106(1)b) de la TSX et alinéas 2.1(1) et 4.1(1)c) 

    Sanction – amende de 50 000 $ et frais de 15 000 $; suspension de l’accès à la Bourse de Toronto pendant 3 mois

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Douglas Francis Corrigan (« Corrigan ») (28 mai 2003) OR 2003-002

    Faits – Corrigan, qui était conseiller en placements auprès de Dominick & Dominick Securities Inc., a été affecté au compte du client X, soit un initié de Tree Brewing Co. Ltd. (« Tree Brewing »), un émetteur inscrit à la cote de la Bourse de Vancouver. Entre le 1er août 1998 et le 31 mars 1999, Corrigan a réalisé des transactions visant les actions de Tree Brewing, ou y a participé, pour le compte du client X, lesquels comportaient une tendance de négociation répétée et sans avantage économique, aux termes desquelles le client X a vendu, puis a racheté ultérieurement, un nombre comparable d’actions de Tree Brewing en vue de reporter le paiement à l’égard des titres négociés. 

    Règlement convenu – Corrigan avait l’obligation de surveiller étroitement la négociation de la part du client X et de faire preuve de diligence raisonnable afin de se renseigner sur les faits essentiels de chaque ordre qu’il avait accepté. En omettant de s’acquitter des obligations en matière de diligence raisonnable qui lui incombaient et de reconnaître les « signaux d’alarme », Corrigan a omis de s’acquitter de l’obligation de « veiller aux intérêts de ses clients » qui lui incombait et s’est livré à un comportement incompatible avec les principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – Règlement de la Bourse de Vancouver 5.01(2). Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 2.1 et Politique 2.1, mention de la « fonction de veiller aux intérêts du client » (Règle 10.16 qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005)

    Sanction – amende de 10 000 $ et frais de 3 000 $; restitution de 5 492 $ de bénéfice

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Dean Duke (« Duke ») (28 mai 2003) OR 2003-003

    Faits – Duke, qui était négociateur auprès de La Corporation Canaccord Capital, a été affecté au compte du client X, soit un initié de Tree Brewing Co. Ltd. (« Tree Brewing »), un émetteur inscrit à la cote de la Bourse de Vancouver. Entre le 1er août 1998 et le 31 mars 1999, Duke a réalisé des transactions visant les actions de Tree Brewing, ou y a participé, pour le compte du client X, lesquels comportaient une tendance de négociation répétée et sans avantage économique, aux termes desquelles le client X a vendu, puis a racheté ultérieurement, un nombre comparable d’actions de Tree Brewing en vue de reporter le paiement à l’égard des titres négociés.

    Règlement convenu – Duke avait l’obligation de surveiller étroitement la négociation de la part du client X et de faire preuve de diligence raisonnable afin de se renseigner sur les faits essentiels de chaque ordre qu’il avait accepté. En omettant de s’acquitter des obligations en matière de diligence raisonnable qui lui incombaient et de reconnaître les « signaux d’alarme », Duke a omis de s’acquitter de l’obligation de « veiller aux intérêts de ses clients » qui lui incombait et s’est livré à un comportement incompatible avec les principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – Règlement de la Bourse de Vancouver 5.01(2). Dispositions comparables des RUIM - paragraphe 2.1 et Politique 2.1

    Sanction – amende de 20 000 $ et frais de 3 000 $; restitution de 3 633,57 $ de bénéfice

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 2.1(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Frank Patrick Greco (« Greco ») (28 mai 2003) Décision 2003-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu de la Règle 4.1

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Garnet Glen Ferguson (« Ferguson ») (6 novembre 2003) OR 2003-008

    Faits – Le 25 septembre 2000, Ferguson, qui était représentant inscrit, alors qu’il possédait des renseignements importants non connus du public, a réalisé une opération établie au préalable avec un promoteur d’un émetteur d’un titre inscrit à la Bourse de croissance canadienne inc. en vue de faire l’acquisition d’actions d’une société pour le compte de six de ses clients. L’opération a eu pour incidence d’augmenter considérablement le cours des actions. Ultérieurement, entre le 2 et le 6 octobre 2000, et avant que les renseignements importants concernant l’émetteur ne soient divulgués généralement en partie, Ferguson a vendu les actions de la société dans le cadre de ventes « sollicitées » pour trois des clients moyennant une prime importante.

    Règlement convenu – En faisant l’acquisition de titres pour le compte de ses clients alors qu’il était en possession de renseignements importants, qu’il savait ou aurait dû savoir qu’ils n’avaient pas été divulgués publiquement, et ce, dans le cadre de la réalisation d’une opération fixant un nouveau haut alors qu’il aurait dû savoir qu’un tel achat aurait eu pour effet de créer une conjoncture anormale du marché à l’égard de ces titres, Ferguson s’est livré à un comportement incompatible avec les principes d’équité commerciale et préjudiciable à l’intérêt public.

    Exigences examinées – Règles de la CDNX F.2.18(4)a) et F.2.01(2). Dispositions comparables des RUIM - paragraphe 2.1 et Politique 2.1

    Sanction – amende de 15 000 $ et frais de 2 500 $; restitution de 1 095 $ de bénéfice

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Brian Alexander Kaufman (« Kaufman ») (6 novembre 2003) OR 2003-009

    Faits – Entre juillet 2000 et février 2001, Kaufman, qui était représentant inscrit, a fait en sorte qu’une série d’opérations soit réalisée pour le compte de son client qui se livrait à des activités de négociation douteuses, lesquelles comportaient censément des ventes à découvert non déclarées, des opérations sans avantage économique et des achats majorés visant des titres rarement négociés. Malgré sa connaissance de ces faits, Kaufman semblait exécuter des ordres de vente sans connaissance raisonnable du fait que les ventes de titres apparemment en compte étaient en réalité couvertes par des actions librement négociables.

    Règlement convenu – Les règlements qui ont échoué, les opérations sans avantage économique et la dominance du marché visant un titre faiblement négocié par le client auraient dû placer Kaufman dans un état de veille accrue en vue d’abus éventuels du marché. Kaufman n’aurait pas dû continuer à exécuter des ventes pour ses clients sans s’assurer que des actions étaient en compte ou sans preuve crédible que ses clients disposaient d’actions librement négociables au sein d’autres comptes en vue de couvrir ces ventes. En omettant de cerner ces signaux d’alarme, Kaufman a omis de « veiller aux intérêts de ses clients » et s’est livré à un comportement qui était incompatible avec les principes d’équité commerciale et préjudiciable à l’intérêt public.

    Exigences examinées – Règles de la CDNX F.1.01(1), F.2.01(2) et E.1.01.  Dispositions comparables des RUIMparagraphe 2.1 et Politique 2.1

    Sanction – amende de 10 000 $ et frais de 4 000 $, restitution de 1 363,82 $ de bénéfice; supervision rigoureuse pendant 6 mois, réussite de l’examen fondé sur le Manuel des normes de conduite.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Linda Grace Malinowski (« Malinowski ») (26 novembre 2003) OR 2003-011

    Faits – En sa qualité d’adjointe aux ventes, Malinowski était responsable de la saisie d’ordres à l’égard d’un titre pour le compte de clients et suivant les directives du conseiller en placements pour lequel elle travaillait. Entre le 1er février et le 9 juin 2000, elle a été responsable de la saisie d’ordres d’achat non sollicités pour le compte de clients dont il est prétendu qu’ils se livraient à des opérations qui créaient une apparence fausse et trompeuse d’une activité de négociation à l’égard du titre et, dans certains cas, des cours factices. Malinowski a fait part de ses préoccupations au sujet des opérations réalisées par les clients, mais son conseiller en placements lui a dit de ne pas s’en inquiéter. Elle n’a pas fait valoir ses inquiétudes à des paliers hiérarchiques supérieurs et a continué d’accepter des ordres de la part des clients.

    Règlement convenu – Les personnes qui saisissent des ordres pour le compte de clients ont une responsabilité de veiller aux intérêts du client et d’éviter de saisir des ordres pour des clients qui peuvent sembler se livrer à des opérations manipulatrices et trompeuses. Malinowski a manqué à ses obligations de veiller aux intérêts du client et, en conséquence, s’est livrée à un comportement contraire aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – Article 17.09(1)b) du Règlement général de la TSX et Règle 7-106(1)b) des Règles de la TSX.  Dispositions comparables des RUIM – alinéa 2.1(1)  

    Sanction – amende de 10 000 $; réussite du cours relatif au Manuel des normes de conduite.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant David Avery Little (« Little ») (22 décembre 2003) OR 2003-014

    Faits – Entre le 4 juillet le 12 juillet 2002, Little, qui était employé à titre de représentant inscrit auprès de Yorkton Securities Inc. (« Yorkton »), a donné des directives aux négociants auprès de Yorkton de vendre au moyen d’ordres de jitney des actions d’EQT détenues dans un compte de stocks. Peu de temps après l’exécution de chaque ordre de vente jitney, Little a fait en sorte qu’un ordre soit saisi pour le compte d’un client, qui était également un initié d’EQT (le « client connexe »), en vue d’acheter de faibles quantités d’actions d’EQT à des cours supérieurs à celui selon lequel Little avait vendu les actions. Cinq de ces ordres et transactions du client connexe saisis et exécutés au cours de la période pertinente ont donné lieu à de légères augmentations.

    Règlement convenu – Lorsqu’un inscrit agit pour le compte d’un initié d’un émetteur dont les titres font l’objet d’opérations, l’inscrit doit exercer un degré plus élevé de diligence raisonnable afin de se renseigner sur les faits essentiels se rapportant aux ordres. En omettant de prendre davantage de soins lorsqu’il acceptait et exécutait des ordres non sollicités pour un client connexe, Little a omis de « veiller aux intérêts de son client » et a omis d’agir conformément aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – alinéa 2.1(1) et sous-alinéa 10.4(1)a)

    Sanction – amende de 12 500 $ et frais de 2 500 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Kai Tolpinrud (« Tolpinrud ») (16 janvier 2004) OR 2004-001

    Faits – La Corporation Canaccord Capital employait Tolpinrud dans le cadre de la négociation pour le compte d’institutions, de clients quasi-institutionnels et sociétés par actions tout en l’autorisant à négocier pour son propre compte et des comptes de stocks. En se fiant à cette entente, Tolpinrud a tiré parti d’ordres clients et de renseignements les concernant, et ce entre le 1er mars 2001 et le 11 mars 2002, alors qu’il agissait en qualité de mandataire en vue de l’achat et de la vente de titres, se rendant coupable de nombreuses infractions et contraventions, notamment la réalisation de opérations en avance sur le marché, l’exécution irrégulière d’ordres clients pour compte propre, l’omission d’accorder la priorité aux ordres clients lorsqu’il saisissait des ordres clients et des ordres non-clients ainsi que la perpétration d’autres infractions. 

    Règlement convenu – Tolpinrud s’est livré à des pratiques de négociation qui violaient les exigences de la CDNX et de la BT et qui étaient incompatibles avec les principes d’équité commerciale et préjudiciables aux intérêts du public.  

    Exigences examinées – Règle 4-405(1) de la BT, Règles C.2.17, F.2.01, F.2.03, F.2.04, F.2.05, F.2.10(2)f), F.2.18 (8) et G.3.01(6) de la CDNX.  Dispositions comparables des RUIM – paragraphes 2.1, 2.2, 4.1 et 5.3

    Sanction – amende de 110 000 $ et frais de 21 500 $; restitution de 29 925 $ de bénéfice; retrait permanent de l’accès à la BC-TSX, à la TSX et à tous les autres marchés réglementés par SRM

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Gerald Douglas Phillips (« Phillips ») (26 février 2004) ER 2004-002

    Faits – Le 26 juin 2003, Phillips, qui était représentant inscrit, a saisi un ordre client de vente au mieux assorti d’une limite de 0,70 $ dans le registre d’échange même s’il existait des ordres d’achat imminents dans le registre des ordres assortis de conditions particulières de la TSX contre lesquels l’ordre client aurait pu être négocié moyennant un meilleur cours.

    Règlement convenu – En omettant de s’efforcer de combler l’ordre client au mieux moyennant le meilleur cours offert dans le registre des ordres assortis de conditions particulières, Phillips a fait en sorte que son courtier viole l’obligation qui lui était imposée d’accorder le meilleur cours au client et il a agi d’une manière incompatible avec les principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – sous-alinéa 2.1(1)a), paragraphe 5.2 et sous-alinéa 10.4(1)a)

    Sanction – amende de 10 000 $ et frais de 3 500 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Louis Anthony De Jong (« DeJong ») et Dwayne Barrington Nash (« Nash ») (29 juillet 2004) Décision 2004-004

    Faits – De Jong et Nash étaient tous deux employés de Crédit Suisse First Boston Canada Inc. (« CSFB »). Le client X a informé DeJong qu’il était intéressé à faire l’acquisition d’un bloc important d’actions de BCE dont CSFB avait récemment fait l’acquisition dans le cadre d’une opération non reliée. Afin de remettre les actions au client X au prix convenu, DeJong et Nash ont irrégulièrement eu recours à un compte d’erreurs de CSFB afin de documenter une perte pour CSFB et de vendre les actions au client X dans le cadre d’une opération hors bourse irrégulière. SRM alléguait que Nash et DeJong avait violé la Règle 2.1(1), contravention pour laquelle ils étaient passibles de sanctions aux termes de la Règle 10.4(1)a).

    Statué –Même si le sous-alinéa 10.4(1)a) élargit la responsabilité aux employés pour des contraventions du paragraphe 2.1, dans la mesure où les agissements de DeJong et de Nash étaient visés, dans les faits, par le paragraphe 6.4 des RUIM, SRM ne possédait pas la compétence et l’autorité afin d’élargir la portée de la responsabilité à DeJong et à Nash aux termes du sous-alinéa 10.4(1)a).

    Exigences examinées – alinéa 2.1(1), paragraphe 6.4 et sous-alinéa 10.4(1)a)

    Conclusion – les accusations pesant contre DeJong et Nash ont été écartées.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Marchés mondiaux CIBC inc., (« CIBC ») Scott Mortimer et Carl Irizawa (21 décembre 2004) ER 2004-008

    Faits – Entre mars et décembre 2002, un groupe de clients reliés ayant des comptes auprès de la CIBC s’est livré à des pratiques de négociation douteuses à l’égard de certaines actions et de certains bons de souscription inscrits à la cote de la TSX et de la Bourse de croissance TSX. La négociation a été réalisée par l’entremise de nombreux comptes détenus par le groupe de clients auprès de la CIBC, des membres de son groupe et un courtier en placements non lié, et comportait la manipulation prétendue de titres dérivés non liquides par l’entremise d’une série d’opérations de fixation du cours saisis par l’entremise d’un compte de négociation avec accès direct au marché auprès de CIBC et d’un autre courtier et d’applications entre les comptes détenus par le groupe de clients auprès de CIBC.

    Règlement convenu – Tant le conseiller en placements que son adjoint aux ventes ont omis de se décharger des responsabilités qui leur incombaient de veiller aux intérêts de leur client en manquant de constater les « signaux d’alarme » lorsqu’ils saisissaient les applications et les examinaient le jour après leur réalisation. Les « signaux d’alarme » auraient dû faire en sorte qu’ils remettent en question davantage la négociation des clients et qu’ils fassent part de leurs préoccupations au personnel de supervision.

    Un participant est responsable de s’assurer qu’il supervise convenablement toutes les négociations, y compris la négociation au sein de comptes de négociation avec accès direct au marché. Les politiques et procédures auxquelles la CIBC a eu recours n’étaient pas suffisantes en ce sens qu’elles n’étaient pas axées sur la nature éventuellement manipulatrice ou trompeuse de la négociation de la part des clients et, en conséquence, la CIBC a omis de constater les « signaux d’alarme » posés par la nature de la négociation de la part des clients reliés.

    Exigences examinées – Paragraphe 2-401(5) et alinéa 7-106(1)b) des Règles de la TSX, alinéas 2.1(1) et 7.1(1) et Politique 7.1

    Sanction –

    CIBC – amende de 700 000 $ et frais de 92 500 $; engagements comportant une supervision rigoureuse et la formation du personnel

    Scott Mortimer – amende de 50 000 $ et frais de 15 000 $

    Carl Irizawa –  amende de 20 000 $ et frais de 7 500 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Glen Grossmith (« Grossmith ») (18 juillet 2005) ER 2005-004

    Faits – En février 2005, Grossmith, négociateur employé auprès d’UBS Valeurs Mobilières Canada inc. (« UBS Canada ») a tenté de dissimuler des irrégularités en matière de négociation auquel s’était livré un autre négociateur travaillant pour le membre américain du même groupe qu’UBS Canada en modifiant une fiche d’ordre existante d’un client canadien, en créant une communication « interactive » fausse et trompeuse et en ne se montrant pas franc au sujet de ces circonstances dans le cadre de l’enquête menée par UBS Canada au sujet des irrégularités en matière de négociation.

    Règlement convenu – La modification par Grossmith d’une fiche d’ordre et l’omission d’agir d’une manière franche dans le cadre de l’enquête menée par le Service de la conformité d’UBS Canada à l’égard des irrégularités de négociation constituait un comportement incompatible avec les principes d’équité commerciale et a fait en sorte qu’UBS Canada viole certaines règles sur la piste de vérification aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – sous-alinéa 2.1(1)a), alinéa 10.3(4), sous-alinéa 10.4(1)a) et alinéa 10.11(1)

    Sanction - amende de 75 000 $ et frais de 25 000; suspension de l’accès aux marchés réglementés par SRM pendant trois mois; supervision rigoureuse pendant 6 mois

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Ricardo Mashregi (« Mashregi ») (14 octobre 2005) ASD 2005-007

    Faits – Entre octobre 2003 et février 2005, Mashregi, qui était négociateur inscrit chez Valeurs Mobilières Dundee, s’est livré à une pratique qui comportait la saisie d’ordres non-clients anonymes qui se chevauchaient (l’ordre côté achat était supérieur ou égal au cours de l’ordre de vente) des deux côtés du marché avant 9 h 28, suivie de l’annulation ou de la modification subséquente d’un des ordres ou des deux entre 9 h 28 et l’ouverture du marché. En saisissant des ordres de cette manière, Mashregi se positionnait en vue d’assurer une exécution garantie dans le cadre de la séance d’ouverture des négociations et il évitait l’application du mécanisme de négociation de la TSX qui répartit les ordres qui bénéficieront d’une exécution intégrale à l’ouverture.

    Règlement convenu – Le positionnement d’ordres non-clients anonymes se chevauchant afin de garantir une exécution lors de la séance d’ouverture et éviter l’application du mécanisme de négociation de la TSX qui répartit les ordres qui bénéficieront d’une exécution intégrale à l’ouverture constituait un comportement contraire aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – paragraphe 2.1

    Sanction – amende de 50 000 $ et frais de 10 000 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Ian Scott Douglas (« Douglas ») (14 décembre 2005) ASD 2005-009

    Faits – Entre juillet 2003 et décembre 2003, Douglas, qui était négociateur débutant chez Valeurs Mobilières Dundee, s’est livré à une pratique qui comportait la saisie d’ordres non-clients anonymes qui se chevauchaient (l’ordre côté achat était supérieur ou égal au cours de l’ordre de vente) des deux côtés du marché avant 9 h 28, suivie de l’annulation ou de la modification subséquente d’un des ordres ou des deux entre 9 h 28 et l’ouverture du marché. En saisissant des ordres de cette manière, Douglas se positionnait en vue d’assurer une exécution garantie dans le cadre de la séance d’ouverture des négociations et il évitait l’application du mécanisme de négociation de la TSX qui répartit les ordres qui bénéficieront d’une exécution intégrale à l’ouverture.

    Règlement convenu – Le positionnement d’ordres non-clients anonymes se chevauchant afin de garantir une exécution lors de la séance d’ouverture et éviter l’application du mécanisme de négociation de la TSX qui répartit les ordres qui bénéficieront d’une exécution intégrale à l’ouverture constituait un comportement contraire aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – paragraphe 2.1

    Sanction – amende de 30 000 $ et frais de 15 000 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Dale Alfred Michaud (« Michaud ») (11 janvier 2006) ASD 2006-001

    Faits – Le 10 octobre 2003, Michaud, négociateur auprès de La Corporation Canaccord Capital, a reçu un ordre visant l’acquisition de 1 million d’actions d’un émetteur à la BC-TSX moyennant 0,15 $ pour le compte d’un certain nombre de comptes clients et non-clients. L’ordre d’achat devait être transmis à un courtier jitney en vue d’être exécuté comme application organisée au sein des comptes du courtier jitney. Peu de temps après avoir placé l’ordre d’achat auprès du courtier jitney, et avant l’exécution de l’application organisée, Michaud a saisi un ordre non-client valable jour en vue de faire l’acquisition de 10 000 actions de l’émetteur moyennant 0,16 $ alors que le cours acheteur existant pour les titres de l’émetteur se situait à 0,18 $. 

    Règlement convenu – En saisissant son ordre d’achat à un cours qui était inférieur au cours vendeur existant alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’ordre serait tenu d’être « exécuté » avant que le courtier jitney ne puisse exécuter l’application, Michaud a agi de manière contraire aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées – paragraphe 2.1

    Sanction – amende de 15 000 $ et frais de 10 000 $; restitution de 210 $ de bénéfice

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Margaret Alice Coleman (« Coleman ») et Judy Gail Koochin (« Koochin ») (5 avril 2006) ASD 2006-002

    Faits – Entre le 24 juin 2004 et le 30 septembre 2004, Coleman, qui était représentante inscrite et responsable de la négociation auprès d’une filiale de Marchés Mondiaux CIBC Inc. (« MM CIBC ») et Koochin, qui était représentante inscrite en contrats à terme auprès de la même succursale, ont saisi une série d’ordres d’achat visant les titres d’un émetteur à la BC-TSX pour le compte d’un client qui avait un intérêt à maintenir le cours des titres de l’émetteur. Au cours de la période pertinente, le client a présenté 27 ordres en vue de l’achat des actions de l’émetteur d’une manière qui suggérait que le client maintenait le cours au sein d’une fourchette préétablie. Dans tous les cas sauf deux (lorsque les ordres ont été saisis par un adjoint à la négociation), Koochin ou Coleman ont présenté les ordres à la BC-TSX au moyen d’une connexion électronique au système informatisé de gestion et d’acheminement des ordres de MM CIBC.

    Règlement convenu – En omettant de constater les « signaux d’alarme » associés à la tendance des ordres présentés par le client et pour avoir saisi des ordres dont elles savaient ou auraient dû raisonnablement savoir qu’ils pourraient avoir pour incidence de créer un cours factice à l’égard des actions, Koochin et Coleman se sont livrées à un comportement contraire aux principes d’équité commerciale.

    Exigences examinées –paragraphe 2.1

    Sanction – 

    Coleman : amende de 150 000 $ et frais de 13 125 $; 6 mois de supervision rigoureuse

    Koochin : amende de 75 000 $ et frais de 6 562,50 $; 6 mois de supervision rigoureuse

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Kevin Moorhead (« Moorhead ») (22 mai 2008) ASD 2008-001

    Faits – Entre le 29 août 2005 et le 27 octobre 2005, Moorhead et/ou son adjoint, suivant les directives de Moorhead, a saisi des ordres sur un marché visant certains titres dans le but d’établir un cours factice et/ou un cours acheteur élevé à la clôture, et ce, afin d’améliorer la position quotidienne des profits et pertes à l’égard d’actions détenues dans le compte de stocks de Moorhead et/ou d’aider un négociateur auprès d’une autre maison de courtage à augmenter le profit quotidien ou à réduire la perte quotidienne au sein de son compte de stocks.

    Règlement convenu – En saisissant des ordres sur un marché qui n’étaient pas justifiés par une véritable demande, et ce, à l’égard des titres Moorhead savait que l’activité de saisie d’ordres créerait, ou pourrait raisonnablement être susceptible de créer, un cours factice visant les titres, contrairement à la Règle 2.2 et à la Politique 2.2 prise aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – alinéa 2.2(1), sous-alinéa 2.2(2)b) et Politique 2.2

    Sanction – amende de 40 000 $ et frais de 10 000 $ ainsi que suspension de tous les marchés réglementés par SRM pendant trois mois.

    Procédures disciplinaires : Affaire Tony D’Ugo («  D’Ugo ») (6 avril 2010) ASD 10-0093

    Faits – Au cours de la période entre le 21 janvier et le 13 février 2008, D’Ugo, un représentant inscrit auprès de BMO Ligne d’action Inc., a saisi des ordres et exécuté des transactions visant les actions d’une société inscrite à la cote de la Bourse de croissance TSX pour un client et ses comptes connexes dans l’intention de conserver le cours de clôture du titre à 3,00 $ l’action ou à un cours supérieur, de sorte à ce que le client évite des appels de marge de la part de certaines maisons de courtage qui seraient faits si le cours tombait en deçà de 3,00 $. D’Ugo a également accepté des directives de négociation à l’égard de trois comptes clients de la part d’une personne qui n’était pas autorisée par écrit à donner de telles directives. 

    Règlement convenu – D’Ugo a saisi des ordres et exécuté des transactions pour un client et des personnes ayant des liens avec lui alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ces ordres créaient ou seraient raisonnablement susceptibles de créer un cours factice et/ou une offre d’achat visant le titre, et ce, contrairement au sous-alinéa 2.2(2)b), à l’alinéa 10.4(1) et au sous-alinéa 10.16(1)b) des RUIM et il a accepté des directives de négociation à l’égard de trois comptes clients de la part d’une personne qui n’était pas autorisée par écrit à donner de telles directives, enfreignant ainsi aux alinéas 2.1(1) et 10.4(1) des RUIM. 

    Exigences examinées – paragraphe 2.1, sous-alinéa 2.2(2)b), alinéa 10.4(1) et sous-alinéa 10.16(1)b). 

    Sanctions – D’Ugo s’est vu imposer une amende de 40 000 $, il lui a été ordonné de payer des frais de 15 000 $, son accès aux marchés réglementés par l’OCRCVM a été suspendu pendant 2 ans à compter du 15 mars 2010, il a été tenu de suivre de nouveau le cours sur le Manuel sur les normes de conduite et d’en réussir l’examen avant de reprendre un emploi auprès d’une maison de courtage et il a été astreint à une supervision étroite par son employeur en cas de reprise d’emploi auprès d’une maison de courtage.

    Procédures disciplinaires : Affaire Clark Alexander Squires («  Squires ») (6 octobre 2010) ASD 10-0263

    Faits – Le 11 février 2009, alors qu’il était employé comme représentant inscrit auprès de Brant Securities  Ltd. (« Brant »), Squires a sollicité des ordres de vente pour trois clients visant les titres d’une société ouverte inscrite à la cote de la Bourse de Toronto tout en occupant le poste d’administrateur au sein de la société. Squires n’a pas avisé les clients ni le service de la conformité de la maison de courtage qu’il était en possession de renseignements importants non divulgués portant sur la société au moment où il a sollicité les ordres de vente. La société a publié un communiqué de presse concernant les renseignements importants après l’exécution des ordres de vente. Le service de la conformité de Brant a par la suite repéré les ventes du titre dans les comptes clients et a annulé les opérations avec l’accord de Squires.    

    Règlement convenu – Selon les modalités d’une entente de règlement, Squires a reconnu qu’il avait manqué d’effectuer ses transactions en faisant preuve de transparence et de loyauté conformément aux principes d’équité commerciale lorsqu’il a réalisé des opérations en fonction de renseignements qui n’étaient pas généralement accessibles aux autres participants au marché et en omettant de faire part des circonstances à son service de la conformité.  

    Exigences examinées – paragraphe 2.1 et alinéa 10.3(4). 

    Sanctions – Squires a convenu de payer une amende de 20 000 $ et des frais de 5 000 $.

    Procédures disciplinaires : Affaire Financière Banque Nationale (« FBN »), Paul Clarke (« Clarke ») et Todd O’Reilly (« O’Reilly ») (21 janvier 2011) ASD 11-0029 et ASD 11-0030.

    Faits – Entre avril 2006 et juin 2007, Clarke, un représentant inscrit, et O’Reilly, un conseiller en placement, tous deux employés à la succursale des services aux particuliers de Halifax de FBN (les « représentants de Halifax »), ont passé des ordres par l’intermédiaire du pupitre de négociation des particuliers de Montréal plutôt que par l’intermédiaire du système de saisie des ordres automatisé de FBN. Le système de saisie des ordres automatisé de FBN exigeait, aux fins de la saisie d’ordres, qu’un dossier complet des exigences aux fins de la piste de vérification soit tenu. Le pupitre de négociation des particuliers de Montréal, toutefois, acceptait couramment des ordres provenant des représentants de Halifax sans cerner les comptes clients pour lesquels les ordres étaient passés et il ne consignait pas convenablement les renseignements exigés aux fins de la piste de vérification. Entre autres, les fiches d’ordre étaient insuffisantes puisqu’elles n’étaient pas horodatées ou elles omettaient le cours de l’ordre et/ou la quantité et, dans certains cas, il n’y avait aucune fiche d’ordre. En outre, les représentants de Halifax avaient été autorisés à détenir des transactions exécutées par l’intermédiaire du pupitre de négociation des particuliers de Montréal dans un compte de portefeuille de la maison de courtage (le « compte d’accumulation ») jusqu’à 30 jours sans les répartir aux comptes clients contrairement à la date de règlement standard T+3 énoncée dans la politique et procédure de FBN. La faculté de saisir des ordres sans préciser un compte client y afférent et de retarder la répartition aux comptes clients a permis aux clients des représentants de Halifax d’accéder à des capitaux de la maison de courtage pendant une période allant jusqu’à 30 jours, a suscité une incertitude concernant la propriété de certaines positions et s’est soldée par la possibilité pour les représentants de Halifax d’accorder un traitement de faveur à leurs clients.

    Même si les lacunes en matière de supervision tant à l’égard des représentants de Halifax que du pupitre de négociation des particuliers de Montréal étaient constamment relevées par FBN au cours de la période des faits reprochés, des mesures correctrices n’ont pas été apportées en temps opportun. Après une enquête menée par l’OCRCVM, FBN a révisé les pratiques et procédures en matière de conformité du pupitre de négociation des particuliers concernant le compte d’accumulation et le pupitre de négociation des particuliers de Montréal. Il n’y avait eu aucunes plaintes de la part de clients ni de pertes réclamées en conséquence du comportement de FBN, ou encore des comptes impayés par un client et FBN n’a subi aucune perte en raison de son exposition au risque de crédit. 

    Règlement convenu – FBN a reconnu dans une entente de règlement qu’elle avait omis de superviser pleinement et convenablement les représentants de Halifax et le pupitre de négociation des particuliers de Montréal et avait omis, sur réception ou au moment de passation de certains ordres, de consigner des renseignements précis se rapportant aux ordres, selon ce qui était exigé. Les participants doivent superviser leurs employés afin de s’assurer que les opérations sur titres sur un marché sont réalisées conformément aux exigences applicables, ce qui comprend les dispositions de la législation en valeurs mobilières, les RUIM, la Norme canadienne 23-101 sur les règles de négociation et les règles du marché d’une bourse pertinente. Les participants doivent se conformer strictement aux exigences en matière de piste de vérification. Une telle conformité est l’une des pierres angulaires d’une conformité et d’une supervision efficaces. Une piste de vérification complète et convenable constitue le fondement qui permet aux participants de témoigner et de faire part d’un respect des exigences des autorités de réglementation. 

    Clarke et O’Reilly ont reconnu dans une entente de règlement qu’ils avaient manqué d’effectuer leurs transactions en faisant preuve de transparence et de loyauté conformément aux principes d’équité commerciale lorsqu’ils ont effectué des répartitions irrégulières des transactions après leur exécution et lorsqu’ils ont accordé un traitement de faveur à certains clients à plus d’une reprise en saisissant des ordres sans préciser le compte client et en retardant la répartition des transactions exécutées aux comptes clients. En outre, ils ont reconnu avoir causé des violations des RUIM en omettant, sur réception ou au moment de passation de certains ordres, de consigner des renseignements précis se rapportant aux ordres, selon ce qui était exigé.

    Exigences examinées – paragraphes 2.1 et 7.1, alinéas 10.3(4), 10.4(1) et 10.11(1), Politiques 2.1 et 7.1 

    Sanction – FBN a convenu de payer une amende de 250 000 $ et des frais de 30 000 $, Clarke a convenu de payer une amende de 110 000 $ et des frais de 5 000 $ et O’Reilly a convenu de payer une amende de 15 000 $ et des frais de 2 500 $.

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM