Le fait qu’un avis écrit ait été omis par inadvertance, qu’il n’ait pas été reçu par une personne quelconque ou qu’il soit frappé d’un vice quelconque qui n’en touche pas le fond n’a pas pour effet d’invalider l’acte fondé sur cet avis ou accompli en fonction de celui-ci.
Expressions définies : RUIM alinéa 1.2(2) – personne |
Aucun avis ou note d’orientation à afficher.
Aucun historique réglementaire à afficher.