11.7 Omissions ou vices de notification

    Le fait qu’un avis écrit ait été omis par inadvertance, qu’il n’ait pas été reçu par une personne quelconque ou qu’il soit frappé d’un vice quelconque qui n’en touche pas le fond n’a pas pour effet d’invalider l’acte fondé sur cet avis ou accompli en fonction de celui-ci.

    Expressions définies :

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne 

    Aucun avis ou note d’orientation à afficher.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM