-
Dans le calcul du délai prévu pour donner un avis, accomplir un acte ou engager une procédure aux termes d’une exigence stipulant qu’un avis doit être donné dans un délai précis avant une assemblée, une audience, un acte ou une procédure, ou qu’un acte doit être accompli ou une procédure prise dans un délai précis après un événement, le jour de l’envoi de l’avis ou de l’événement en cause n’est pas compté et le jour de l’assemblée, de l’audience, de l’accomplissement de l’acte ou de la prise de procédures est compté.
-
Lorsque le délai imparti pour engager une procédure ou pour accomplir un acte conformément à une exigence expire ou tombe un jour autre qu’un jour de bourse, le délai est prolongé jusqu’au jour de bourse suivant.
Expressions définies : RUIM paragraphe 1.1 – exigences et jour de bourse |
Aucun avis ou note d’orientation à afficher.
Historique réglementaire :
Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294 – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).
Aucun historique réglementaire à afficher.