11.2 Pouvoir normatif général

    1. Une autorité de contrôle du marché peut, à l‘occasion, établir ou modifier une disposition des RUIM ou d’une Politique.

    2. Une disposition des RUIM ou d’une Politique ou encore une modification apportée à une disposition des RUIM ou d’une Politique ne peut pas produire ses effets sans l’approbation de l’autorité en valeurs mobilières compétente.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, Politique et RUIM 

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instruction générale » le mot « Politique » dans le paragraphe 11.2. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification apportée au paragraphe 11.2 afin de remplacer chaque incidence du mot « règles » par « disposition des RUIM », lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294  – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM