11.1 Dispense générale

    1. Une autorité de contrôle du marché peut dispenser une opération donnée de l’application d’une disposition des RUIM si elle estime que la dispense :

      1. n’est pas contraire aux dispositions d’une loi sur les valeurs mobilières applicable ou aux règles et règlements pris en application à celle-ci;

      2. ne porte pas préjudice à l’intérêt du public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;

      3. est justifiée, compte tenu de la situation de la personne ou de l’opération en cause.

    2. Moyennant l’approbation de l’autorité en valeurs mobilières compétente, une autorité de contrôle du marché peut dispenser un marché ou une catégorie d’opérations de l’application d’une disposition des RUIM.

    3. L’autorité de contrôle du marché modifie les RUIM pour refléter une dispense accordée en vertu de l’alinéa (2).

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières » et « législation en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché et RUIM  

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Historique réglementaire :

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de l’article 11 afin de faire des modifications de forme. Se reporter à la note infrapaginale 1 dans l’État des modifications

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Avis sur les Règles – Avis d’approbation de mise en œuvre – Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM