10.8 Pratiques et procédures – abrogé

    Les pratiques et les procédures régissant les audiences en application du présent article
    seront établies au moyen d’une Politique.

    POLITIQUE 10.8 – POLITIQUE SUR LES PRATIQUES ET PROCÉDURES – ABROGÉE

    Expressions définies :

    RUIM paragraphe 1.1 –autorité de contrôle du marché, document, employé, exigences, Politique et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    RUIM Politique 10.8 paragraphe 1.1 –  « audience écrite », « audience électronique », « audience orale », « partie », « requérant » et « secrétaire »

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 30 janvier 2004, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à la Politique 10.8 en vue d’ajouter au paragraphe 9.7 les alinéas (1), (2) et (3). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004-004 « Accès public aux audiences » (30 janvier 2004).  

    Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières compétente a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instruction générale » le mot « Politique » dans le paragraphe 10.8.

    Avec prise d’effet le 7 janvier 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à la Politique 10.8. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-002« Pratique et procédure » (7 janvier 2005). 

    Avec prise d’effet le 11 mars 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à la Politique 10.8 en vue d’y supprimer la définition de « document ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑008« Dispositions se rapportant à l’entrave ou l’obstruction à une autorité de contrôle du marché » (11 mars 2005). Avant cette date, la définition se lisait comme suit :

    1. « document » s’entend notamment d’un enregistrement sonore, d’une bande magnétoscopique, d’un film, de photographies, d’un tableau, d’un graphique, d’une carte, d’un plan, d’un levé, d’un livre de comptes et d’une information enregistrée ou stockée par quelque dispositif que ce soit;

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications à la Politique 10.8, notamment aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294  – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications du paragraphe 10.8 et de la Politique 10.8, comprenant l’abrogation du paragraphe 10.8, car celui‑ci sera remplacé par la Règle consolidée 8401. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Avec prise d’effet le 16 novembre 2017, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications d’ordre administratif apportées à la Politique 10.8, dont l’abrogation de celle-ci. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0244« Modifications d’ordre administratif apportées aux Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (16 novembre 2016).

    Dans l’affaire intéressant Steven James Regoci (« Regoci ») et David Stanley Chernoff (« Chernoff ») (21 avril 2004) Décision 2004-003

    Faits – Le 16 juillet 2003, la Bourse de croissance TSX Inc. (la « BC TSX ») a publié un avis d’audience visant Regoci et Chernoff. L’audience avait pour objectif d’établir si Chernoff et Regoci avaient violé les Règles de la Bourse de Vancouver (la « BV ») et les Règlements de la Bourse de l’Alberta (la « BA »). Au cours de la période pertinente, tant Regoci que Chernoff relevaient de la compétence de la BV et de la BA. Les compétences de ces organismes ont été prises en charge, avec prise d’effet le 29 novembre 1999, par la Bourse de croissance canadienne inc. (maintenant la BC TSX). Après la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience et avant la date de l’audience, la TSX a retiré son Avis d’audience et a adopté la position comme quoi l’objet des prétentions serait déféré à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Le conseiller juridique de Chernoff s’est opposé, prétendant que la bourse ne pouvait retirer unilatéralement l’Avis d’audience et que le Comité présidant l’audience devrait rejeter l’affaire.

    Statué – Sous réserve de circonstances déterminées, lesquelles avaient été respectées dans ce dossier, la BC TSX a le pouvoir de retirer unilatéralement un Avis d’audience.

    Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 10.8

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM