10.7 Imposition des frais – abrogé

    Expressions définies :  

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et personne réglementée

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 30 janvier 2004, les commissions des valeurs mobilières applicables ont approuvé une modification à l’alinéa (2) du paragraphe 10.7 pour ajouter la phrase « , agissant raisonnablement » avant le mot « statue ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004‑005« Modifications administratives et de forme » (30 janvier 2004).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à abroger le paragraphe 10.7 des RUIM, car celui-ci sera remplacé par la Règle consolidée 82.14. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM