10.18 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de l’accès aux marchés

    1. Un marché qui a fourni l’accès à un participant ou à une personne ayant droit d’accès doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait :
      1. qu’il a annulé l’accès fourni au participant ou à la personne ayant droit d’accès; 
      2. qu’il sait ou a des motifs de croire que le participant ou la personne ayant droit d’accès a ou pourrait avoir violé une disposition importante d’une règle du marché ou d’une entente aux termes de laquelle le participant ou la personne ayant droit d’accès a obtenu l’accès au marché.
    2. Un participant qui a fourni l’accès à un marché par accès électronique direct ou par accord d’acheminement doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait :
      1. qu’il a annulé l’accès fourni au client aux termes de l’arrangement concernant l’accès électronique direct ou au courtier en placement ou à la personne assimilable à un courtier étranger aux termes de l’accord d’acheminement; 
      2. qu’il sait ou a des motifs de croire que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger a ou pourrait avoir violé une disposition importante :
        1. d’une norme qu’il a établie et qui régit l’accès électronique direct qu’il a accordé ou l’accord d’acheminement qu’il a conclu,
        2. de l’entente écrite conclue entre le participant et le client concernant l’accès électronique direct ou le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger concernant l’accord d’acheminement.

    Expressions définies :

    NC 31-103 article 1.1 – « courtier en placement »

    RUIM paragraphe 1.1 – « accès électronique direct », « accord d’acheminement », « autorité de contrôle du marché », « marché ». « participant », « personne assimilable à un courtier étranger », « personne ayant droit d’accès », « règles du marché »

    Dispositions connexes :

    RUIM paragraphe 7.13

    Aucun avis ou note d’orientation à afficher.

    Historique réglementaire : Le 4 juillet 2014, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification, avec prise d’effet le 1er mars 2014, visant à ajouter le paragraphe 10.18. Se référer à l’Avis de l’OCRCVM 13-0184 – « Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM