10.17 Obligations de veiller aux intérêts du client dans le cas de la négociation électronique

    1. Un participant qui, en vertu du paragraphe 7.1, a autorisé un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance ou un tiers à lui fournir des contrôles, politiques ou procédures de gestion des risques et de surveillance doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait que :
      1. l’entente écrite avec le courtier en placement ou le tiers a été résiliée;
      2. le participant sait ou a des motifs de croire que le courtier en placement ou le tiers a omis de corriger rapidement toute lacune décelée par le participant.

    Expressions définies :

    RUIM paragraphe 1.1 – « Autorité de contrôle du marché » et « Participant ».

    Dispositions connexes :

    RUIM alinéas 7.1(7)-(10) et Politique 7.1, article 7 des RUIM.

     

    Aucun avis ou note d’orientation à afficher.

    Historique réglementaire :

    Le 7 décembre 2012, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification, avec prise d’effet le 1er mars 2013, afin d’ajouter le paragraphe 10.17. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0363« Dispositions concernant la négociation électronique » (7 décembre 2012).

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM