10.16 Obligations de veiller aux intérêts du client imposées aux administrateurs, dirigeants et employés de participants et de personnes ayant droit d’accès

    1. Un dirigeant, administrateur, associé ou employé d’un participant doit immédiatement aviser son superviseur ou le service de la conformité du participant dès qu’il a connaissance d’une activité au sein d’un compte propre, d’un compte non-client ou d’un compte client du participant ou d’une entité liée qu’il estime pourrait constituer une violation de ce qui suit :
      1. l’alinéa (1) du paragraphe 2.1 concernant les activités de négociation inacceptables;
      2. le paragraphe 2.2 concernant les activités manipulatrices et trompeuses;
      3. le paragraphe 2.3 concernant les ordres et transactions irréguliers;
      4. le paragraphe 4.1 concernant les opérations en avance sur le marché;
      5. la Règle 3300 des courtiers membres concernant l’exécution d’ordres clients au meilleur cours;
      6. le paragraphe 5.3 concernant la priorité aux clients;
      7. le paragraphe 6.4 concernant l’obligation de négocier sur un marché;
      8. toute exigence qui a été désignée par l’autorité de contrôle du marché aux fins du présent alinéa.
    2. Un dirigeant, administrateur, associé ou employé d’une personne ayant droit d’accès doit immédiatement aviser son superviseur ou le service de la conformité de la personne ayant droit d’accès dès qu’il a connaissance d’une activité de la part de la personne ayant droit d’accès ou d’une entité liée qu’il estime pourrait constituer une violation de ce qui suit:
      1. l’alinéa (2) du paragraphe 2.1 concernant les activités de négociation inacceptables;
      2. le paragraphe 2.2 concernant les activités manipulatrices et trompeuses;
      3. le paragraphe 2.3 concernant les ordres et transactions irréguliers; 
      4. toute exigence qui a été désignée par l’autorité de contrôle du marché aux fins du présent alinéa. 
    3. Si un superviseur ou le service de la conformité d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès reçoit un rapport aux termes de l’alinéa (1) ou (2), il doit avec diligence effectuer un contrôle conformément aux politiques et procédures du participant adoptées en application au paragraphe 7.1 ou conformément aux pratiques habituelles de la personne ayant droit d’accès.
    4. Si, par suite du contrôle effectué par le superviseur ou le service de la conformité, ce dernier parvient à la conclusion qu’il y a peut-être eu violation, il doit :
      1. consigner par écrit le rapport du dirigeant, de l’administrateur, de l’associé ou de l’employé ainsi que le contrôle effectué conformément à l’alinéa (3);
      2. mener avec diligence une enquête à l’égard de l’activité qui fait l’objet du rapport et du contrôle;
      3. constater par écrit les conclusions de l’enquête;
      4. communiquer les conclusions de l’enquête à l’autorité de contrôle du marché si l’enquête parvient à la conclusion qu’il y a eu violation d’une disposition des RUIM applicable et ce rapport doit être dressé au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel les conclusions sont faites.
    5. Chaque participant et personne ayant droit d’accès doit, à l’égard des dossiers constitués du rapport, du contrôle et des conclusions exigés par l’alinéa (4) :
      1. conserver les dossiers pendant au moins sept ans à compter de la date de leur création;
      2. permettre à l’autorité de contrôle du marché de consulter les dossiers et d’en tirer des copies en tout temps pendant les heures normales d’affaires au cours de la période de conservation exigée de ces dossiers conformément au sous-alinéa a).
    6. L’obligation d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès de communiquer les conclusions de toute enquête aux termes de l’alinéa (4) s’ajoute à toute obligation de communication de renseignements qui peut exister conformément à la législation en valeurs mobilières applicable, aux exigences de toute entité d’autoréglementation et aux règles du marché applicables.
    POLITIQUE 10.16 OBLIGATIONS DE VEILLER AUX INTÉRÊTS DU CLIENT IMPOSÉES AUX ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS DE PARTICIPANTS ET DE PERSONNES AYANT DROIT D’ACCÈS
    Article 1 – Obligation de veiller aux intérêts du client

    Le paragraphe 10.16 oblige un participant ou une personne ayant droit d’accès à procéder à une enquête ou à un contrôle supplémentaire lorsqu’il a des motifs de croire qu’il y a peut-être eu violation de l’une des dispositions énumérées au paragraphe 10.16. Il n’est pas loisible à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de faire fi de « signaux d’alarme » qui peuvent indiquer l’existence d’un comportement irrégulier de la part d’un client, d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un associé ou d’un employé du participant, de la personne ayant droit d’accès ou d’une entité liée.

    Expressions définies : 

    NC 14-101 alinéa 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « entité d’autoréglementation »  et « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, compte propre, employé, entité liée, exigences, marché, ordre client, participant, personne ayant droit d’accès, RUIM et règles du marché 

    RUIM alinéa 1.2(2) – interprétation de transaction 

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 1er avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification en vue d’ajouter le paragraphe 10.16 et l’article 1 de la Politique 10.16. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑011« Dispositions relatives aux activités manipulatrices et trompeuses » (1er avril 2005).

    Avec prise d’effet le 1er février 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification afin de supprimer le sous-alinéa f) de l’alinéa (1) du paragraphe 10.16 en conséquence de l’abrogation du paragraphe 5.2 et de renuméroter les autres sous-alinéas en conséquence. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0036« Dispositions concernant la mise en œuvre de la règle sur la protection des ordres » (28 janvier 2011).

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294   – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à apporter des changements d’ordre rédactionnel au paragraphe 10.16. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Avec prise d’effet le 2 janvier 2018, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à mettre à jour le renvoi à l’obligation de meilleure exécution au paragraphe 10.16. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0137« Modifications concernant la meilleure exécution » (6 juillet 2017).

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.16 a été examiné Dans l’affaire intéressant Dominick & Dominick Securities Inc. (« Dominick ») (19 décembre 2002) OR 2002-009. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 7.1.

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.16 a été examiné Dans l’affaire intéressant Luke Roger Beresford Smith (« Smith ») (24 octobre 2002) OR 2002-011. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.16 a été examiné Dans l’affaire intéressant Douglas Francis Corrigan (« Corrigan ») (28 mai 2003) OR 2003-002. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.16 a été examiné Dans l’affaire intéressant Tony D’Ugo (« D’Ugo ») (6 avril 2010) ASD 10-0093.  Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.16 a été examiné Dans l’affaire intéressant Francesco Mauro (« Mauro ») et Scott Fraser Harding (« Harding ») (25 mai 2010) ASD 10-0149. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.2.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM