10.1 Conformité avec les exigences

    1. Chaque participant et personne ayant droit d’accès doit respecter les exigences applicables.

    2. Aux fins de l’alinéa (1), un participant ou une personne ayant droit d’accès doit, pour ce qui est d’un ordre donné, respecter les règles :

      1. d’une part, du marché sur lequel l’ordre est saisi;

      2. d’autre part, du marché sur lequel l’ordre est exécuté.

    3. Chaque marché doit se conformer aux exigences applicables, à la norme sur le fonctionnement du marché et aux autres exigences réglementaires applicables en matière de valeurs mobilières.

    4. Si l’autorité de contrôle du marché est d’avis qu’un marché n’a pas respecté les exigences de l’alinéa (3) ou s’est autrement livré à une inconduite réelle ou apparente, elle doit en aviser promptement les autorités en valeurs mobilières compétentes.

    5. Une personne visée ne doit pas faire quoi que ce soit dont elle sait ou aurait pu savoir, après avoir fait preuve de diligence raisonnable, que cela entraverait ou gênerait la faculté qu’a :

      1. un responsable de l’intégrité du marché d’exercer un pouvoir en vertu du paragraphe 10.9.

    6. Sans limiter la généralité de l’alinéa (5), une personne visée est réputée avoir entravé ou gêné la faculté d’un responsable de l’intégrité du marché d’exercer un pouvoir, si elle se livre à l’un des comportements suivants :

      1. elle détruit ou rend inaccessible tout document entre les mains ou sous le contrôle de la personne visée, que le document ait ou non la teneur ou soit ou non du genre de ceux qui doivent être conservés conformément au paragraphe 10.12, lequel document est pertinent à l’exercice du pouvoir;

      2. elle fournit tout renseignement, document, registre ou déclaration à un responsable de l’intégrité du marché dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir, qui est trompeur ou faux ou n’énonce pas un fait qui doit être énoncé ou qui est nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration;

      3. elle persuade ou tente de persuader toute personne par quelque moyen que ce soit de faire ce qui suit :

        1. détruire ou rendre inaccessible tout document entre les mains ou sous le contrôle de l’autre personne, lequel document est pertinent à l’exercice du pouvoir;

        2. fournir tout renseignement, document, registre ou déclaration à un responsable de l’intégrité du marché dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir, qui serait trompeur ou faux ou n’énoncerait pas un fait qui doit être énoncé ou qui est nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration.

    7. Sans restreindre les autres moyens de défense auxquels une personne visée peut avoir recours, cette dernière n’est pas réputée avoir enfreint les alinéas (5) ou (6) si elle ne savait pas ou ne pouvait savoir après avoir fait preuve de diligence raisonnable que :

      1. le document était pertinent à l’exercice du pouvoir;
      2. le renseignement, le document, le registre ou la déclaration était ou serait trompeur ou faux ou omettait d’énoncer un fait qui devait être énoncé ou qui était nécessaire afin de rendre non trompeur le renseignement, le document, le registre ou la déclaration à la lumière des circonstances dans lesquelles il a été ou serait créé ou fait.
    POLITIQUE 10.1 – CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCE
    Article 1 – Surveillance de la conformité

    Le paragraphe 10.1 oblige chaque participant et chaque personne ayant droit d’accès à se conformer aux exigences applicables. L’expression « exigences » se définit comme :

    • les RUIM;
    • les Politiques;
    • les règles de négociation;
    • les règles du marché; 
    • toute directive, ordonnance ou décision d’une autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché;
    • la législation en valeurs mobilières,

    en leurs versions modifiées, complétées et en vigueur à l’occasion.

    L’autorité de contrôle du marché surveille les activités des personnes visées pour assurer le respect de chaque aspect de la définition des exigences et exerce les pouvoirs prévus à la Règle consolidée 8100 afin d’instituer toute enquête relative à la mise en application à l’égard d’une non‑conformité éventuelle. Si la personne visée ne s’est pas conformée : 

    • aux RUIM, aux Politiques ou à toute directive, ordonnance ou décision de l’autorité de contrôle du marché ou d’un responsable de l’intégrité du marché, l’autorité de contrôle du marché peut entreprendre des procédures disciplinaires en vertu de la Règle consolidée 8200 ou, dans le cas de la suspension temporaire de l’accès au marché, en vertu du paragraphe 10.5. 
    • aux règles de négociation ou à la législation en valeurs mobilières, l’autorité de contrôle du marché peut, suivant l’échange de renseignements prévu en vertu du paragraphe 10.13, déférer la question à l’autorité de réglementation en valeurs mobilières compétente afin qu’elle soit traitée conformément à la législation en valeurs mobilières applicable;
    • aux règles du marché, l’autorité du contrôle du marché peut entreprendre des procédures disciplinaires en vertu de la Règle consolidée 8200 ou, dans le cas de la suspension temporaire de l’accès au marché, en vertu du paragraphe 10.5 si le marché a retenu les services de l’autorité de contrôle du marché afin de mener des procédures disciplinaires pour le compte du marché conformément à une entente intervenue avec l’autorité de contrôle du marché visée par la Partie 7 des règles de négociation. Sinon l’autorité de contrôle du marché peut déférer la question au marché afin qu’elle soit traitée conformément aux règles du marché en l’occurrence.

    Expressions définies :

    NC 14‑101 article 1.1 – « autorité en valeurs mobilières » et « législation en valeurs mobilières »

    NC 21‑101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – audience, autorité de contrôle du marché, document, exigences, marché, norme sur le fonctionnement des marchés, participant, personne ayant droit d’accès, personne réglementée, Politique, règles de négociation, règles du marché, responsable de l’intégrité du marché et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

     

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 11 mars 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 10.1 en vue d’y ajouter les alinéas (5), (6) et (7). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑008« Dispositions se rapportant à l’entrave ou l’obstruction à une autorité de contrôle du marché » (11 mars 2005). 

    Avec prise d’effet le 1er avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications en vue d’ajouter l’article 1 à la Politique 10.1. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑011« Dispositions relatives aux activités manipulatrices et trompeuses » (1er avril 2005).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’article 1 de la Politique 10.1 afin de supprimer le membre de phrase « présentes règles » et le remplacer par « RUIM » et de supprimer le membre de phrase « à ces règles » et le remplacer par « aux RUIM ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant « fonctionnement des marchés » à l’alinéa (3) par « fonctionnement du marché », lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008.

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294  – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications du paragraphe 10.1 et de la Politique 1.1, comprenant  l’abrogation des dispositions mentionnant la conformité avec la tenue des « enquêtes et audiences » par l’OCRCVM, puisque l’obligation est intégrée à la nouvelle Règle 9100 sur les inspections de la conformité et aux Règles 8100 et 8200 sur les enquêtes relatives à la mise en application et les procédures de mise en application. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Robert Horner (« Horner ») (26 février 2004) ER 2004-003

    Faits – Entre novembre 1999 et mars 2000, Horner était le courtier responsable de deux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités (« OPRCNA ») distincts. Le client X, qui était un initié des deux sociétés, s’est livré à une pratique d’achats des actions des sociétés pour son compte personnel moyennant des cours supérieurs au dernier cours indépendant. Le client X a alors procédé à des achats aux termes des OPRCNA moyennant les cours majorés.

    Règlement convenu – En qualité de courtier désigné, Horner avait la responsabilité de s’assurer que toutes les opérations effectuées dans le cadre des OPRCNA se conformaient aux règles applicables.

    Exigences examinées - Article 23.16 du Règlement général de la TSX, Article 9 de la Partie XXVIII des Politiques de la TSX et Règle 6-501 et Politique 6-501(9) de la TSX. Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 10.1

    Sanction - amende de 25 000 $, frais de 12 000 $ et restitution de 5 220 $

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Rhonda Hymers (« Hymers ») (11 mars 2004) ER 2004-004

    Faits – Entre novembre 1999 et mars 2000, Hymers, qui était une adjointe agréée, a saisi des transactions pour le compte du client X dans le cadre d’offres publiques de rachat dans le cours normal des activités (« OPRCNA ») à l’égard de deux sociétés différentes. Le client X, qui était un initié des deux sociétés, s’est livré à une pratique d’achats des actions des sociétés pour son compte personnel moyennant des cours supérieurs à celui de la dernière transaction indépendante. Le client X a alors procédé à des achats aux termes des OPRCNA moyennant les cours majorés. Hymers a saisi des transactions à l’égard de ces opérations.

    Règlement convenu – Des transactions réalisées, directement ou indirectement, pour le compte d’un initié ne constituent pas des « transactions indépendantes » aux fins d’établir le « dernier cours indépendant » dans le contexte d’OPRCNA. En sa qualité d’adjointe agréée, Hymers avait la responsabilité de s’assurer que toutes les transactions réalisées dans le cadre d’OPRCNA se conformaient aux règles applicables.

    Exigences examinées – Article 23.16 du Règlement général de la TSX, Article 9 de la Partie XXVIII des Politiques de la TSX et Règle 6-501 et Politique 6-501(9) de la TSX. Dispositions comparables des RUIM – paragraphe 10.1

    Sanction – amende de 12 500 $ et frais de 2 000 $

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 10.1 a été examiné Dans l’affaire intéressant Lakeshore Securities Inc. (« Lakeshore ») (11 novembre 2014) ER 14-0262. Se reporter aux Procédures disciplinaires sous le paragraphe 7.1 des RUIM.

    Procédures disciplinaires : Affaire Valeurs Mobilières Hampton Ltée (Hampton) (4 août 2017) ASD 17-0163

                                                      Faits – De mai à novembre 2012 et de janvier à juin 2013, Hampton a permis à un client d’avoir un accès direct au marché sans respecter entièrement les règles applicables du marché.

                                                      Règlement – Aux termes d’une entente de règlement, Hampton a reconnu ne pas avoir respecté le paragraphe 10.1 des RUIM en permettant à un client d’avoir un accès direct au marché sans respecter entièrement les règles applicables du marché.

                                                      Exigences examinées – paragraphe 10.1 des RUIM

                                                      Sanction – Hampton a accepté de payer une amende de 20 000 $ et une somme de 1 500 $ au titre des frais.

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM