8428. Audiences de règlement

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    1. Si une entente de règlement est conclue après la délivrance de l’avis d’audience, l’audience de règlement doit être introduite par avis de requête.

    2. Si une entente de règlement est conclue avant la délivrance de l’avis d’audience, l’audience de règlement doit être introduite par avis de demande.

    3. Le personnel de la mise en application doit signifier à l’intimé et produire l’avis introductif de l’audience de règlement et doit produire des copies de l’entente de règlement au moins sept jours avant la date de l’audience de règlement, sauf si l’audience sur le fond a déjà débuté et que la formation d’instruction n’en ordonne autrement.

    4. L’avis introductif de l’audience de règlement doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience de règlement;

      2. l’identité de l’intimé;

      3. une mention du but de l’audience;

      4. la nature générale des allégations traitées dans l’entente de règlement;

      5. une mention indiquant s’il est envisagé de tenir une audience par comparution, une audience électronique ou une audience par production de pièces pour instruire la demande.

    5. Une entente de règlement ne peut être examinée par le public tant que la formation d’instruction ne l’a pas acceptée.

    6. À l’audience de règlement, il est interdit de communiquer à la formation d’instruction des faits qui ne sont pas mentionnés dans l’entente de règlement sans le consentement de toutes les parties, sauf si l’intimé omet de comparaître; dans ce cas, le personnel de la mise en application peut communiquer des faits pertinents supplémentaires si la formation d’instruction le lui demande.

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