8427. Révisions des ordonnances préventives

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    1. La partie qui demande la révision d’une décision rendue en vertu de l’article 8212 doit signifier et produire un avis de demande en révision et un dossier en révision dans les 30 jours de la date de la décision.

    2. L’avis de demande en révision doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience de la demande en révision;

      2. la mesure sollicitée;

      3. les motifs de la mesure sollicitée, notamment un renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables;

      4. la liste des preuves et autres pièces à l’appui;

      5. une mention indiquant s’il est envisagé de tenir une audience par comparution, une audience électronique ou une audience par production de pièces pour instruire la demande.

    3. Le dossier en révision doit comporter :

      1. l’avis de la demande en révision;

      2. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    4. Le personnel de la mise en application doit produire, au moins sept jours avant la date de l’audience en révision, un dossier comportant le dossier de l’audience tenue en vertu de l’article 8212, la décision et les motifs de la formation d’instruction, une transcription de l’audience et des copies des documents ou d’autres preuves que la formation d’instruction a reçus et qui ne sont pas par ailleurs dans le dossier.

    5. La partie intimée peut signifier et produire une réponse au plus tard sept jours avant la date de l’audience en révision.

    6. La réponse doit comporter :

      1. l’ordonnance requise par la partie intimée et l’exposé des motifs en faveur de l’ordonnance requise;

      2. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    7. Les parties peuvent signifier et produire un mémoire des faits et du droit au plus tard deux jours avant la date de l’audience en révision.

    8. L’audience en révision doit être tenue selon l’ordre suivant :

      1. la partie requérante peut présenter sa preuve;

      2. la partie intimée peut présenter sa preuve;

      3. la partie requérante peut présenter ses observations;

      4. la partie intimée peut présenter ses observations;

      5. la partie requérante peut répliquer aux observations de la partie intimée.

    9. À tout moment et aux conditions qu’elle juge indiquées, la formation d’instruction peut exiger la présentation d’un témoignage oral à l’audience en révision sur tout point en litige et permettre le contre‑interrogatoire la personne faisant la déclaration sous serment.

    10. À tout moment avant l’audience en révision, la partie requérante peut présenter une requête en suspension d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 8212(4).

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