8425. Ordonnances temporaires

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    1. Lorsqu’une procédure est introduite conformément à l’article 8211, le personnel de la mise en application doit produire l’avis de demande et le dossier de la demande au moins cinq jours avant la date de l’audience ou dans un délai plus court autorisé par la formation d’instruction.

    2. La demande prévue au paragraphe 8425(1) peut être présentée avec ou sans avis à l’intimé.

    3. L’avis de demande doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience;

      2. une mention indiquant si un avis a été donné à l’intimé;

      3. une mention du but de la procédure;

      4. les sanctions requises par le personnel de la mise en application;

      5. les motifs de la demande, notamment un renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables auxquelles l’intimé aurait supposément contrevenu;

      6. l’énoncé des faits allégués à l’appui des contraventions alléguées et la nécessité d’une ordonnance temporaire;

      7. la liste des preuves documentaires ou autres éléments de preuve à l’appui;

      8. une mention indiquant s’il est envisagé de tenir une audience par comparution, une audience électronique ou une audience par production de pièces pour instruire la demande;

      9. les renseignements que le personnel de la mise en application juge utiles.

    4. Le dossier de demande doit comporter :

      1. l’avis de demande;

      2. les copies des preuves, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    5. Si la demande en vertu du paragraphe 8425(1) est présentée avec avis, le personnel de la mise en application doit signifier à l’intimé le dossier de demande avant sa production et l’intimé peut signifier et produire un dossier de réponse au moins deux jours avant la date de l’audience.

    6. Le dossier de réponse doit comporter :

      1. l’ordonnance requise par l’intimé, notamment l’exposé des motifs en faveur de l’ordonnance requise;

      2. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    7. La partie à une demande présentée en vertu du paragraphe 8425(1) peut signifier, en cas d’avis donné, et produire un mémoire des faits et du droit avant l’audience de l’examen de la demande.

    8. À tout moment et aux conditions qu’elle juge indiquées, la formation d’instruction peut exiger la présentation d’un témoignage oral à l’audience sur tout point en litige et permettre le contre-interrogatoire de la personne faisant la déclaration sous serment.

    9. La formation d’instruction peut :

      1. accorder l’ordonnance temporaire requise;

      2. rejeter ou suspendre la demande, en tout ou en partie, avec ou sans conditions;

      3. rendre une autre décision si elle le juge indiqué.

    10. Dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 8425(1) avec avis, la décision et les motifs de la formation d’instruction constituent l’avis requis au paragraphe 8211(3).

    11. Dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 8425(1) sans avis, l’avis d’ordonnance temporaire conformément au paragraphe 8211(3) doit comporter :

      1. une mention que l’ordonnance temporaire a été rendue à l’égard de l’intimé et décrire les conditions de cette ordonnance temporaire;

      2. les motifs pour lesquels l’ordonnance temporaire a été requise et le renvoi à l’avis de demande qui les énoncent;

      3. un résumé du paragraphe 8211(2) et la date, l’heure et le lieu de l’audience conformément à l’alinéa 8211(2)(i).

    12. L’avis d’ordonnance temporaire prévu au paragraphe 8425(11) doit être assorti :

      1. d’une copie de la décision ou de l’ordonnance et des motifs de la formation d’instruction;

      2. d’une copie de l’avis de demande et du dossier de demande produit par le personnel de la mise en application;

      3. d’un résumé de tout témoignage oral reçu par la formation d’instruction ou de la transcription de l’audience;

      4. de copies des preuves documentaires ou d’autres preuves reçues par la formation d’instruction qui ne figurent pas dans le dossier de demande;

      5. des observations écrites présentées à la formation d’instruction.

    13. L’audience visant à proroger une ordonnance temporaire doit suivre la procédure prévue à l’article 8413 pour une requête.

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