8424. Audiences par production de pièces

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    1. Dans le cas d’une audience par production de pièces, la partie qui signifie un avis introductif doit signifier et produire ses observations écrites soit avec la requête ou tout autre dossier requis par les Règles de procédure, soit dans le délai prescrit par la formation d’instruction. Ces observations comportent selon le cas :

      1. l’exposé des faits sur lesquels les parties se sont entendues;

      2. les observations de fait et de droit de la partie;

      3. toute pièce requise par la formation d’instruction.

    2. L’intimé ou la partie intimée peut répondre, dans le délai prévu soit au paragraphe 8413(7) soit dans la décision de la formation d’instruction, en signifiant et en produisant un dossier de requête en réponse, le cas échéant, et ses observations de fait et de droit.

    3. La partie peut répliquer à la réponse signifiée conformément au paragraphe 8424(2), dans le délai prévu soit au paragraphe 8413(9) soit dans la décision de la formation d’instruction, en signifiant et en produisant un dossier de réplique, le cas échéant, et ses observations de fait et de droit.

    4. La formation d’instruction peut :

      1. obliger une partie à signifier et à produire des renseignements supplémentaires;

      2. à la demande d’une partie ordonner à une partie de présenter un témoin pour interrogatoire et contre-interrogatoire selon les conditions prescrites par la formation d’instruction;

      3. après examen du dossier, ordonner que l’audience continue sous forme d’audience par comparution ou d’audience électronique.

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